PDS / Urgences

Astreintes et permanence des soins: Ce qui va changer....

Nous l'attendions depuis plusieurs mois, le texte sur une refonte partielle de l’arrêté sur la permanence des soins est sorti au JO le 17 novembre 2013. Ce texte est une refonte partielle de l’arrêté de 2003, élaboré en urgence suite à la mise en demeure par l’Europe de l’Etat français de respecter des directives sur le temps additionnel et le travail en astreintes, faute de quoi la France pourrait se voir assigner devant la Cour de Justice de la CE. Ces modifications ne font hélas que répondre à cette sollicitation et ne règlent pas tous les problèmes contenus dans l’arrêté en question et globalement sur la permanence des soins. Il répond toutefois à plusieurs problèmes, et Avenir Hospitalier se félicite des avancées sur un certain nombre de points :

 

  • La création d’un registre du travail effectué, avec surveillance du temps additionnel réalisé, et transmission en médecine du travail. C'est un premier pas vers la reconnaissance de la pénibilité, et la prévention des risques psycho-sociaux. Malheureusement pour l’instant c’est uniquement pour les médecins travaillant au delà de 48H hebdomadaires, mais son application devra être surveillée partout, et nous allons travailler à son élargissement.
  • Pour ceux qui font des astreintes : l’arrêté était flou, et le peu de garanties du textes n’était pas appliquées. Désormais le temps de soins et le temps de trajet (1H par déplacement plafonnée à 2H par nuit) sont considérés comme du temps de travail effectif et reconnus comme tel, imposant le repos quotidien.

Deux types d’exercice en astreintes seront possibles, avec contractualisation individuelle annuelle.

Si vous voulez du temps, et ne pas faire de temps additionnel :

à partir de 3 H sur place vous serez rémunérés comme une demi garde (132 Euros) et vous aurez une demi journée incluse dans vos obligations de service. Le temps sera cumulé puis découpé par tranches de 5H, chaque plage de 5H valant une demi journée. En gros ça correspond au statut d'une garde ou demi sur place, en argent, en temps, et en récupération.

Si vous voulez faire du temps additionnel :

il faudra contractualiser, et le temps de soins et de trajet seront décomptés en TTA, sur la base d'une demi journée à partir de 3H (237 Euros) mais avec le même type de découpage a posteriori par tranche de 5H.

L’avis de Avenir Hospitalier :

c’est une première bonne réponse à une vraie question, et tous ceux qui font des astreintes vont l'apprécier. Mais la réponse est incomplète voire ubuesque parfois.
Il reste des problèmes soulevés en discussion mais non résolus, notamment : en cas de déplacement en deuxième partie de nuit, valant une demi journée, mais suivi d'un repos obligatoire (ex appel de 4H à 8H du matin et repos obligatoire toute la journée du lendemain il n'y aura qu'une DJ de travail et 2 DJ de repos donc un déficit dans les obligations de service. Sur une année ça peut représenter un gros déficit, donc ça doit être réglé. Il y a également une contradiction entre la DJ qui vaut 5H mais qui commence effective dès 3H : l'application va être difficile…

Dans l’attente de la refonte globale du texte, nous continuons à réclamer la suppression des deux types d'astreinte, la suppression des notions ridicules de temps additionnel de jour et de nuit, la fin de la forfaitisation en dehors de la télémédecine. Il persiste des flous sur les durées de travail de jour et de nuit, et leurs valeurs respectives : pour l’instant, 10H de jour ont la même valeur que 14H de nuit, ce qui n’est pas acceptable.

Une réflexion sur la pénibilité pour les métiers à permanence des soins, dans le contexte actuel de réforme des retraites, doit absolument s’engager de toute urgence : Lles médecins de la permanence des soins ne doivent pas être les oubliés de la République, et être les seuls à ne pas disposer de dispositif d’allègement de cette pénibilité et de prévention de ses effets sur la santé. Cette réflexion a toute sa place dans la refonte globale de cet arrêté .

Maintenant que la France a répondu à l’Europe, il est temps de répondre aux attentes des PH, et de faire des réponses adaptées au problèmes d’attractivité des carrières notamment pour les spécialités jugées pénibles en raison de la permanence des soins.

Avenir Hospitalier va continuer à porter ces revendications dans les prochains jours.

a télécharger ici  :l'arreté sur la permanence des soins modifié  par nos soins en version longue.

Astreintes: Attention, vigilance orange!

Alors que certaines Intersyndicales ont commencé à communiquer sur les modifications futures de l'arrêté sur la permanence des soins qui font suites aux griefs de la commission européenne sur les modalités de reconnaissance du temps de travail effectif des PH en astreinte, le SNPHAR-E poursuit actuellement la négociation afin d'obtenir des modifications substantielles en mesure de lever toutes les ambiguïtés présentes dans l'écriture actuelle. Nous sommes notamment extrêmement vigilants pour que l'écriture finale de l'arrêté ne puisse pas conduire les administrations à interpréter que la valeur de la demi-journée d'un PH vaut réglementairement 5 heures en journée.

Nous communiquerons par voie de newsletter et sur notre site dès que nous aurons obtenu la version définitive consolidée.

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Les annonces de recrutement 
Février 2020

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Les dernières actus

SÉGUR DE LA SANTÉ : LES 5 AXES DE NÉGOCIATIONS AVANCÉS

LETTRE D'INFORMATION APH-JM-INPH

du 19 juin 2020

Le Ségur de la Santé a démarré le 25 mai 2020 et s’articule autour de 4 « piliers » :

Pilier 1 : Carrières et rémunérations

Pilier 2 : Financements et investissements

Pilier 3 : Simplification du quotidien (gouvernance)

Pilier 4 : Territoires

Sur ces 4 piliers, les intersyndicales de praticiens hospitaliers ainsi que plusieurs syndicats constitutifs ont fourni des contributions.

Les concertations autour des piliers 2, 3 et 4 sont rendues difficiles par le nombre d’intervenants (hôpital, libéraux, usagers, institutionnels) et donnent l’impression d’une grande improvisation. Toutefois, nos organisations essaient de faire passer quelques idées.

Le pilier 1 est de loin le plus important. Un espace de négociation entre le Ministère et les organisations syndicales représentatives a été ouvert.

Ce mardi 16 juin nous ont été exposés les axes de la négociation, et nous avons pu faire des contre-propositions. Mardi 23 juin, un chiffrage va nous être annoncé pour chacune des propositions, et mardi 30 juin nous devrions avoir une proposition de protocole d’accord en présence du ministre Olivier Véran, pour une signature des « Accords de la Santé » dans la première quinzaine de juillet 2020. Il est prévu des mesures immédiates et le lancement de groupes de travail pour des mesures plus complexes.

Voici les 5 axes de négociations avancés :

  • La revalorisation salariale des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est à l’ordre du jour. Alors que la suppression des 3 premiers échelons de PH est déjà engagée de longue date et va être prochainement publiée, le salaire de tous les praticiens – milieu et fin de carrière, mais aussi internes et contractuels – devrait être revalorisé dans le cadre du Ségur, ainsi bien sûr que pour les personnels non médicaux.
  • Dans ce chapitre, la clarification sur le décompte du temps de travail a été de nouveau réclamée. C’est en particulier la nécessité d’une définition claire de la durée des obligations de service des PH en une unité de compte définie, a priori l’heure de travail.
  • Une juste valorisation du temps de travail de nuit dont la pénibilité doit être reconnue a été à nouveau réclamée. La reconnaissance du principe d’une nuit = 3 demi-journées ou 24 heures = 5 demi-journées est soutenue par toutes les intersyndicales et de la FHF.
  • Un relèvement important de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) est demandée. Nous demandons de même, qu’elle redevienne identique pour tous les praticiens quelle que soit leur ancienneté.
  • La création d’échelons supplémentaires (3 sans doute) qui permettrait aux PH d’obtenir de l’avancement durant toute leur carrière est demandée.
  • Une revalorisation du temps de travail additionnel (TTA) et les indemnités liées à la permanence des soins est proposée à la négociation.
  • Nous demandons également que la retraite et protection sociale des HU soient revalorisées à la hauteur de celle des PH.
  • Des propositions chiffrées seront présentées par les pouvoirs publics le 23 juin.
  • Développement et valorisation des compétences
    • Seraient ouvert à la négociation la création de valences rémunérées pour l’enseignement et la recherche, le management.
    • Possibilité élargie aux PH d’avoir des missions universitaires et aux HU de travailler en CH.
    • Le financement de la formation continue sera intégré dans la négociation avec des mesures qui facilitent l’accès à la formation continue et à des passerelles pour les deuxièmes parties de carrière.
  • Diversification des modes d’exercice
    • ​Réaffirmation d’un véhicule commun statutaire quand bien même il y a une attente exprimée pour des exercices « mixtes » avec un statut unique de PH temps plein ou temps partiel, avec possibilité d’exercice mixte public ou privé, tout au long de la carrière.
    • La proposition du développement de profession médicale intermédiaire est une modalité d’évolution des métiers qui a été retoquée par l’ensemble des participants. En revanche, l’émergence d’une science paramédicale autonome et sa reconnaissance est une nécessité reconnue.
  • Qualité de vie au travail
    • L’idée est de se recentrer sur la notion de service (et non d’unité fonctionnelle ou de pôle) et ses moyens de fonctionnements collectifs (temps de réunion inclus dans les obligations de service).
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
    • Le principe d’une reconnaissance de la pénibilité (en particulier de la permanence des soins) fait consensus.
  • Santé au travail
    • Visite médicale annuelle obligatoire pour tous les PH.
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).

Mercredi dernier, la Commission des statuts du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM) a examiné un décret qui supprime les 3 premiers échelons de la carrière de PH ce qui permettra à un jeune PH de rentrer directement au 4e échelon (devenu le 1er) et de bénéficier ainsi d'un gain en matière d'ancienneté. Un autre projet de décret vise à octroyer aux praticiens hospitaliers dès la période probatoire l'indemnité d'engagement de service public exclusif, et l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour ceux nommés dans la spécialité psychiatrie.

Ces propositions sont encourageantes pour l’avenir des praticiens hospitaliers et de l’hôpital public. Nous devons toutefois faire preuve d’un optimisme prudent. Si ces annonces n’étaient finalement pas honorées, nous vous appellerons bien sûr à vous mobiliser.

Nous continuerons à donner toute l’énergie nécessaire durant le marathon du Ségur pour défendre vos intérêts. Merci de votre confiance.

Dr Jacques Trévidic, Président APH, Président CPH

Dr Jean-François Cibien, Vice-président APH, Président AH

Dr Rachel Bocher, Présidente INPH

Dr Emanuel Loeb, Président JM

 
 

Communiqué unitaire des organisations syndicales et des collectifs hospitaliers publics : crise du Covid-19.

 

Lire le communiqué  

L’OSAT s’adapte à la crise sanitaire

L’Observatoire de la souffrance au Travail d’APH est un outil d’appréciation et d’écoute de la souffrance au travail des médecins et pharmaciens hospitaliers en France. Parce que le contexte actuel est particulièrement difficile, que cette crise se surajoute à un hôpital public déjà dégradé et à des soignants à bout de souffle, l’OSAT  a souhaité se pencher  sur les difficultés soulevées par cette crise et comment elles sont vécues par les soignants : manque de moyens mettant en jeu la sécurité individuelle, obligation de prises de décisions non éthiques, surcharge de travail, non-respect des rythmes physiologiques, manque d’effectifs, épuisement émotionnel, syndrome de stress post traumatique… L’OSAT propose à travers une déclaration en ligne sur le site https://osat.aph-france.fr  une expression des difficultés rencontrées pendant cette crise sanitaire. Les praticiens qui le souhaitent pourront bénéficier d’une assistance téléphonique pour une écoute et une aide psychologique ou syndicale par l’un des observateurs de l’OSAT, médecins ou pharmaciens.

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