Communiqués de presse

PROJET DE LOI RIST : LA TRAHISON DU SÉGUR EST EN MARCHE

Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins du 24 novembre 2020



L’union syndicale Action Praticiens Hôpital (APH), regroupant les intersyndicales Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, et Jeunes Médecins ont été auditionnés le 6 novembre 2020 par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale au sujet de la « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n°3457 », portée par le députée LREM Stéphanie Rist, et destinée à donner un cadre législatif aux mesures du Ségur. Cette loi suit, pour une raison que nous ignorons, une procédure accélérée (une seule navette).
 
À l’issue de cette audition, APH adresse une contribution (à télécharger ici) à l’ensemble des parlementaires, Assemblée Nationale et Sénat.
 
APH et JM s’étonnent d’un projet de loi dit « issu des recommandations du Ségur » totalement en décalage avec le contenu des discussions ayant eu lieu pendant cette concertation, qu’il s’agisse de gouvernance, d’attractivité ou de création de nouveaux métiers. Il amoindrit le rôle essentiel du praticien (« sans praticien, pas d’hôpital ») tant dans sa mission de soins que dans la gouvernance. Il n’apporte ni simplification des conditions d’exercice, ni confiance, contrairement à son titre.
 
APH et JM s’interrogent  sur la réelle volonté du gouvernement de maintenir un service public hospitalier dans notre pays.
 
APH et JM s’inquiètent encore une fois du respect du dialogue social. Après un Ségur raté, qui n’a eu de négociations que le nom, les rares mesures positives sont rayées d’un trait par le projet de loi destiné à donner un cadre législatif.
 
APH et JM demandent le retrait de ce projet de loi qui, d’une part, est très insuffisant quant aux sujets traités dans le Ségur, et, d’autre part, n’est ni conforme aux discussions du Ségur, ni conforme aux attentes des praticiens hospitaliers pour la prise en charge de nos concitoyens à l’hôpital public.

 


Ce n’est pas un projet de loi qui détruit l’hôpital public dont les Français ont besoin, mais d’un vrai projet d’attractivité de l’hôpital pour les professionnels de santé.
Il est urgent de rouvrir les chantiers trop tôt fermés du temps de travail, de la permanence des soins, du rôle des médecins dans l’hôpital et dans l’offre de soins dans les territoires.

 

Covid ou Cofrac : le Ministre s’engage mais l’intendance ne suit pas !

 

Communiqué de presse du 13 novembre 2020

Les syndicats de biologie médicale ont adressé un courrier au Ministre des Solidarités et de la Santé le 28 octobre dernier lui demandant la suspension du processus d’accréditation des laboratoires en raison de la crise sanitaire.

Le Ministre a répondu oralement qu’il y était favorable afin que les biologistes médicaux puissent se consacrer entièrement à leur mission de santé.

Depuis et malgré les relances des syndicats, c’est le silence. Aucun retour officiel du ministère.

Pendant ce temps les audits se poursuivent et les biologistes médicaux qui demandent le report de leur évaluation doivent s'engager dans des bras de fer récurrents avec des administratifs du Cofrac menaçant d’une suspension de leur accréditation sous prétexte « d'impératifs formels issus des référentiels internationaux en vigueur ». En tant que client, la section Santé Humaine et la Biologie Médicale sont considérées comme des domaines industriels comme les autres clients du Cofrac et seule compte la conformité des engagements internationaux.

À l’heure où dans nos hôpitaux nous déprogrammons les opérations chirurgicales, sur l’injonction des pouvoirs publics et/ou par nécessité, et où on diffère des traitements pour des patients atteints de pathologies lourdes et/ou chroniques, l’accréditation se poursuit envers et contre tous les biologistes médicaux avec un double discours qui n'est plus acceptable.

Devant l’urgence et l’incohérence de cette situation, nos syndicats appellent les biologistes médicaux à refuser toute procédure en lien avec l’accréditation et les assurent de leur plein soutien. Si l’administration et les organismes accréditeurs veulent suspendre des laboratoires qu’ils osent, nous attaquerons en justice devant un tel déni de notre charge de travail et de l’incohérence de la situation !!!

Dans cette crise sanitaire sans précédent, les Biologistes Médicaux font leur travail et assument jour après jour toutes leurs responsabilités.

Il est temps que le Ministère et le Cofrac assument les leurs, conformément aux propos tenus par le Ministre des Solidarités et de la Santé, et dans l'intérêt de la population.

La maison brûle, il ne faut pas regarder ailleurs pendant que les biologistes et le personnel des laboratoires donnent le meilleur d’eux-mêmes pour faire leur travail et répondre à leurs missions de soin!

Le Conseil d'État vient de nous rendre justice !

 

Le Conseil d'État donne raison à Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins sur le référé Ségur concernant l'espace de négociation duquel ils avaient été arbitrairement exclus. 
 

Le lundi 19 octobre 2020, le Conseil d’État vient de rendre son verdict et condamne le ministère de la santé à réintégrer Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins au comité de suivi du Ségur de la santé.


C’est la deuxième condamnation du Conseil d’État pour atteinte au droit syndical en 3 mois.


APH, union des intersyndicales Avenir Hospitalier et de la Confédération Praticiens Hôpital, demande la réouverture des négociations, sous une forme que nous espérons plus apaisée et plus constructive, pour que l’hôpital public retrouve sa juste place dans notre système de soin.


APH va poursuivre son travail pour que soient reconnus, entre autres :

- La durée du temps de travail des praticiens hospitaliers,
- La pénibilité de la permanence des soins (gardes et astreintes) avec une rétribution plus conséquente,
Une gouvernance plus équilibrée,
- Un ONDAM hospitalier à la hauteur des missions de soins confiées à l'hôpital public en intégrant les particularités de l'Outre-Mer.


Voici un extrait du jugement : « dès lors que les réunions de ces groupes de travail doivent être regardées comme comportant des négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national auxquelles les syndicats requérants doivent être appelés à participer en application des dispositions de l'article L. 6156-2 du même code, l'absence de convocation des requérants à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté syndicale, laquelle présente le caractère d'une liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. »

 

Jean-François Cibien
Président AH
Président APH

0607197983

Carole Poupon
Présidente CPH
Vice-présidente APH

0676365667

 

Le gouvernement pêche sur la PECH

L'arrêté du 14 mars 2017, qui désignait les spécialités en tension et donc éligibles à une prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) était caduc depuis le 14  mars 2020. Si la crise sanitaire peut expliquer le retard à la constitution de la nouvelle liste des spécialités éligibles, la publication en catimini le 23 octobre du nouvel arrêté, identique au précédent, a été fait sans consultation du CSPM - pourtant réuni le 9 octobre 2020 - et sans prendre le temps, comme cela avait été le cas en 2017, d'une concertation avec les organisations syndicales.


L'hôpital se dépeuple de ses personnels, y compris de ses médecins. Le nombre de spécialités en tension a augmenté drastiquement en trois ans. A l'heure de la deuxième vague COVID, et alors que nous sommes dans un besoin chronique de personnels supplémentaires pour gérer cette crise sanitaire qui va durer mais également pour les prises en charge des autres malades, il est urgent de pouvoir recruter de manière pérenne, c'est à dire statutaire, des médecins dans toutes les spécialités en tension.
 

APH et JM demandent que la liste des spécialités en tension et les modalités de constitution de cette liste soit revue, conformément aux protocoles d’accord et à ce qui était initialement prévu en CSPM. Cette construction doit se faire dans une véritable concertation avec les organisations syndicales, afin de permettre la prise en charge optimale de l'ensemble de nos concitoyens.

APH et JM se réservent la possibilité de faire valoir la défense des droits des praticiens hospitaliers devant les tribunaux compétents.


Il en va de la santé du dialogue social entre les praticiens hospitaliers et le gouvernement.


Il en va de la sécurité et de la qualité des soins de nos concitoyens pris en charge à l’hôpital public.

 

Tests antigéniques : quelle est la bonne solution ?

 

 

Un arrêté ministériel de 15 septembre ouvre la possibilité d’utiliser des tests antigéniques dans le dépistage de la Covid-19 avec contrôle par RT-PCR des résultats positifs.

 

Le 25 septembre, des recommandations de l’HAS annoncent exactement le contraire des préconisations ministériellesD’après l’HAS, et, à condition d’une sensibilité supérieure ou égale à 80% et d’une spécificité à 98%, ces tests ne doivent être utilisés que chez les patients symptomatiques donc pour le diagnostic. L’utilisation de ces tests pour des campagnes de dépistage parait donc prématurée alors que les résultats des études de l’HAS sur les sujets asymptomatiques ne sont toujours pas connus. La HAS propose qu’ils puissent être également utilisés en dehors d’un laboratoire de biologie médicale (TROD).

 

La place précise de ces tests dans la stratégie de dépistage et de diagnostic reste à définir en s’appuyant sur des données scientifiques, et nous ne comprenons pas cette contradiction entre l’arrêté du 15 septembre (utilisation en dépistage en population globale) et cet avis HAS (utilisation en diagnostic chez des personnes symptomatiques).

 

À l’heure où toujours plus de personnes se rendent dans les laboratoires médicaux pour se faire tester, la définition des sujets symptomatiques sur une base déclarative pour le choix du test n’est pas réalisable. Les biologistes médicaux ont besoin de clarté dans les recommandations scientifiques et ministérielles avec une distinction  réellement définie entre filières prioritaires et le dépistage de masse.

 

Les tests antigéniques pourraient être une solution pour le dépistage de masse, mais il est nécessaire de le confirmer par des données issues d’études adaptées, pour que la place de ces tests antigéniques corresponde à la réalité de leurs performances.

 

Nous attendons donc avec impatience des éléments de la HAS concernant l'utilisation de ces tests chez les personnes asymptomatiques. C'est pour ces populations que ces tests seraient le plus pertinents pour désengorger les laboratoires afin qu'ils puissent se recentrer sur leur mission première - le diagnostic médical - avec l'examen de référence à savoir la RT-PCR."

 

Nous attendons  rapidement des  réponses à nos problèmes !

 
Xavier Palette, Président du SNBH
Carole Poupon, Vice-présidente APH, Vice-Présidente SNBH
Eric Guiheneuf, Vice-Président SJBM, Collège Hospitalier
Lionel Barrand, Président SJBM
 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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Les annonces de recrutement 
Août 2020

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

# SIMULATEUR DE SALAIRE POST-SÉGUR

Retrouver le simulateur de salaire post-Ségur sur le site de Jeunes médecins

https://www.jeunesmedecins.fr/salaire-segur/

Modalités de recours concernant le décret relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers

Information APH sur les modalités de recours concernant le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel


APH va déposer un recours contre le décret 2020-1182 supprimant les 3 premiers échelons et entrainant une rupture d'équité dans le décompte de l'ancienneté des praticiens hospitaliers.
 
En préambule, rappelons qu’un nombre conséquent de praticiens ont été nommés avant la publication de ce décret avec des émoluments correspondant à ceux d’un PH échelon 4 + 10%. Cette mesure ferait donc perdre 10% de salaire pour certains de nos jeunes collègues nouvellement nommés. Dans ce sens APH avait demandé la suppression des 4 premiers échelons.
 
En effet, si cette mesure peut sembler être favorable au recrutement de nouveaux praticiens hospitaliers, sa mise en application crée de graves tensions en générant d’importantes inégalités de traitement entre ceux nommés avant et après la parution du décret, laissant apparaître une différence d’échelons et donc de salaires correspondant à 4 ans d’ancienneté.
 
Cette inégalité sera encore plus flagrante après le Ségur avec l’introduction prévue par le prochain décret de 3 nouveaux échelons en fin de grille.
Seuls ceux nommés après septembre 2020 pourront espérer finir leur carrière au dernier échelon après 24 années de services accomplis. Pour les autres, c’est 36 ans et il faudra continuer à travailler au-delà de 65 ans si l’on veut atteindre le dernier échelon. C’est d’ailleurs certainement le but recherché !

APH a décidé d’attaquer cette mesure en Conseil d’Etat.
Comme pour toute procédure juridique, il est impossible d’en connaître l’issue, mais nous mettrons tout en œuvre pour gagner. Rappelons que toutes les procédures entamées par APH et Jeunes Médecins depuis le début de l’année contre le ministère ont été gagnées.

À côté de ce recours collectif sur le décret, nous vous invitons à faire des recours individuels sur les arrêtés de reclassement qui commencent à arriver dans nos boites aux lettres. Ces recours sont à faire dans les deux mois à partir de la réception de l’arrêté de reclassement.
 
Notre avocate est prête à réaliser ces recours pour nos adhérents à un tarif préférentiel. Une partie des frais pourra aussi certainement être pris en charge par les assurances professionnelles individuelles (à la condition de déclarer un sinistre en expliquant le motif avant de lancer le recours).
 
Vous avez plusieurs possibilités :
1/ Recours gracieux à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au CNG ou au DG de votre établissement en fonction de celui qui signe votre arrêté de reclassement (cliquez ici pour télécharger le modèle). APH vous rappelle que si au bout de 2 mois le CNG ne vous a pas répondu, vous disposerez de deux mois supplémentaires pour contester la décision par voie juridique sinon la décision sera considérée comme entérinée (cf 3).
 
2/ Attaquer la décision immédiatement au tribunal administratif dont dépend votre établissement de soins si vous avez reçu l’arrêté de nomination signé de votre direction hospitalière ou le tribunal administratif de Paris s’il vient directement du CNG. Notre avocat peut se charger de vous aider, APH a négocié un tarif individuel pour la procédure.
 
3/ Recours au tribunal administratif après 2 mois sans réponse à votre recours gracieux : courrier au tribunal administratif du département où a été signé l’arrêté (Paris pour le CNG ou autre selon votre département d’exercice) en saisissant le juge administratif en lui expliquant que vous n’avez pas reçu de réponse à votre premier courrier que vous joindrez en copie.
 
APH et JM vont également lancer un compteur qui va nous permettre de suivre le nombre de recours lancés par les praticiens contre cette mesure.

APH attaque le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 car il crée une rupture d’équité entre les praticiens et nous vous indiquons pour ceux qui le souhaitent les possibilités de recours à titre individuel.

Comme vous le savez APH et chacune de ses composantes se bat au quotidien pour défendre les praticiens hospitaliers, leur statut et l’hôpital public.
 
Prenez soin de vous et des vôtres.

 

 

Le 15/10 à 15h10 Hôpital et soignants en pause le temps d’une pose

 

APH s’associe à la journée d’action unitaire Santé 
et Action Sociale du 15 octobre 2020

 

À l’heure où la mobilisation générale de tous les hospitaliers s’organise pour faire face à la deuxième vague Covid, l’hôpital public doit retrouver sa juste place dans notre système de soins.

Le Ségur n’étant que poudre aux yeux ou presque, l’« hôpital-usine » reste le parent pauvre du système de santé par manques de financement, de ressources humaines, de lits, de matériel…

Au printemps et sans moyens, nous, les soignants, avons réorganisé l’hôpital tout en travaillant pour soigner sans relâche. Nous réclamons les moyens de changer la gouvernance pour retrouver le chemin de l’hôpital de la bienveillance.

Le 15/10 à 15h10, APH demande aux praticiens hospitaliers d’être solidaires du mouvement national. Il vous suffira d’arrêter, si cela est possible, votre activité pendant quelques instants et de fixer ce moment par une photo de groupe, un selfie... Envoyez-nous vos contributions, que nous publierons sur nos réseaux sociaux, à l’adresse   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’hôpital public doit continuer à exister, à vivre au sein des territoires il est ouvert jour et nuit, pour tous les patients, y compris dans les situations les plus graves. Pour ce faire, Action Praticiens Hôpital demande de toute urgence :

  • Un ONDAM hospitalier à sa juste valeur pour desserrer de l’étau financier qui asphyxie l’hôpital et l’empêche de soigner les patients dans de bonnes conditions ;
     
  • Un véritable choc d’attractivité : reconnaissance du temps de travail des praticiens hospitaliers, prise en compte de la pénibilité lié à leurs métiers et aux organisations de travail (gardes, astreintes, TTA), valorisation à hauteur des compétences et des responsabilités, une véritable qualité de vie professionnelle dans le respect de la vie privée…
     
  • Une restauration du dialogue social avec l’ensemble des organisations représentatives des praticiens, condition indispensable à tout progrès pour l’hôpital public.

 

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