Communiqués de presse

Réforme du financement du CNG : les représentants de la communauté hospitalière font part de leur inquiétude

 

Le gouvernement a introduit un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, amendement qui a pour but de supprimer, au 1er janvier 2020, les contributions aujourd'hui versées directement par les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux au titre du financement de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) et du Centre national de gestion (CNG).

Les signataires de ce communiqué, responsables d’organisations siégeant au conseil d’administration du CNG, et conférences témoignent de leur incompréhension face à la méthode utilisée par le gouvernement. Ils n’ont en effet pas été informés de ce projet, appris par voie de presse. Cette réforme aurait pourtant dû faire l’objet d’une concertation approfondie avec les représentants des organisations siégeant au conseil d’administration, concertation portant aussi bien sur le financement que sur les missions du CNG.

La mesure, qui modifie profondément la logique de financement du CNG, est présentée comme justifiée par un souci de simplification administrative. Cette simplification sera très limitée dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ce sont eux, pourtant, qui risquent de supporter le coût de sa mise en place, puisque l’exposé des motifs mentionne une « dépense supplémentaire pour l’assurance maladie de 6,2 M€ à compter de 2020, qui sera en partie atténuée par les gains d’efficience qui seront réalisés au sein des Etablissements. » S’il est étonnant qu’une simplification administrative entraîne un surcoût annuel de 6,2 millions d’euros, surcoût qui ne semble basé sur aucune étude sérieuse, il est également incompréhensible que l'augmentation du montant de la dotation assurance maladie du CNG soit de 6,2M alors que les cotisations des établissements s’élèvent à 13 M€.

Les signataires de ce communiqué craignent que cette mesure ne soit le prélude à une diminution drastique des moyens du CNG (la contribution de la Sécurité sociale avait déjà diminué ces dernières années) et à une exclusion des professionnels de la gouvernance du CNG, ce qui n’est pas souhaitable.

Les signataires de ce communiqué ont saisi le Premier ministre et la Ministre des Solidarités et de la Santé. Ils font part de leur attachement au CNG, à sa gouvernance et à son fonctionnement. Ils appellent le gouvernement à retirer cet amendement et à engager rapidement de réelles discussions, pour conforter le financement et les missions du CNG.


Avenir Hospitalier
Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH)
Conférence nationale des directeurs de CH (CNDCH)
Conférence des Directeurs Généraux de CHU
Conférence des Présidents de CME de CH
Conférence des Présidents de CME de CHS
Conférence des Présidents de CME de CHU
Coordination médicale hospitalière (CMH)
Fédération Hospitalière de France (FHF)
Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers (INPH)
Syndicat des managers publics de Santé (SMPS)
Syndicat National des Cadres Hospitaliers - Force Ouvrière (CH-FO)
SNAM – HP
SYNCASS-CFDT

 

 

Communiqué commun des 5 intersyndicales de PH du 27 octobre 2018

Par le biais d’un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, le gouvernement a décidé d’exclure les experts judiciaires de la position de Collaborateurs occasionnels du service public (Cosp) et du bénéfice de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Ils devront donc obligatoirement s'affilier au régime social des indépendants même lorsqu’ils sont salariés, y compris à l’hôpital public.

Cet amendement défendu par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics et dont le Ministère de la santé n’avait pas été informé, a été adopté sans discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale le 26 octobre.

Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement décide d’exclure les experts judiciaires du statut de Cosp puisqu’une tentative similaire avait eu lieu il y a 3 ans. La mobilisation des organisations professionnelles de praticiens hospitaliers avait alors permis leur réinscription à ce statut. Toutefois, en ne l’attribuant qu’aux seuls experts salariés, le Conseil d’Etat avait estimé par la suite que le gouvernement avait commis une faute de droit.

Depuis des mois, les organisations professionnelles concernées ont demandé à être associées aux réflexions visant à clarifier les effets pour les experts de l’annulation partielle du décret du 30 décembre 2015 et à corriger le vide juridique concernant l’affiliation au régime de sécurité sociale des experts occasionnels. Au lieu de cela, le gouvernement préfère glisser par amendement une exclusion du régime général les activités d’expertises, même occasionnelles.

Faut-il rappeler au gouvernement l’importance de la pratique expertale en matière judiciaire, dont 88% des expertises psychiatriques sont effectuées par des praticiens hospitaliers ? Et faut-il rappeler la désaffection que connaît cette activité tant les conditions de valorisation et de pratique sont peu gratifiantes ?

Malgré ses protestations régulières de bonne foi, ce gouvernement semble complètement étranger à la notion même de concertation.

C’est pourquoi l’ensemble des organisations signataires de ce communiqué appellent tous les praticiens impliqués dans la pratique des expertises judiciaires à refuser désormais les missions qui leur sont proposées, jusqu’à ce qu’un texte de loi inscrive cet exercice dans le cadre du statut de Cosp quelle que soit leur activité principale, libérale ou salariée.

Dr Renaud Péquignot, Avenir Hospitalier

Dr Norbert Skurnik, CMH

Dr Jacques Trévidic, CPH

Dr Rachel Bocher, INPH

Dr Sadek Beloucif, Snam-HP

 

Installation du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM)

 

Communiqué APH et Jeunes Médecins du 1er octobre 2018

Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital (réunissant Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux), saluent la création et l’installation du CSPM comme la concrétisation de la reconnaissance du syndicalisme médical hospitalier.

Si la Constitution reconnaît à tous les salariés le droit à l’expression syndicale, celle-ci était jusqu’à présent très réduite pour les personnels médicaux hospitaliers en raison de l’absence d’un lieu officiel d’exercice de ce droit.

Cette instance est désormais le lieu majeur du dialogue social entre les pouvoirs publics, les représentants des hôpitaux publics et l’ensemble du personnel médical hospitalier à travers leur représentation syndicale.

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins apporteront leur contribution à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires examinés par le CSPM dans un esprit constructif, et proposeront chaque fois que cela sera possible des amendements qui renforceront le service public hospitalier et l’attractivité des carrières hospitalières, notamment en début de carrière.

Dans quelques mois, les médecins, dentistes et pharmaciens des hôpitaux auront à s’exprimer pour choisir les représentants syndicaux qui porteront leur parole et leur droit au sein du CSPM. Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent tous ceux qui oeuvrent quotidiennement au sein du service public hospitalier à soutenir leur action et à nous rejoindre.

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Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins soutiennent la mobilisation des praticiens à diplôme hors UE (PADHUE)

 

Action Praticiens Hôpital, réunissant la Confédération des Praticiens des Hôpitaux et Avenir Hospitalier, et Jeunes Médecins soutiennent la mobilisation des praticiens à diplôme hors UE (PADHUE) prévue le 15 novembre 2018.

Les mesures dérogatoires qui permettaient aux PADHUE arrivés en France avant août 2010 de passer devant une commission nationale d’autorisation d’exercice au terme d’un examen et de trois années d'exercice ont pris fin en 2016.

Un millier environ de praticiens concernés ne pourront plus poursuivre leur exercice dans nos hôpitaux après le 31 décembre 2018 si aucune décision n’est prise par le Gouvernement avant cette date.

Par ailleurs, depuis août 2010, près de 3000 PADHUE ont été recrutés par les hôpitaux en manque de personnel médical. Ces praticiens se retrouvent après plusieurs années sans perspective de carrière et confinés indéfiniment sur des statuts précaires et sans garantie professionnelle.

Les promesses de la Ministre de la santé devant le Sénat le 17 novembre 2017 de reformer la procédure d’autorisation d’exercice et trouver une solution pérenne, sont restées lettre morte.

La situation est actuellement alarmante pour tous ces praticiens dont l’avenir est compromis mais aussi pour le service public hospitalier sous tension qui connaît déjà de grandes difficultés d’attractivité avec près de 30% de postes de praticiens hospitaliers vacants.

APH et Jeunes Médecins appellent vivement le Ministère à engager des discussions constructives avec les représentants du SNPADHUE pour trouver rapidement une solution juste et adaptée.

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APH défend la mise en place d’un numéro d’appel unique santé

Communiqué APH du 26/09/2018

APH part du constat élémentaire simple et logique : « Appelez le 15 avant de vous déplacer ».

Cette solution évidente permettra de diminuer fortement et rapidement la surcharge des services d'urgence en n’y adressant que les patients qui le nécessitent. Une telle organisation requiert pour être efficace de renforcer les capacités de réponse aux appels des Samu, capacités aujourd'hui dépassées.

Promouvoir la régulation médicale comme pierre angulaire de l’organisation du parcours de soins des patients en développant des plateformes polyvalentes de régulation médicale, à l’hôpital, est une évidence. Ces centres d’appel renforcent le lien ville-hôpital en intégrant les médecins généralistes libéraux aux côtés des médecins hospitaliers, urgentistes, toxicologues, psychiatres… pour répondre aux demandes de soins urgents et/ou non programmés de nos concitoyens.

Aujourd’hui déjà, plus de 90% des appels décrochés par le 15, le 18 et le 112, concernent un problème de santé. Ces appels sont tous, in fine, traités par la régulation médicale. Ni sa place, ni son intérêt ne sont à prouver pour les 20 millions des Français qui y font appel.

Promouvoir un lien direct, par le numéro d’urgence « santé », entre le patient et le médecin régulateur permet de définir, derrière la demande initiale, le réel besoin de soins, tout en assurant une coordination efficiente du parcours de soins et en garantissant la qualité et la sécurité de soins : ce lien direct est fondamental !

Pour APH, la régulation médicale est la clef de voûte de notre organisation de l’aide médicale urgente et des soins non programmés. Elle est essentielle à la qualité et la sécurité des soins dans des circonstances, l’urgence, où l’approximation ne peut être tolérée. La plateforme de régulation médicale doit être jointe directement en composant le numéro d’urgence dédié santé et elle doit être dotée d’un personnel soignant suffisamment nombreux pour répondre à cette mission.

 

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Réintégration des PH experts judiciaires au sein des collaborateurs occasionnels du service public

Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins du 3 Mai 2019

Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se félicitent de la publication au Journal Officiel du 2 mai 2019 du décret qui réintègre les experts psychiatres dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

Cette publication est le résultat de la mobilisation conjointe des associations et compagnies d’experts et des syndicats de praticiens hospitaliers, en particulier Actions Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH). La saisine par certains d’entre nous du Conseil d’État et la procédure juridictionnelle lancée par cette dernière a contribué à accélérer l’élaboration et la publication du décret. A deux reprises en décembre 2015 par le biais d’un décret puis en octobre 2018 par le truchement d’un amendement déposé en catimini au projet de loi de financement de la sécurité sociale, la Chancellerie a tenté de faire passer des dispositions réglementaires et législatives visant à nous exclure des COSP.

Nous devons donc rester vigilants car le Ministère de la Justice ne semble pas avoir renoncé à son projet d’imposer un statut libéral à l’ensemble des experts. Sous prétexte de permettre l’accès des médecins experts à un « statut libéral simplifié » du type du « microsocial », la Chancellerie voudrait de nouveau imposer un « statut unique » qui la dispenserait de verser les charges sociales.

APH et JM poursuivent avec le SPH le combat pour la défense de l’expertise médicale et psychiatrique et pour une meilleure rémunération des missions confiées aux experts notamment une revalorisation des dépositions aux Assises, la modification des critères et l’accès aux « expertises hors normes » de l’ensemble des experts indépendamment de leur statut.

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Suite à l’enquête " équilibres vie privée - vie professionnelle à l’hôpital public ", des mesures urgentes s’imposent pour améliorer la vie professionnelle à l'hôpital : Mme Buzin et Mme Courrèges, écoutez les praticiens !

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont lancé une enquête courant février, sur les équilibres vie privée vie professionnelle pour les médecins hospitaliers.
Nous vous avons tenu au courant des résultats par newsletter (http://www.avenir-hospitalier.fr/images/Resume_Enquete_APH-JM_Vie_Privee_Vie_Professionnelle.pdf) et cette enquête a été très bien relayée par la presse. Les constats sont lourds, pour les hommes et pour les femmes, et peuvent en partie expliquer le désenchantement face aux carrières hospitalières.
 
Nous avons identifié des pistes de travail pour vaincre ces difficultés. Elles doivent impérativement être travaillées avec les pouvoirs publics.
 
Nous avons dans ce sens demandé un rendez vous urgent avec la Ministre, qui n’a pas daigné nous répondre (il est sans doute plus urgent de précariser nos statuts  !!! ( https://aph-france.fr/Statut-de-praticien-hospitalier-oui-a-la-refondation-non-a-la-precarisation.html ).
Nous avons également envoyé un courrier à la Directrice de la DGOS, que nous vous mettons en pièce jointe à titre d’information. Ce courrier contient toutes les pistes de travail que nous avons fait émerger de vos réponses à cette enquête. Ce courrier n’a pas non plus reçu de réponse depuis le 19 mars ! Là aussi, on voit bien où sont les priorités!
 
Il s’agit d’un mépris caractérisé, que nous ne pouvons accepter : pour la première fois, la parole des praticiens à l’hôpital s’est ouverte sur les sensations de discriminations, sur les renoncements, sur le plafond de verre, sur les difficultés à trouver un équilibre de vie, sur les non applications de la réglementation. Cette parole, nous la porterons grâce à vous, et cette absence de réponse ne va pas pouvoir durer.
 
 
Contacts :
Dr Nicole Smolski Présidente d’honneur APH 
Dr Marie-Josée Cortes Membre CA CPH et APH 
Dr Lamia Kerdjana Jeunes Médecins 
Dr Pascale Le Pors, Membre CA AH et APH
Dr Jacques Trévidic Président APH et CPH
Dr Renaud Péquignot Président Avenir Hospitalier 
Dr Emanuel Loeb Président Jeunes Médecins
 

 

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