LDS et réforme 2015 du DPC: l'Avis des 5 intersyndicales

Courrier, signé des 5 intersyndicales de PH dont AH, adressé à la DGOS, concernant l'article de la LDS modifiant le DPC.
 
 
..."En l’état, et comme nous le craignions, l’article proposé sur le DPC ne tient pas compte de nos réflexions, une fois de plus nous avons été écoutés mais pas entendus et avons perdu notre temps. L’usine à gaz reste la même, sauf l’obligation triennale, rien n’est garanti pour la représentation des médecins salariés au sein des instances, aucune autonomie n’est laissée au collègue pour le choix de sa formation continue, les CNP deviennent l’unique interlocuteur du PH sans alternative, et les CME sont absentes du dispositif. 
 
Nos demandes sont essentiellement focalisées sur 3 points : 
  • Place de la décision individuelle dans la FMC : la présentation du 18 février ne liait pas la FMC à un parcours déterminé par chaque CNP 
  • Place de la CME : la place de la CME comme décisionnaire de l’attribution des financements FMC n’apparait pas dans le parcours du DPC. 
  • Cotisations employeurs hospitaliers: La non fongibilité des enveloppes correspondant aux cotisations employeurs d’une part et au financement lié à la délégation des crédits en provenance de l’OGDPC d’autre part doit être garantie. Enfin, l’adhésion des établissements à l’ANFH ne doit pas obliger ces derniers à verser leur cotisation employeur à cette dernière, contrairement à la pratique actuelle. En effet, les praticiens des établissements qui n’adhèrent pas ne peuvent pas accéder aux fonds gérés par l’ANFH. Cette situation nous paraît inacceptable
 
1. La FMC est réintroduite, mais absolument pas garantie. On remet l’ensemble du processus DPC et FC sous l’emprise des méthodes HAS, qui sont une vision ne permettant pas d’embrasser l’ensemble de nos besoins de formation continue. Nous exigeons que la FMC figure es qualité et de manière individualisée, et sans le passage par les méthodes HAS qui ne sont adaptées QUE aux EPP voire à la gestion des risques. - "Les conseils nationaux professionnels retiennent, sur la base des méthodes élaborées par la la Haute Autorité de santé , les méthodes qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel continu." Introduire « notamment » sur la base de.... 
2. A l'article L. 4021-1 : Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l‘actualisation des connaissances, des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé Le DPC et la FMC et leur organisation constituent une obligation pour le soignant, ainsi que le cas échéant, pour son employeur. » 
3. Il n’y a plus de libre choix par le PH de sa formation continue : Le trajet du PH pour sa FMC et son DPC est désormais soumis exclusivement au CNP. Outre le fait que de nombreuses spécialités ne sont pas organisées en CNP, le PH ne pourra pas sortir de ces contraintes. Quid des besoins de formation qui sortent du cadre fixé par le CNP (qui peut être soumis à des pressions multiples, et dont la composition n’est pas fixée par la réglementation (à fixer dans la Loi). D’autant que les CNP seuls vont aussi gérer le document de traçabilité. Il faut trouver un lieu alternatif que le PH pourra choisir (commission FMC des CME). 
4. Si on donne autant de travail aux CNP, il faudra les financer. 
5. Les CME et leurs commissions FMC ont totalement disparu du dispositif. Or c’est 
un lieu de proximité important pour le PH. Les CME des établissements doivent 
organiser la FMC DPC des médecins, établir un bilan annuel prospectif et 
rétrospectif des moyens déployés pour la réalisation du DPC des médecins. 
6. Il n’y a aucune garantie de proximité ni de transparence pour le PH : quelle information, quel accès aux données dématérialisées, comment assurer son suivi personnalisé ? 
7. La composition du Haut Conseil n’est pas fixée, donc une fois de plus les libéraux 
vont faire une OPA dessus et nous n’y siégerons pas : composition à fixer, avec respect des nombres constituant les groupes, et présence syndicale de droit. 
8. Quelle garantie avons-nous d’un financement du DPC « prioritaire intégré » par l’assurance maladie via la nouvelle agence du DPC ? La comparaison des articles L.4022-6 et 7 est claire : du côté des libéraux c’est l’agence qui est présentée comme le financeur principal, de l’autre côté pour les hospitaliers publics ce sont les employeurs publics qui sont les financeurs principaux (in extenso ce sont les 0,50 et 0,75% de la masse salariale des praticiens) 
L’agence peut contribuer au financement mais elle n’en a pas obligation. On est très loin des premières propositions de 2013 où la fraction de la taxe « médicament » était répartie équitablement entre libéraux et praticiens hospitaliers. L’équité n’a d’ailleurs jamais été respectée ! Va-t-on franchir un nouveau pas avec un financement reposant sur les bonnes intentions de la nouvelle agence ? Si c’est le cas le financement de la FMC que l’on craignait insuffisant en raison de l’étroitesse des cotisations des établissements publics le sera effectivement. Un nouveau pas vers la dégradation de l’attractivité des carrières à l’hôpital public ? 
9. L’adhésion à l’OPCA ne garantit pas la non fongibilité des enveloppes. Où voit on que le DPC est payé par la taxe labo et la FMC par les hôpitaux, point qui était consensuel dans nos demandes? 
10. Modification de l'Art. L. 4021-4. L’Université peut contribuer à la dimension scientifique du développement professionnel continu 
11. " Les conseils nationaux professionnels regroupent pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. Leurs missions sont définies par une convention conclue entre ces conseils ou l’organisme fédérateur créé à leur initiative, et l’Etat." : la composition des ces CNP gagnerait à être précisée par un texte réglementaire. En effet, leur composition actuelle résulte de compromis entre différents groupes de pression, et leur représentativité est dès lors sujette à caution. "...
 
 
 
 

DPC: Les organisations écrivent à Madame la Ministre

"Madame la Ministre, Un rapport de l’IGAS a récemment éclairé les conditions de mise en place, les réalisations et les difficultés du dispositif de Développement Professionnel Continu. Les problématiques de l’hôpital public y sont peu abordées et les préconisations de l’IGAS, pour intéressantes qu’elles soient pour certaines d’entre elles, ne répondent pas aux attentes les plus urgentes des hospitaliers qui ..."

 

 

 

DPC: Avenir Hospitalier s'interroge et écrit à la Ministre

Obligatoire depuis le 1er janvier 2013, l'organisation du DPC et son financement semblent aujourd'hui loin du compte. Avenir Hospitalier fait part de ses interrogations sur cette machinerie complexe et écrit à Mme Marisol Touraine, Ministre chargée de la Santé.

Lire le courrier

 

DPC : ANALYSE DU RAPPORT IGAS ET CONSEQUENCES A TIRER SUR LE DPC DES MEDECINS HOSPITALIERS

Avenir Hospitalier a analysé en profondeur le rapport IGAS, et félicite ses auteurs pour le travail de fond réalisé, sans tabou aucun. Vu qu’il reprend les critiques fortes que nous dénonçons depuis plusieurs années, nous le relayons, et faisons à notre tour des propositions : vidons l’abcès avant qu’il ne s’enkyste.

Ce rapport pointe les dysfonctionnements de l’OGDPC et au-delà, de tout le DPC pour les professions de santé en exercice libéral, comme de son absence de pertinence pour les médecins salariés hospitaliers. Les dysfonctionnements sont relevés avec des termes francs : « épais nuage de problèmes, vices de conception, mauvais réglages, conduite de projet défectueuse, blocages, carapace de scepticisme », auxquels nous adhérons.

Deux points critiques dans ce rapport :

  • les incohérences du fonctionnement de l’OGDPC et l’échec d’un dispositif unifié pour les professionnels de santé ;
  • les vices de fonctionnements et sa dérive budgétaire.

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Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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Les annonces de recrutement 
Août 2020

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

# SIMULATEUR DE SALAIRE POST-SÉGUR

Retrouver le simulateur de salaire post-Ségur sur le site de Jeunes médecins

https://www.jeunesmedecins.fr/salaire-segur/

Modalités de recours concernant le décret relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers

Information APH sur les modalités de recours concernant le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel


APH va déposer un recours contre le décret 2020-1182 supprimant les 3 premiers échelons et entrainant une rupture d'équité dans le décompte de l'ancienneté des praticiens hospitaliers.
 
En préambule, rappelons qu’un nombre conséquent de praticiens ont été nommés avant la publication de ce décret avec des émoluments correspondant à ceux d’un PH échelon 4 + 10%. Cette mesure ferait donc perdre 10% de salaire pour certains de nos jeunes collègues nouvellement nommés. Dans ce sens APH avait demandé la suppression des 4 premiers échelons.
 
En effet, si cette mesure peut sembler être favorable au recrutement de nouveaux praticiens hospitaliers, sa mise en application crée de graves tensions en générant d’importantes inégalités de traitement entre ceux nommés avant et après la parution du décret, laissant apparaître une différence d’échelons et donc de salaires correspondant à 4 ans d’ancienneté.
 
Cette inégalité sera encore plus flagrante après le Ségur avec l’introduction prévue par le prochain décret de 3 nouveaux échelons en fin de grille.
Seuls ceux nommés après septembre 2020 pourront espérer finir leur carrière au dernier échelon après 24 années de services accomplis. Pour les autres, c’est 36 ans et il faudra continuer à travailler au-delà de 65 ans si l’on veut atteindre le dernier échelon. C’est d’ailleurs certainement le but recherché !

APH a décidé d’attaquer cette mesure en Conseil d’Etat.
Comme pour toute procédure juridique, il est impossible d’en connaître l’issue, mais nous mettrons tout en œuvre pour gagner. Rappelons que toutes les procédures entamées par APH et Jeunes Médecins depuis le début de l’année contre le ministère ont été gagnées.

À côté de ce recours collectif sur le décret, nous vous invitons à faire des recours individuels sur les arrêtés de reclassement qui commencent à arriver dans nos boites aux lettres. Ces recours sont à faire dans les deux mois à partir de la réception de l’arrêté de reclassement.
 
Notre avocate est prête à réaliser ces recours pour nos adhérents à un tarif préférentiel. Une partie des frais pourra aussi certainement être pris en charge par les assurances professionnelles individuelles (à la condition de déclarer un sinistre en expliquant le motif avant de lancer le recours).
 
Vous avez plusieurs possibilités :
1/ Recours gracieux à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au CNG ou au DG de votre établissement en fonction de celui qui signe votre arrêté de reclassement (cliquez ici pour télécharger le modèle). APH vous rappelle que si au bout de 2 mois le CNG ne vous a pas répondu, vous disposerez de deux mois supplémentaires pour contester la décision par voie juridique sinon la décision sera considérée comme entérinée (cf 3).
 
2/ Attaquer la décision immédiatement au tribunal administratif dont dépend votre établissement de soins si vous avez reçu l’arrêté de nomination signé de votre direction hospitalière ou le tribunal administratif de Paris s’il vient directement du CNG. Notre avocat peut se charger de vous aider, APH a négocié un tarif individuel pour la procédure.
 
3/ Recours au tribunal administratif après 2 mois sans réponse à votre recours gracieux : courrier au tribunal administratif du département où a été signé l’arrêté (Paris pour le CNG ou autre selon votre département d’exercice) en saisissant le juge administratif en lui expliquant que vous n’avez pas reçu de réponse à votre premier courrier que vous joindrez en copie.
 
APH et JM vont également lancer un compteur qui va nous permettre de suivre le nombre de recours lancés par les praticiens contre cette mesure.

APH attaque le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 car il crée une rupture d’équité entre les praticiens et nous vous indiquons pour ceux qui le souhaitent les possibilités de recours à titre individuel.

Comme vous le savez APH et chacune de ses composantes se bat au quotidien pour défendre les praticiens hospitaliers, leur statut et l’hôpital public.
 
Prenez soin de vous et des vôtres.

 

 

Le 15/10 à 15h10 Hôpital et soignants en pause le temps d’une pose

 

APH s’associe à la journée d’action unitaire Santé 
et Action Sociale du 15 octobre 2020

 

À l’heure où la mobilisation générale de tous les hospitaliers s’organise pour faire face à la deuxième vague Covid, l’hôpital public doit retrouver sa juste place dans notre système de soins.

Le Ségur n’étant que poudre aux yeux ou presque, l’« hôpital-usine » reste le parent pauvre du système de santé par manques de financement, de ressources humaines, de lits, de matériel…

Au printemps et sans moyens, nous, les soignants, avons réorganisé l’hôpital tout en travaillant pour soigner sans relâche. Nous réclamons les moyens de changer la gouvernance pour retrouver le chemin de l’hôpital de la bienveillance.

Le 15/10 à 15h10, APH demande aux praticiens hospitaliers d’être solidaires du mouvement national. Il vous suffira d’arrêter, si cela est possible, votre activité pendant quelques instants et de fixer ce moment par une photo de groupe, un selfie... Envoyez-nous vos contributions, que nous publierons sur nos réseaux sociaux, à l’adresse   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’hôpital public doit continuer à exister, à vivre au sein des territoires il est ouvert jour et nuit, pour tous les patients, y compris dans les situations les plus graves. Pour ce faire, Action Praticiens Hôpital demande de toute urgence :

  • Un ONDAM hospitalier à sa juste valeur pour desserrer de l’étau financier qui asphyxie l’hôpital et l’empêche de soigner les patients dans de bonnes conditions ;
     
  • Un véritable choc d’attractivité : reconnaissance du temps de travail des praticiens hospitaliers, prise en compte de la pénibilité lié à leurs métiers et aux organisations de travail (gardes, astreintes, TTA), valorisation à hauteur des compétences et des responsabilités, une véritable qualité de vie professionnelle dans le respect de la vie privée…
     
  • Une restauration du dialogue social avec l’ensemble des organisations représentatives des praticiens, condition indispensable à tout progrès pour l’hôpital public.

 

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