PDS / Urgences

Astreintes et permanence des soins: Ce qui va changer....

Nous l'attendions depuis plusieurs mois, le texte sur une refonte partielle de l’arrêté sur la permanence des soins est sorti au JO le 17 novembre 2013. Ce texte est une refonte partielle de l’arrêté de 2003, élaboré en urgence suite à la mise en demeure par l’Europe de l’Etat français de respecter des directives sur le temps additionnel et le travail en astreintes, faute de quoi la France pourrait se voir assigner devant la Cour de Justice de la CE. Ces modifications ne font hélas que répondre à cette sollicitation et ne règlent pas tous les problèmes contenus dans l’arrêté en question et globalement sur la permanence des soins. Il répond toutefois à plusieurs problèmes, et Avenir Hospitalier se félicite des avancées sur un certain nombre de points :

 

  • La création d’un registre du travail effectué, avec surveillance du temps additionnel réalisé, et transmission en médecine du travail. C'est un premier pas vers la reconnaissance de la pénibilité, et la prévention des risques psycho-sociaux. Malheureusement pour l’instant c’est uniquement pour les médecins travaillant au delà de 48H hebdomadaires, mais son application devra être surveillée partout, et nous allons travailler à son élargissement.
  • Pour ceux qui font des astreintes : l’arrêté était flou, et le peu de garanties du textes n’était pas appliquées. Désormais le temps de soins et le temps de trajet (1H par déplacement plafonnée à 2H par nuit) sont considérés comme du temps de travail effectif et reconnus comme tel, imposant le repos quotidien.

Deux types d’exercice en astreintes seront possibles, avec contractualisation individuelle annuelle.

Si vous voulez du temps, et ne pas faire de temps additionnel :

à partir de 3 H sur place vous serez rémunérés comme une demi garde (132 Euros) et vous aurez une demi journée incluse dans vos obligations de service. Le temps sera cumulé puis découpé par tranches de 5H, chaque plage de 5H valant une demi journée. En gros ça correspond au statut d'une garde ou demi sur place, en argent, en temps, et en récupération.

Si vous voulez faire du temps additionnel :

il faudra contractualiser, et le temps de soins et de trajet seront décomptés en TTA, sur la base d'une demi journée à partir de 3H (237 Euros) mais avec le même type de découpage a posteriori par tranche de 5H.

L’avis de Avenir Hospitalier :

c’est une première bonne réponse à une vraie question, et tous ceux qui font des astreintes vont l'apprécier. Mais la réponse est incomplète voire ubuesque parfois.
Il reste des problèmes soulevés en discussion mais non résolus, notamment : en cas de déplacement en deuxième partie de nuit, valant une demi journée, mais suivi d'un repos obligatoire (ex appel de 4H à 8H du matin et repos obligatoire toute la journée du lendemain il n'y aura qu'une DJ de travail et 2 DJ de repos donc un déficit dans les obligations de service. Sur une année ça peut représenter un gros déficit, donc ça doit être réglé. Il y a également une contradiction entre la DJ qui vaut 5H mais qui commence effective dès 3H : l'application va être difficile…

Dans l’attente de la refonte globale du texte, nous continuons à réclamer la suppression des deux types d'astreinte, la suppression des notions ridicules de temps additionnel de jour et de nuit, la fin de la forfaitisation en dehors de la télémédecine. Il persiste des flous sur les durées de travail de jour et de nuit, et leurs valeurs respectives : pour l’instant, 10H de jour ont la même valeur que 14H de nuit, ce qui n’est pas acceptable.

Une réflexion sur la pénibilité pour les métiers à permanence des soins, dans le contexte actuel de réforme des retraites, doit absolument s’engager de toute urgence : Lles médecins de la permanence des soins ne doivent pas être les oubliés de la République, et être les seuls à ne pas disposer de dispositif d’allègement de cette pénibilité et de prévention de ses effets sur la santé. Cette réflexion a toute sa place dans la refonte globale de cet arrêté .

Maintenant que la France a répondu à l’Europe, il est temps de répondre aux attentes des PH, et de faire des réponses adaptées au problèmes d’attractivité des carrières notamment pour les spécialités jugées pénibles en raison de la permanence des soins.

Avenir Hospitalier va continuer à porter ces revendications dans les prochains jours.

a télécharger ici  :l'arreté sur la permanence des soins modifié  par nos soins en version longue.

Astreintes: Attention, vigilance orange!

Alors que certaines Intersyndicales ont commencé à communiquer sur les modifications futures de l'arrêté sur la permanence des soins qui font suites aux griefs de la commission européenne sur les modalités de reconnaissance du temps de travail effectif des PH en astreinte, le SNPHAR-E poursuit actuellement la négociation afin d'obtenir des modifications substantielles en mesure de lever toutes les ambiguïtés présentes dans l'écriture actuelle. Nous sommes notamment extrêmement vigilants pour que l'écriture finale de l'arrêté ne puisse pas conduire les administrations à interpréter que la valeur de la demi-journée d'un PH vaut réglementairement 5 heures en journée.

Nous communiquerons par voie de newsletter et sur notre site dès que nous aurons obtenu la version définitive consolidée.

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

----------------------------------------------------------------

Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

----------------------------------------------------------------

 
 

  

       

Pour lire le sommaire et les articles cliquez ici

Pour télécharger la revue, cliquez ici

----------------------------------------------------------------

Les annonces de recrutement 
Février 2020

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Manifestation parisienne du 14 février

Retour en vidéo sur la manifestation parisienne du 14 février 2020 avec les interviews de Renaud Péquignaud (Vice-Président d'APH, Président d'AH et administrateur du SNPHARE) et de Jacques Trévidic (Président d'APH et de CPH).

Tribune unitaire

 

Tribune inter-organisations pour la défense de l’hôpital public, des établissements de Santé et d’Action Sociale
 
Par cette tribune, les organisations signataires veulent alerter la population : l’hôpital public est exsangue et n’est plus capable d’assurer son rôle de service public, mettant en cause l’égalité d’accès, d’accueil et une prise en charge de qualité sur tout le territoire. Aujourd’hui, des pans entiers de l’activité hospitalière et des établissements de santé et de l’Action Sociale s’effondrent et les réponses du gouvernement ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux.
 
Depuis plusieurs mois, les professionnel.le.s tous métiers confondus de l’hôpital public et des établissements de Santé et de l’Action Sociale sont engagé.e.s dans un mouvement social afin d’exiger des pouvoirs publics les moyens nécessaires à une refondation du service public hospitalier, de notre système de Santé et d’Action Sociale. Parti de la mobilisation dans les EHPAD, suivi de celles des services des urgences, ce mouvement atteint aujourd’hui la totalité des secteurs d’activité des établissements du sanitaire, médico-social et social, exsangue après des années de restriction budgétaire. 
 
Nous exigeons les mesures immédiates qui permettront d’endiguer l’hémorragie qui met en péril l’hôpital public, fleuron de notre système de santé,  et les missions de services publics dans les autres établissements du sanitaire, médico- social et social:
 
  • L’augmentation du budget consacré à l’hôpital au moins égal à l’évolution naturelle des dépenses (4,4%) ; Il faut un correctif budgétaire sur l’ONDAM dans la loi de la sécurité sociale allant dans ce sens ;
  • La reconnaissance et la revalorisation générale des carrières médicales et non médicales, notamment en début de carrière se traduisant par une augmentation salariale ;
  • Le recrutement immédiat de professionnel.le.s supplémentaires et plan de formation pluridisciplinaire ;
  • La reconnaissance de la pénibilité de nos métiers ;
  • L’arrêt des fermetures de services, d’établissements et des réouvertures de lits, partout où cela est nécessaire ;
  • Une gouvernance des hôpitaux, des établissements plus ouvertes aux professionnel.le.s,  aux personnels et aux usagè.re.s ;
  • L’égalité d’accès, d’accueil et de prise en charge de qualité pour la population sur tout  territoire.
 
Nous exigeons l’ouverture de véritables négociations sur l’avenir de l’hôpital public et des établissements de Santé et de l’Action Sociale avec le Premier Ministre et le Président de la République, seuls capables de débloquer la situation afin de sortir de la crise actuelle.
 
Les organisations, professionnel.le.s et personnes signataires de cette tribune réaffirment aujourd’hui leur volonté d’avancer ensemble avec au cœur de leurs préoccupations d’assurer la qualité et la sécurité d’accueil, d’accompagnement et de soins de nos concitoyens, cela passe par des nécessaires mesures d’améliorations  des conditions de travail de tous les personnels et la prise en compte des besoins de la population.   
 
Elles appellent à une nouvelle journée de grèves et de manifestations le 14 février 2020 pour que le gouvernement réponde concrètement par des actes forts, aux exigences d’ouvertures urgentes de négociations.
 

Grève du 17 décembre

 
Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers,
des internes et des étudiants
 
 
La mobilisation des professionnels de l’hôpital public ne faiblit pas.
 
Face à l’inertie du Gouvernement, les organisations syndicales des personnels médicaux, des internes et des étudiants appellent une nouvelle fois tous les professionnels hospitaliers à cesser le travail le 17 décembre pour exiger les mesures immédiates de sauvegarde de l’hôpital public :
 
-  augmentation du budget hospitalier au moins égal à l’évolution naturelle des dépenses (4,4%) ;
-  revalorisation massive des carrières médicales et non médicales, notamment en début de carrière ;
-  gouvernance partagée plus ouverte aux professionnels médecins et soignants.
 
Tous les professionnels sont invités à rejoindre les manifestations unitaires qui permettront l’expression des revendications propres au service public hospitalier. A Paris, un cortège « Santé » est organisé à 11 heures depuis l’hôpital Lariboisière jusqu’à la Place de la République. Compte tenu des difficultés de transport, la participation aux actions locales est aussi privilégiée.
 
Nous exigeons des pouvoirs publics l’ouverture immédiate de négociations sur tous les sujets qui occupent aujourd’hui le champ social afin de sortir de la logique d’évitement du gouvernement.
 
Dr Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Dr Renaud Péquignot, Président AH, Vice-Président APH
Dr Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Dr Sadek Beloucif, Président SNAM-HP
Dr Rachel Bocher, Présidente INPH
Dr Norbert Skurnik, Président CMH
Dr Jérémie Zerbit, Président AJPH
Justin Breysse, Président ISNI
Lucas Denis, Co-président FNSIP-BM
Aurélie Truffot, Co-présidente FNSIP-BM
Roxane Hellandsjö-Prost, Présidente de l’ANEMF
 

 

© Avenir Hospitalier - VA Solutions 2012 - Tous droits réservés