Textes officiels

Le temps de travail pour les nuls : décryptage des deux derniers arrêtés parus au JO

Deux textes concernant le temps de travail des praticiens hospitaliers sont sortis au JO du 15 novembre 2016.


Comme d’habitude, la lecture est difficile pour ne pas dire incompréhensible : APH vous livre sa lecture simplifiée pour que chacun puisse voir en quoi il est impacté au quotidien. Ces deux mesures font partie du plan d’attractivité et vont être suivies d’autres publications réglementaires.


1 - Suppression du temps de travail additionnel (TTA) de nuit.
Ne subsiste qu'un seul type de TTA, aligné sur le TTA de jour

  • Ces nouvelles dispositions, réclamées de longue date par nos organisations syndicales, sont applicables après et à la condition qu’un schéma de la permanence des soins aura été établi au sein du GHT, mais, au plus tard le 1er juillet 2017. Bien qu’étant hors cadre GHT, l’AP-HP et les HCL, bénéficient néanmoins de cette mesure. Par contre, les établissements qui n’auront pas établi de schéma de permanence des soins ne pourront pas bénéficier de cette mesure.
    (A noter que l'intégration du schéma de la permanence des soins au sein du GHT n'implique pas nécessairement une nouvelle restructuration. Il est parfaitement possible de reprendre tels quels les schémas existants au sein des établissements membres du GHT.)
  • Les principes de volontariat et de contractualisation individuelle ne sont pas modifiés, et nous vous engageons à toujours exiger de signer un contrat dès lors que vous envisagez la réalisation de TTA. C’est, pour vous, une garantie que ce temps soit reconnu, et que le mode de régularisation vous appartient : paiement ou CET.
  • Le TTA est toujours quantifié en fin de quadrimestre, et non pas mensuellement, par rapport aux obligations de service sur ce quadrimestre. Ces obligations de service sont basées sur 10 demi-journées par semaine, ou pour ceux en décompte horaire, sur 48H maximum par semaine, voire 39 heures de temps clinique pour les urgentistes.
  • Toutes les plages effectuées au-delà de ces obligations de service et qui ne sont pas récupérées au cours de ce quadrimestre vont générer du TTA. Les gardes du vendredi, du samedi AM et nuit, du dimanche et férié, peuvent générer des demi-journées supplémentaires qui seront toutes rémunérées au tarif de 319,46 euros. (Les samedis matin sont des « DJ ouvrables » qui selon les conditions locales sont soit à récupérer en semaine, soit constituent du TTA).
  • Il n’y a plus de lien avec l’indemnité de sujétion perçue au titre de la pénibilité et donc, plus de soustraction de cette indemnité.
  • Il s’agit donc d’une simplification et d’une augmentation de 100 euros pour chaque plage qui auparavant était payée en TTA de nuit (conditions variant selon les hôpitaux).

 

2 - ​Conséquences sur les déplacements en astreinte.

  • Le principe du choix « a priori » d’inclure les déplacements dans les obligations de service ou de les basculer sur du TTA, n’est pas modifié.
  • Pour ceux qui sont en TTA, l’organisation de la rémunération reste la même, mais la rémunération change :
    • Rémunération des déplacements chaque mois au titre de la sujétion à savoir une demi garde (132 euros) par demi-journée déplacée (1 DJ = soit 3H d’affilée, soit des tranches de 5H pour les déplacements plus courts ou plus longs, avec 1H de trajet pour chaque déplacement inclus).
    • En fin de quadrimestre, pour tout dépassement des obligations de service lié aux astreintes, versement d’une plage de TTA de jour soit 319 euro pour deux demi-journées.


Exemple : vous avez travaillé l'équivalent de 10 demi-journées en déplacement d'astreinte sur le quadrimestre, et avez pris en repos quotidien 6 DJ. Vous aurez touché 10 demi-indemnités de sujétion (10 X 132 euros), et en fin de quadrimestre vous avez dépassé vos obligations de service de 4 DJ. Vous toucherez donc en fin de quadrimestre 4 DJ soit 2 jours de TTA soit 2 X 319 euros.
 

3 - Un seul niveau d’astreinte

La distinction entre astreinte de sécurité et opérationnelle est abolie. Il ne subsiste plus qu'un seul type d'astreinte, calqué sur les astreintes opérationnelles.

Cette mesure est également soumise à la condition qu’un schéma de la permanence des soins soit établi au sein du GHT, au plus tard le 1er juillet 2017. L’AP-HP et les autres hôpitaux hors cadre GHT bénéficient de cette mesure. Par contre, les établissements qui n’auront pas établi de schéma de permanence des soins ne pourront pas bénéficier de cette mesure. A noter là encore qu'il est parfaitement possible de reprendre tel quel les schémas existants au sein des établissements membres du GHT.

Un seul niveau d’astreinte est reconnu, astreinte opérationnelle soit 42,38 euros. Les astreintes de sécurité sont de fait supprimées (30,72 euros).


4 - Astreintes forfaitisées

La forfaitisation des déplacements en astreinte n’exonère pas du décompte obligatoire de la durée des déplacements, ni de leur inclusion dans les obligations de service, ni d’ailleurs du repos quotidien : en gros, il s’agit uniquement d’un mode de rémunération simplifié au forfait, mais avec les mêmes droits pour le PH concernant le décompte du temps de travail.
 

ATTENTION : IL VA FALLOIR QUE TRES RAPIDEMENT LE SCHEMA DE PERMANENCE DES SOINS AU SEIN DU GHT SOIT FIXE POUR QUE CES MESURES SALARIALES SOIENT APPLIQUEES.

IL EST HORS DE QUESTION QUE CE SCHEMA TRAINE POUR DE SOMBRES RAISONS ET CHACUN DEVRA ETRE VIGILANT AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT (COPS, CME, CRP).   

VOUS POUVEZ COMPTER SUR NOUS POUR VOUS Y AIDER !

5 - Activités médicales en fin de soirée

Certaines activités (plateaux techniques et médico-techniques, consultations) vont pouvoir s’étendre en soirée, pour des activités programmées, en dehors de la permanence des soins, et sur décision et organisation institutionnelle (Directoire, CME). Ces nouvelles organisations devront répondre à l’objectif d’élargir l’accès des usagers au Service Public ou de reconnaître un investissement des PH en fin de journée, hors permanence des soins. Ces activités pourront désormais organisées ainsi pour les médecins hospitaliers :

  • Inclusion dans les obligations de service : ce ne sera pas du travail déguisé.
  • Début de cette plage de soirée à l’heure habituelle de fin d’activité.
  • Comptabilisation de ce temps de deux manières : soit 4H d’affilée = 1 DJ. Soit durée de dépassement inférieur et dans ce cas cumul pour que 5H=1DJ.

Point important : il n’est nul part écrit que c’est le même médecin qui fait les deux plages de la journée, plus celle du soir.

A notre avis, il ne faut pas, pour des raisons de concentration au travail, et de fatigue, que ça soit le cas. Il est tout à fait possible qu'un praticien effectue ses 2 DJ uniquement l'après-midi et en soirée.

On ne peut non plus vous imposer que cette plage de soirée débute à 18H ou 18H30 qui sont des heures de début de la permanence des soins.


Exemples de déclinaison de cet arrêté :

  • votre hôpital décide que deux fois par semaine les consultations doivent aller au-delà de 16H, et organise le secrétariat pour une présence jusqu’à 20H. Il y a donc une DJ supplémentaire à effectuer. A vous d’organiser pour que ça soit le même médecin qui fasse les 3 DJ ou qu’un médecin fasse les deux DJ après-midi et soirée.
  • Votre hôpital décide que le bloc opératoire va travailler au-delà des 17H habituelles, et dimensionne les équipes IADEs et IBODes pour travailler 2 fois par semaine jusqu’à 19H30. Les chirurgiens et anesthésistes qui doivent travailler 2H30 sur cette plage  se verront crédités d’une DJ pour deux soirées. Il est évident que pour des raisons de sécurité pour les patients ce ne doit pas être le même chirurgien ou anesthésiste qui travaille au bloc de 7H30 à 19H30, et l’organisation du service et le dimensionnement des équipes doivent tenir compte de cette nouvelle contrainte.


Cette mesure est une avancée vers le décompte de la journée de 24 heures en 5 DJ que nous réclamons. Même si ce n'est qu'un pas vers cet objectif, il est important que la mise en place de cet arrêté soit opérationnelle pour les activités concernées afin de démontrer son utilité.


Action Praticiens Hôpital continue de participer à la phase de négociations dans le cadre du Protocole d’Accord de Méthodes. Notre objectif est bien de faire reconnaître l’encadrement du temps de travail dans le respect de la Directive Européenne et de promouvoir la reconquête d’une autonomie professionnelle pour les Praticiens Hospitaliers.

Astreintes médicales: Les hôpitaux dans l'illégalité

Bientôt 6 mois que l’arrêté sur astreintes et temps de travail est sorti, complété, par une instruction précisant son application. Arrêté qui constitue une avancée en terme de santé au travail incontournable et fort positive pour la communauté médicale.
 
Certes, les modifications de ce texte (exigées en urgence pour défaut de respect de la législation européenne), sont d’application difficile de par leur complexité, et le possible retentissement sur l’activité des établissements de santé. C’est la raison pour laquelle nous prônions une refonte globale de l’arrêté sur la permanence des soins afin de lui donner la cohérence la plus globale possible, mais n’avons pas été entendus.

Mais six mois sont passés, sans le moindre frémissement pour son application malgré nos rappels réguliers.

Pire, les instructions locales sont soit de ne pas l’appliquer, soit le plus tard possible (2015 !), soit de mettre en place une application « allégée » qui sous entendrait la non prise du repos après travail la nuit !

Au moins le message est clair : nous sommes de la chair à canons, juste corvéables à merci pour travailler le jour, la nuit, puis le lendemain ; et ainsi faire de l’activité. Les hôpitaux se sentent au dessus des Lois, et de l’Europe. A quelques semaines des élections européennes, voilà un message fort pour la communauté médicale hospitalière !

 Nous refusons catégoriquement ce qui constitue, pour nous, désormais, un déni de justice.

 Nous appelons donc nos collègues qui travaillent la nuit en astreinte :

  • A compter depuis le 8 novembre 2013 le nombre de déplacements en astreintes, et à les récupérer. Qu’importent les tableaux de service, les logiciels de temps médical, ou autres justificatifs : ce temps de travail n’a pas été volé, on essaie de le gommer : à nous de le rendre visible.
  • A appliquer désormais le repos quotidien : la Loi est pour nous, qui osera venir nous dire en face de ne pas la respecter ?
  • A contacter Avenir Hospitalier pour mettre en route les procédures juridiques inévitables pour non respect de la réglementation.


Dans le cadre de l'application de cet arrêté, les hôpitaux et les directions des affaires médicales pourraient demander aux médecins, dans un but sain de dialogue et de construction, comment nous organiserions les astreintes sans pénaliser les patients ni l’activité. Au lieu de ce qu’on pourrait appeler dialogue de base, et confiance, les hôpitaux préfèrent jouer une fois de plus la carte du mépris et du déni. Ils ne peuvent être gagnants à ce jeu.

Est il nécessaire de croire que l’autonomie des hôpitaux signifie être au dessus des Lois ?

Nous sommes déterminés pour que cet arrêté soit appliqué  et nous montrerons que nous ne laisserons pas faire. La loi doit être appliquée. Il ne pourra en être autrement.

 

temps additionnel et TEPA: nouvel épisode

MESSAGE IMPORTANT POUR TOUS CEUX QUI ONT FAIT DU TTA DE 2009 à 2012 TEMPS DE TRAVAIL ADDITIONNEL, DEFISCALISATION ET LOI TEPA

Depuis la sortie de la Loi TEPA (abrogée depuis) permettant de défiscaliser les indemnités liées aux heures supplémentaires, nous vous informons que les différents avis juridiques convergeaient pour dire que le temps de travail additionnel des PH en était exclu, et que, bien que ce soit une injustice notoire, le faire était risqué. Effectivement, plusieurs collègues ont subi des redressements fiscaux.

Un jugement très récent  de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 12LY00065 risque de tout changer :

En effet, ce jugement ouvre la porte à une défiscalisation possible pour les années 2009 à 2012, à la condition stricte qu’une demande express à son centre des impôts avant la date du 31 décembre 2013, au delà de laquelle aucune réclamation ne sera faite.

Attention, il n’est pas sûr que cette disposition soit appliquée automatiquement car des jugements contraires existent, le Ministère de l’économie pourrait donc se pourvoir en cassation au Conseil d’Etat (ce qui est probable).

Nous avons alerté immédiatement le Ministère de la Santé, qui attend des consignes du Ministère de l’Economie.

Mais dès maintenant nous invitons les collègues qui ont perçu des indemnités de TTA pour cette période, à écrire rapidement à leur centre des impôts. Nous avons rédigé pour vous une lettre type. Ainsi vous prendrez date si le jugement de la CAA de Lyon est maintenu. Si vous n’envoyez pas de courrier d’ici fin décembre, vous ne pourrez y prétendre pour toutes les années.

TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS HOSPITALIERS : LES NOUVELLES REGLES EXPLIQUEES. RIEN NE DOIT PLUS RETARDER L’APPLICATION DES TEXTES

Le premier volet de réformes sur le temps de travail est publié, avec un arrêté en novembre et sa circulaire d’application.

Si le ministère respecte ses engagements, un deuxième volet de concertation doit s’engager,  visant à refondre l’ensemble de l’arrêté de 2003 pour en gommer les incohérences globales rendant son application variable selon les interprétations des directions. Le premier volet a été concerté sous deux pressions : des contentieux au Tribunal Administratif pour travail dissimulé en astreintes ; et l’injonction de la Communauté Européenne à respecter sa DE temps de travail , après qu’elle ait été saisie par le SNPHAR-E en 2009.

Ces deux textes, bien qu’insuffisants et limités, constituent en eux seuls les germes de profonds bouleversements au sein des hôpitaux, et la possibilité pour les praticiens de faire respecter leurs droits aussi bien pour le travail en astreinte que pour faire respecter la limite des 48 heures hebdomadaires.

Les directions ne s’y sont pas trompées, nous vous conseillons de lire l’article joint pour lire leur incompréhension à notre volonté de ne pas nous tuer au travail.

Astreintes, temps de travail? Qu’est ce qui va changer au fond ?

 

ASTREINTES

Le caractère aléatoire des déplacements en astreintes rend difficile une modélisation du changement. Mais les grands principes sont :

  • Un repos quotidien après chaque déplacement, d’une durée de 11 heures après la fin du dernier déplacement.
  • L’intégration du temps de déplacement et du temps de trajet dans le décompte du temps de travail réalisé sur le quadrimestre.
  • L’intégration du temps de trajet, à raison de 1H par déplacement, plafonné à 2H par nuit.
  • Tout déplacement est indemnisé à l’instar d’une permanence sur place, soit une demi indemnité de sujétion par plage de travail de 5H (132 euros), (avec une dérogation pour les déplacements de 3H qui seront indemnisés également 132 euros sans inclusion du temps de trajet). Ces indemnités de sujétion seront versées chaque mois.
  • Deux possibilités pour ce temps de travail : soit il est intégré dans les obligations de service, à raison d’une demi-journée par tranche cumulée de 5 H qui sera donc rémunérée comme une demi-garde ; soit il est contractualisé comme du temps de travail additionnel, sur la base d’une demi-plage de TTA de nuit. Le bilan en fin de quadrimestre du temps travaillé en astreinte segmenté par plage de 5H (en positif), et du temps passé en repos quotidien (en négatif), permettra de savoir combien de plages seront rémunérées en TTA, ou combien seront à récupérer car incluses dans les obligations de service. Schématiquement, les déplacements de début de nuit sans RQ, ou de samedi et dimanche de jour, généreront du temps payé en TTA ou récupéré. Les déplacements de fin de nuit n’en généreront pas car le repos quotidien viendra en négatif sur le décompte global.
  • Comme pour la garde sur place, le temps de déplacement est plafonné à 2 demi-journées.
  • En aucun cas la valeur de 5 heures donnée à une plage de déplacement ne correspond à une valeur donnée à la demi-journée de travail.
  • Les déplacements exceptionnels sont pris en compte à l’identique, en temps, en rémunération et en repos quotidien.
  • Les astreintes forfaitisées se verront appliquer les mêmes principes obligatoires de décompte du temps de travail et de repos quotidien : la forfaitisation ne concernera donc que la rémunération.
  • Afin de ne pas alourdir les organisations, ni baisser l’activité, il est possible de décliner localement le principe de cette réglementation, à condition que le règlement qui nécessitera l’accord des PH, soit validé par le pôle et la COPS. Par exemple, si vous n’êtes pas assez nombreux pour couper les week ends et assurer le repos, vous pouvez décider que le repos suffisant sera de principe le lundi selon tous les déplacements du week end. Mais vous devez vous-même décider de déroger au principe de repos immédiat après déplacement, avec la compensation que vous avez décidée, et pas vous le faire imposer pour des raisons de rentabilité. Nous accompagnerons tous les collègues qui pourraient se voir imposer des organisations contraires à l’esprit de cette nouvelle réglementation et qu’ils ne valident pas.

 

TEMPS DE TRAVAIL

L’arrêté et la circulaire précisent l’obligation faite aux directions de contractualiser le temps de travail additionnel. Désormais, le directeur est responsable juridiquement de l’organisation du temps de travail, de la surveillance via des registres portés à la connaissance de la médecine du travail, de la CME et de l’ARS que la santé des médecins de son établissement n’est pas mise en jeu par du TTA obligé au delà des 48 heures, et du respect du repos quotidien. Nos directeurs ne s’y sont pas trompés et s’en inquiètent.

Par cette disposition, désormais, la borne des 48 heures devient une vraie borne, et il sera possible de s’opposer à son dépassement sans notre accord. En cas de désaccord, il sera possible d’alerter le CHSCT de l’établissement, qui sera obligé de traiter les causes de ces dépassements, et le directeur devra prendre les mesures qui s’imposent pour le respect de la santé du praticien.


L’AVIS DE AVENIR HOSPITALIER

Cet arrêté constitue les germes du respect de notre santé au travail. Sa rédaction et son application sont complexes du fait de l’absence de prévisibilité des déplacements, et du sous dimensionnement de nombreuses équipes pour effectuer travail de nuit ET travail de jour. Mais il contient suffisamment de précisions pour que localement nous fassions respecter les principes de notre santé au travail. Les « managers » ne s’y sont pas trompés, inquiets des conséquences de cette nouvelle réglementation.

Pour nous, la révision partielle de ce texte (au lieu de revoir dans sa globalité les principes du temps de travail) n’est pas satisfaisante, et nous travaillons pour que le texte soit revu dans sa globalité.

D’ores et déjà, nous ne sommes pas d’accord avec plusieurs éléments de cet arrêté : le plafonnement à 2 demi journées, qui comme en garde sur place, dissimule 4 heures de travail par nuit ; le plafonnement à 2H de trajet par nuit, en cas de déplacements multiples ; l’absence de décompte vrai des heures, le fait que en dessous de 30 mn le temps de travail n’existe pas.

Nous considérons toutefois que c’est une avancée, dont nous devons nous saisir rapidement : son application doit être effective, et non remise aux calendes grecques : les administrations ont eu le temps d’y réfléchir depuis le 8 novembre 2013, et de faire évoluer les logiciels de temps médical. Nos « managers » connaissent suffisamment le droit pour savoir que l’application d’un arrêté ne dépend pas d’une circulaire d’application : nous exigeons donc son application rétroactive à partir du 1er janvier 2014,  afin de tomber sur un quadrimestre entier, et de contractualiser ou non ce temps de travail en TTA. Le temps déplacé doit être inclus a posteriori dans nos obligations de service et récupéré, ou rémunéré comme du TTA. Le repos quotidien doit être appliqué dès ce jour.

Nous connaissons les particularités de notre activité de jour comme de nuit : nous exigeons de conceptualiser le règlement intérieur qui sera validé par le pôle et la COPS : c’est le meilleur moyen de nous organiser en pénalisant le moins possible les patients que nous devons prendre en charge le lendemain de l’astreinte. Tout règlement venant du haut, uniforme sur un établissement, sans prendre en compte notre type d’activité, et voulant surtout simplifier la conceptualisation des logiciels de temps médical, sera à lourd retentissement sur l’activité. C’est le moment de faire confiance aux acteurs.

Les dimensionnements d’équipe, et les mutualisations nécessaires entre équipes doivent aussi recueillir les accords des acteurs.

Nous disposons d’un vecteur réglementaire pour faire respecter notre droit à ne pas dépasser 48 heures max hebdomadaires : le directeur est désormais responsable devant la loi des organisations et du respect des injonctions de l’Europe. Les contrats de TTA sont obligatoires, on ne peut vous imposer d’en faire contre votre avis, et si les termes de contrat ne vous plaisent pas, ne le signez pas. Nous vous conseillons notamment de ne pas accepter tout TTA de nuit.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous aider localement à faire respecter  cette nouvelle réglementation, qui est là pour vous PROTEGER. C’est notre combat depuis 10 ans qui l’a permise, à nous de la faire vivre désormais partout.

Tour de recrutement des Praticiens Hospitaliers printemps 2013

Les postes disponibles sont parus aujroud'hui sur le site du CNG.

Les candidatures sont à déposer avant le 1er mai.

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

----------------------------------------------------------------

Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

----------------------------------------------------------------

 
 

  

    La revue AH7 est en ligne

       Pour lire le sommaire et les articles cliquez ici

Pour télécharger la revue, cliquez ici

----------------------------------------------------------------

Les annonces de recrutement

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

La souffrance au travail

La souffrance au travail, un phénomène social qui n'épargne pas la Justice

 
Dans son article paru dans la revue de l'Union Syndicale des Magistrats (USM), Pascale Loue-Willaume, chargée de mission, aborde la souffrance au travail dans un contexte général. Puis elle se focailise sur la justice, « Pour nous magistrats, on peut même parler de double paradoxe. Comment concilier notre serment, l’engagement professionnel que nous devons avoir d’impartialité, de loyauté avec des objectifs chiffrés qui ne tiennent généralement aucun compte des moyens et au détriment souvent de la qualité de la motivation de nos décisions »… 

« Et que dire des situations que nous rencontrons dans nos unions régionales : des collègues épuisés, qui ne parviennent plus à prendre leurs congés, qui renoncent à leurs formations obligatoires en raison d’un emploi du temps professionnel qui ne leur laisse aucune marge de manoeuvre quand on ne leur demande pas d’assurer eux-mêmes leur remplacement.»« Comment admettre que nous soyons témoins, voire parfois même victimes, de ce que nous sommes statutairement en charge de poursuivre ou de sanctionner ? »
 
Lire la suite...