LDS et réforme 2015 du DPC: l'Avis des 5 intersyndicales

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Catégorie : DPC / Formation
Publié le mardi 24 mars 2015 18:19
Courrier, signé des 5 intersyndicales de PH dont AH, adressé à la DGOS, concernant l'article de la LDS modifiant le DPC.
 
 
..."En l’état, et comme nous le craignions, l’article proposé sur le DPC ne tient pas compte de nos réflexions, une fois de plus nous avons été écoutés mais pas entendus et avons perdu notre temps. L’usine à gaz reste la même, sauf l’obligation triennale, rien n’est garanti pour la représentation des médecins salariés au sein des instances, aucune autonomie n’est laissée au collègue pour le choix de sa formation continue, les CNP deviennent l’unique interlocuteur du PH sans alternative, et les CME sont absentes du dispositif. 
 
Nos demandes sont essentiellement focalisées sur 3 points : 
  • Place de la décision individuelle dans la FMC : la présentation du 18 février ne liait pas la FMC à un parcours déterminé par chaque CNP 
  • Place de la CME : la place de la CME comme décisionnaire de l’attribution des financements FMC n’apparait pas dans le parcours du DPC. 
  • Cotisations employeurs hospitaliers: La non fongibilité des enveloppes correspondant aux cotisations employeurs d’une part et au financement lié à la délégation des crédits en provenance de l’OGDPC d’autre part doit être garantie. Enfin, l’adhésion des établissements à l’ANFH ne doit pas obliger ces derniers à verser leur cotisation employeur à cette dernière, contrairement à la pratique actuelle. En effet, les praticiens des établissements qui n’adhèrent pas ne peuvent pas accéder aux fonds gérés par l’ANFH. Cette situation nous paraît inacceptable. 
 
1. La FMC est réintroduite, mais absolument pas garantie. On remet l’ensemble du processus DPC et FC sous l’emprise des méthodes HAS, qui sont une vision ne permettant pas d’embrasser l’ensemble de nos besoins de formation continue. Nous exigeons que la FMC figure es qualité et de manière individualisée, et sans le passage par les méthodes HAS qui ne sont adaptées QUE aux EPP voire à la gestion des risques. - "Les conseils nationaux professionnels retiennent, sur la base des méthodes élaborées par la la Haute Autorité de santé , les méthodes qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel continu." Introduire « notamment » sur la base de.... 
2. A l'article L. 4021-1 : Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l‘actualisation des connaissances, des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé Le DPC et la FMC et leur organisation constituent une obligation pour le soignant, ainsi que le cas échéant, pour son employeur. » 
3. Il n’y a plus de libre choix par le PH de sa formation continue : Le trajet du PH pour sa FMC et son DPC est désormais soumis exclusivement au CNP. Outre le fait que de nombreuses spécialités ne sont pas organisées en CNP, le PH ne pourra pas sortir de ces contraintes. Quid des besoins de formation qui sortent du cadre fixé par le CNP (qui peut être soumis à des pressions multiples, et dont la composition n’est pas fixée par la réglementation (à fixer dans la Loi). D’autant que les CNP seuls vont aussi gérer le document de traçabilité. Il faut trouver un lieu alternatif que le PH pourra choisir (commission FMC des CME). 
4. Si on donne autant de travail aux CNP, il faudra les financer. 
5. Les CME et leurs commissions FMC ont totalement disparu du dispositif. Or c’est 
un lieu de proximité important pour le PH. Les CME des établissements doivent 
organiser la FMC DPC des médecins, établir un bilan annuel prospectif et 
rétrospectif des moyens déployés pour la réalisation du DPC des médecins. 
6. Il n’y a aucune garantie de proximité ni de transparence pour le PH : quelle information, quel accès aux données dématérialisées, comment assurer son suivi personnalisé ? 
7. La composition du Haut Conseil n’est pas fixée, donc une fois de plus les libéraux 
vont faire une OPA dessus et nous n’y siégerons pas : composition à fixer, avec respect des nombres constituant les groupes, et présence syndicale de droit. 
8. Quelle garantie avons-nous d’un financement du DPC « prioritaire intégré » par l’assurance maladie via la nouvelle agence du DPC ? La comparaison des articles L.4022-6 et 7 est claire : du côté des libéraux c’est l’agence qui est présentée comme le financeur principal, de l’autre côté pour les hospitaliers publics ce sont les employeurs publics qui sont les financeurs principaux (in extenso ce sont les 0,50 et 0,75% de la masse salariale des praticiens) 
L’agence peut contribuer au financement mais elle n’en a pas obligation. On est très loin des premières propositions de 2013 où la fraction de la taxe « médicament » était répartie équitablement entre libéraux et praticiens hospitaliers. L’équité n’a d’ailleurs jamais été respectée ! Va-t-on franchir un nouveau pas avec un financement reposant sur les bonnes intentions de la nouvelle agence ? Si c’est le cas le financement de la FMC que l’on craignait insuffisant en raison de l’étroitesse des cotisations des établissements publics le sera effectivement. Un nouveau pas vers la dégradation de l’attractivité des carrières à l’hôpital public ? 
9. L’adhésion à l’OPCA ne garantit pas la non fongibilité des enveloppes. Où voit on que le DPC est payé par la taxe labo et la FMC par les hôpitaux, point qui était consensuel dans nos demandes? 
10. Modification de l'Art. L. 4021-4. L’Université peut contribuer à la dimension scientifique du développement professionnel continu 
11. " Les conseils nationaux professionnels regroupent pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. Leurs missions sont définies par une convention conclue entre ces conseils ou l’organisme fédérateur créé à leur initiative, et l’Etat." : la composition des ces CNP gagnerait à être précisée par un texte réglementaire. En effet, leur composition actuelle résulte de compromis entre différents groupes de pression, et leur représentativité est dès lors sujette à caution. "...
 
 
 
 

DPC: Les organisations écrivent à Madame la Ministre

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Catégorie : DPC / Formation
Publié le vendredi 20 juin 2014 09:31

"Madame la Ministre, Un rapport de l’IGAS a récemment éclairé les conditions de mise en place, les réalisations et les difficultés du dispositif de Développement Professionnel Continu. Les problématiques de l’hôpital public y sont peu abordées et les préconisations de l’IGAS, pour intéressantes qu’elles soient pour certaines d’entre elles, ne répondent pas aux attentes les plus urgentes des hospitaliers qui ..."

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DPC: Avenir Hospitalier s'interroge et écrit à la Ministre

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Catégorie : DPC / Formation
Publié le jeudi 17 janvier 2013 20:44

Obligatoire depuis le 1er janvier 2013, l'organisation du DPC et son financement semblent aujourd'hui loin du compte. Avenir Hospitalier fait part de ses interrogations sur cette machinerie complexe et écrit à Mme Marisol Touraine, Ministre chargée de la Santé.

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DPC : ANALYSE DU RAPPORT IGAS ET CONSEQUENCES A TIRER SUR LE DPC DES MEDECINS HOSPITALIERS

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Catégorie : DPC / Formation
Publié le lundi 19 mai 2014 08:30

Avenir Hospitalier a analysé en profondeur le rapport IGAS, et félicite ses auteurs pour le travail de fond réalisé, sans tabou aucun. Vu qu’il reprend les critiques fortes que nous dénonçons depuis plusieurs années, nous le relayons, et faisons à notre tour des propositions : vidons l’abcès avant qu’il ne s’enkyste.

Ce rapport pointe les dysfonctionnements de l’OGDPC et au-delà, de tout le DPC pour les professions de santé en exercice libéral, comme de son absence de pertinence pour les médecins salariés hospitaliers. Les dysfonctionnements sont relevés avec des termes francs : « épais nuage de problèmes, vices de conception, mauvais réglages, conduite de projet défectueuse, blocages, carapace de scepticisme », auxquels nous adhérons.

Deux points critiques dans ce rapport :

  • les incohérences du fonctionnement de l’OGDPC et l’échec d’un dispositif unifié pour les professionnels de santé ;
  • les vices de fonctionnements et sa dérive budgétaire.

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lire l'expertise complete en cliquant ici

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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Les annonces de recrutement 
Août 2020

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Quel protocole d'accord pour vous, PH : donnez votre avis

Comme vous le savez, des syndicats de médecins – qui ne sont pas majoritaires chez les praticiens hospitaliers et les praticiens non-titulaires – s’apprêtent à signer un protocole d’accord qui n’est pas en phase avec les propositions que nous avons exposées au ministre, et, surtout, qui ne semble pas répondre au choc d’attractivité tant attendu.

Nous vous sollicitons à nouveau pour donner votre avis sur les deux propositions :

L’enquête est rapide (une à deux minutes) et la deadline est à CE dimanche à 18 heures.

Vous avez été plus de 5500 à répondre à notre enquête la semaine dernière, nous comptons sur vous pour faire exploser les compteurs.

Nous sommes vos représentants, votre participation est notre force.

Soyez nombreux à voter, et à faire voter ! C’est par ici que ça se passe : https://forms.gle/W2ssByj2mjot317M7

NOTE EXPLICATIVE

Voici les scénarios et les simulations pour des PH temps plein, sans activité libérale, avec décompte du temps de travail en demi-journées (voir le pdf explicatif ici).

  • PH échelon 4, 7 , 10
  • PH échelon 13 avec plusieurs niveaux d’ancienneté dans l’échelon

La ligne « Total » indique les émoluments avant inclusion des gardes.

La ligne « Avec 4 gardes » simule les revenus en incluant les indemnités de sujétions (salaire + IESPE + indemnités de sujétion).

La ligne « Journées libérées » indique combien de jours vous avez travaillez en moins avec « 24 heures = 5 DJ » par rapport au décompte 24 heures = 4 DJ.

La ligne « TTA payé sur la 5ème DJ » indique combien de TTA vous est payé en plus si vous préférez travailler ces jours-là.

Courrier d'APH et JM au Premier Ministre

 

SÉGUR DE LA SANTÉ : LES 5 AXES DE NÉGOCIATIONS AVANCÉS

LETTRE D'INFORMATION APH-JM-INPH

du 19 juin 2020

Le Ségur de la Santé a démarré le 25 mai 2020 et s’articule autour de 4 « piliers » :

Pilier 1 : Carrières et rémunérations

Pilier 2 : Financements et investissements

Pilier 3 : Simplification du quotidien (gouvernance)

Pilier 4 : Territoires

Sur ces 4 piliers, les intersyndicales de praticiens hospitaliers ainsi que plusieurs syndicats constitutifs ont fourni des contributions.

Les concertations autour des piliers 2, 3 et 4 sont rendues difficiles par le nombre d’intervenants (hôpital, libéraux, usagers, institutionnels) et donnent l’impression d’une grande improvisation. Toutefois, nos organisations essaient de faire passer quelques idées.

Le pilier 1 est de loin le plus important. Un espace de négociation entre le Ministère et les organisations syndicales représentatives a été ouvert.

Ce mardi 16 juin nous ont été exposés les axes de la négociation, et nous avons pu faire des contre-propositions. Mardi 23 juin, un chiffrage va nous être annoncé pour chacune des propositions, et mardi 30 juin nous devrions avoir une proposition de protocole d’accord en présence du ministre Olivier Véran, pour une signature des « Accords de la Santé » dans la première quinzaine de juillet 2020. Il est prévu des mesures immédiates et le lancement de groupes de travail pour des mesures plus complexes.

Voici les 5 axes de négociations avancés :

  • La revalorisation salariale des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est à l’ordre du jour. Alors que la suppression des 3 premiers échelons de PH est déjà engagée de longue date et va être prochainement publiée, le salaire de tous les praticiens – milieu et fin de carrière, mais aussi internes et contractuels – devrait être revalorisé dans le cadre du Ségur, ainsi bien sûr que pour les personnels non médicaux.
  • Dans ce chapitre, la clarification sur le décompte du temps de travail a été de nouveau réclamée. C’est en particulier la nécessité d’une définition claire de la durée des obligations de service des PH en une unité de compte définie, a priori l’heure de travail.
  • Une juste valorisation du temps de travail de nuit dont la pénibilité doit être reconnue a été à nouveau réclamée. La reconnaissance du principe d’une nuit = 3 demi-journées ou 24 heures = 5 demi-journées est soutenue par toutes les intersyndicales et de la FHF.
  • Un relèvement important de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) est demandée. Nous demandons de même, qu’elle redevienne identique pour tous les praticiens quelle que soit leur ancienneté.
  • La création d’échelons supplémentaires (3 sans doute) qui permettrait aux PH d’obtenir de l’avancement durant toute leur carrière est demandée.
  • Une revalorisation du temps de travail additionnel (TTA) et les indemnités liées à la permanence des soins est proposée à la négociation.
  • Nous demandons également que la retraite et protection sociale des HU soient revalorisées à la hauteur de celle des PH.
  • Des propositions chiffrées seront présentées par les pouvoirs publics le 23 juin.
  • Développement et valorisation des compétences
    • Seraient ouvert à la négociation la création de valences rémunérées pour l’enseignement et la recherche, le management.
    • Possibilité élargie aux PH d’avoir des missions universitaires et aux HU de travailler en CH.
    • Le financement de la formation continue sera intégré dans la négociation avec des mesures qui facilitent l’accès à la formation continue et à des passerelles pour les deuxièmes parties de carrière.
  • Diversification des modes d’exercice
    • ​Réaffirmation d’un véhicule commun statutaire quand bien même il y a une attente exprimée pour des exercices « mixtes » avec un statut unique de PH temps plein ou temps partiel, avec possibilité d’exercice mixte public ou privé, tout au long de la carrière.
    • La proposition du développement de profession médicale intermédiaire est une modalité d’évolution des métiers qui a été retoquée par l’ensemble des participants. En revanche, l’émergence d’une science paramédicale autonome et sa reconnaissance est une nécessité reconnue.
  • Qualité de vie au travail
    • L’idée est de se recentrer sur la notion de service (et non d’unité fonctionnelle ou de pôle) et ses moyens de fonctionnements collectifs (temps de réunion inclus dans les obligations de service).
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
    • Le principe d’une reconnaissance de la pénibilité (en particulier de la permanence des soins) fait consensus.
  • Santé au travail
    • Visite médicale annuelle obligatoire pour tous les PH.
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).

Mercredi dernier, la Commission des statuts du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM) a examiné un décret qui supprime les 3 premiers échelons de la carrière de PH ce qui permettra à un jeune PH de rentrer directement au 4e échelon (devenu le 1er) et de bénéficier ainsi d'un gain en matière d'ancienneté. Un autre projet de décret vise à octroyer aux praticiens hospitaliers dès la période probatoire l'indemnité d'engagement de service public exclusif, et l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour ceux nommés dans la spécialité psychiatrie.

Ces propositions sont encourageantes pour l’avenir des praticiens hospitaliers et de l’hôpital public. Nous devons toutefois faire preuve d’un optimisme prudent. Si ces annonces n’étaient finalement pas honorées, nous vous appellerons bien sûr à vous mobiliser.

Nous continuerons à donner toute l’énergie nécessaire durant le marathon du Ségur pour défendre vos intérêts. Merci de votre confiance.

Dr Jacques Trévidic, Président APH, Président CPH

Dr Jean-François Cibien, Vice-président APH, Président AH

Dr Rachel Bocher, Présidente INPH

Dr Emanuel Loeb, Président JM

 
 
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