Grands Dossiers

La pénibilité du travail de nuit des médecins hospitaliers

Au vu des conséquences avérées du travail de nuit sur la santé, il est nécessaire de mener une politique de prévention et de réparation active envers les médecins hospitaliers au sein de tous les EPS. Nous proposons de fixer un seuil de pénibilité, qui permettra, en lien avec un CHSCT ouvert aux syndicats médicaux, de repérer les populations à risque, et de mettre en place cette politique de prévention et de réparation.


1. Au-delà d’un nombre prédéfini de 30 permanences à l’hôpital accomplies par un praticien sur une année (gardes ou astreintes déplacées), celui-ci peut se voir octroyer contractuellement, sur une période de 5 ans renouvelable, un certain nombre de droits.


Ce contrat « pénibilité » local s’appuie sur une règlementation nationale qui permettrait :

 

  • Une facilitation du décompte horaire du temps de travail ;
  • Une bonification du temps du travail de nuit selon un taux majoré de 50% (contre 25% de base hors contrat « pénibilité ») ;
  • Une prise en compte de la pénibilité dans la retraite (cf. ci-dessous).

Seul le dépassement de ce seuil de pénibilité induit la possibilité d’un contrat local avec le directeur.


La Loi sur les retraites (Art. L. 4624-2) oblige les employeurs à la constitution d’un dossier « dossier médical en santé au travail ». Ce dossier, constitué par le médecin du travail, retrace les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis. Il s’agit donc d’un « curriculum laboris », relevé individuel rétrospectif et prospectif d’exposition aux conditions spécifiques de certains exercices. La constitution de ce dossier en santé au travail doit être une obligation dans chaque établissement, et y figureront l’exposition au travail de nuit. Un suivi actif en médecine du travail doit être obligatoire, et participera à la prévention des risques psycho-sociaux.

 

2. La pénibilité du travail de nuit est prise en compte pour la retraite


a) Limitation à 160 trimestres de la durée de cotisation pour l’obtention d’une retraite à taux plein pour les praticiens ayant fait au minimum 1000 gardes ou astreintes déplacées durant une carrière (équivalent de 30 gardes et astreintes déplacées par an).

b) Majoration de 50% des cotisations IRCANTEC (parts salariale et employeur) sur les gardes et astreintes déplacées.


c) Aménagement des fins de carrière avec possibilité de travail à temps réduit grâce à plusieurs dispositifs, qui permettraient de maintenir une activité avec des horaires aménagés, jusqu’à l’âge de 65 voire 67 ans selon les besoins du PH :
 

  • Obtention de droit d'un temps réduit à partir de 60 ans (au choix du praticien).
     
  • Possibilité d’utiliser régulièrement, avec un rythme hebdomadaire fixe, les jours de CET épargnés, pendant la dernière année d’exercice tout en maintenant un salaire à plein temps.
     
  • Création d’un contrat de médecin remplaçant pour les internes titulaires d’une licence de remplacement, afin de faciliter le remplacement total ou partiel des médecins absents pour prise de CET.
     
  • Prime de fin d’exercice (ou de départ en retraite), correspondant à 3 mensualités comme pour tout membre de la fonction publique.

 

d) Gestion ciblée des ressources humaines :

  • Ciblage vers des emplois protégés en terme de pénibilité, mais avec une forte plus value : formation des étudiants et internes, des infirmières, informatique médicale, saisie des actes, évaluation.
  • Possibilité de changement de spécialité à partir de 55 ans, pour transfert vers une spécialité moins pénible. Il s’agit ici de passerelles (temps et formation) vers d’autres activités cliniques (gériatrie, médecine du travail) ou de mission d’appui à l’intérieur de la structure hospitalière (DIM) ou extra hospitalière.
  • Mesures attractives pour favoriser le cumul emploi retraites, avec maintien d’un exercice à temps partiel sur la base minimale salariale d’un PH 4ème échelon.

 

e) Comme la Loi sur les retraites le permet jusqu’au 31 décembre 2013, création à titre expérimental, d’un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles, en l’occurrence le travail de nuit.


Les PH pourraient bénéficier de ce dispositif s’ils ont été exposés pendant une durée minimale définie (proposition : plus de 1000 gardes ou astreintes déplacées sur la carrière). Ils ne doivent pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.


L’allègement de la charge de travail pourrait prendre la forme :

  • D’un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu’à ce que le PH puisse faire valoir ses droits à retraite, durée pendant laquelle le PH bénéficierait d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord ;
     
  • De l’exercice d’une mission de tutorat au sein de l’établissement de santé, mission au titre de laquelle le PH bénéficierait d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord.


La compensation de la charge de travail pourrait prendre la forme :

  • Du versement d’une prime ;
     
  • De l’attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
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Les annonces de recrutement 
Février 2020

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Quel protocole d'accord pour vous, PH : donnez votre avis

Comme vous le savez, des syndicats de médecins – qui ne sont pas majoritaires chez les praticiens hospitaliers et les praticiens non-titulaires – s’apprêtent à signer un protocole d’accord qui n’est pas en phase avec les propositions que nous avons exposées au ministre, et, surtout, qui ne semble pas répondre au choc d’attractivité tant attendu.

Nous vous sollicitons à nouveau pour donner votre avis sur les deux propositions :

L’enquête est rapide (une à deux minutes) et la deadline est à CE dimanche à 18 heures.

Vous avez été plus de 5500 à répondre à notre enquête la semaine dernière, nous comptons sur vous pour faire exploser les compteurs.

Nous sommes vos représentants, votre participation est notre force.

Soyez nombreux à voter, et à faire voter ! C’est par ici que ça se passe : https://forms.gle/W2ssByj2mjot317M7

NOTE EXPLICATIVE

Voici les scénarios et les simulations pour des PH temps plein, sans activité libérale, avec décompte du temps de travail en demi-journées (voir le pdf explicatif ici).

  • PH échelon 4, 7 , 10
  • PH échelon 13 avec plusieurs niveaux d’ancienneté dans l’échelon

La ligne « Total » indique les émoluments avant inclusion des gardes.

La ligne « Avec 4 gardes » simule les revenus en incluant les indemnités de sujétions (salaire + IESPE + indemnités de sujétion).

La ligne « Journées libérées » indique combien de jours vous avez travaillez en moins avec « 24 heures = 5 DJ » par rapport au décompte 24 heures = 4 DJ.

La ligne « TTA payé sur la 5ème DJ » indique combien de TTA vous est payé en plus si vous préférez travailler ces jours-là.

Courrier d'APH et JM au Premier Ministre

 

SÉGUR DE LA SANTÉ : LES 5 AXES DE NÉGOCIATIONS AVANCÉS

LETTRE D'INFORMATION APH-JM-INPH

du 19 juin 2020

Le Ségur de la Santé a démarré le 25 mai 2020 et s’articule autour de 4 « piliers » :

Pilier 1 : Carrières et rémunérations

Pilier 2 : Financements et investissements

Pilier 3 : Simplification du quotidien (gouvernance)

Pilier 4 : Territoires

Sur ces 4 piliers, les intersyndicales de praticiens hospitaliers ainsi que plusieurs syndicats constitutifs ont fourni des contributions.

Les concertations autour des piliers 2, 3 et 4 sont rendues difficiles par le nombre d’intervenants (hôpital, libéraux, usagers, institutionnels) et donnent l’impression d’une grande improvisation. Toutefois, nos organisations essaient de faire passer quelques idées.

Le pilier 1 est de loin le plus important. Un espace de négociation entre le Ministère et les organisations syndicales représentatives a été ouvert.

Ce mardi 16 juin nous ont été exposés les axes de la négociation, et nous avons pu faire des contre-propositions. Mardi 23 juin, un chiffrage va nous être annoncé pour chacune des propositions, et mardi 30 juin nous devrions avoir une proposition de protocole d’accord en présence du ministre Olivier Véran, pour une signature des « Accords de la Santé » dans la première quinzaine de juillet 2020. Il est prévu des mesures immédiates et le lancement de groupes de travail pour des mesures plus complexes.

Voici les 5 axes de négociations avancés :

  • La revalorisation salariale des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est à l’ordre du jour. Alors que la suppression des 3 premiers échelons de PH est déjà engagée de longue date et va être prochainement publiée, le salaire de tous les praticiens – milieu et fin de carrière, mais aussi internes et contractuels – devrait être revalorisé dans le cadre du Ségur, ainsi bien sûr que pour les personnels non médicaux.
  • Dans ce chapitre, la clarification sur le décompte du temps de travail a été de nouveau réclamée. C’est en particulier la nécessité d’une définition claire de la durée des obligations de service des PH en une unité de compte définie, a priori l’heure de travail.
  • Une juste valorisation du temps de travail de nuit dont la pénibilité doit être reconnue a été à nouveau réclamée. La reconnaissance du principe d’une nuit = 3 demi-journées ou 24 heures = 5 demi-journées est soutenue par toutes les intersyndicales et de la FHF.
  • Un relèvement important de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) est demandée. Nous demandons de même, qu’elle redevienne identique pour tous les praticiens quelle que soit leur ancienneté.
  • La création d’échelons supplémentaires (3 sans doute) qui permettrait aux PH d’obtenir de l’avancement durant toute leur carrière est demandée.
  • Une revalorisation du temps de travail additionnel (TTA) et les indemnités liées à la permanence des soins est proposée à la négociation.
  • Nous demandons également que la retraite et protection sociale des HU soient revalorisées à la hauteur de celle des PH.
  • Des propositions chiffrées seront présentées par les pouvoirs publics le 23 juin.
  • Développement et valorisation des compétences
    • Seraient ouvert à la négociation la création de valences rémunérées pour l’enseignement et la recherche, le management.
    • Possibilité élargie aux PH d’avoir des missions universitaires et aux HU de travailler en CH.
    • Le financement de la formation continue sera intégré dans la négociation avec des mesures qui facilitent l’accès à la formation continue et à des passerelles pour les deuxièmes parties de carrière.
  • Diversification des modes d’exercice
    • ​Réaffirmation d’un véhicule commun statutaire quand bien même il y a une attente exprimée pour des exercices « mixtes » avec un statut unique de PH temps plein ou temps partiel, avec possibilité d’exercice mixte public ou privé, tout au long de la carrière.
    • La proposition du développement de profession médicale intermédiaire est une modalité d’évolution des métiers qui a été retoquée par l’ensemble des participants. En revanche, l’émergence d’une science paramédicale autonome et sa reconnaissance est une nécessité reconnue.
  • Qualité de vie au travail
    • L’idée est de se recentrer sur la notion de service (et non d’unité fonctionnelle ou de pôle) et ses moyens de fonctionnements collectifs (temps de réunion inclus dans les obligations de service).
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
    • Le principe d’une reconnaissance de la pénibilité (en particulier de la permanence des soins) fait consensus.
  • Santé au travail
    • Visite médicale annuelle obligatoire pour tous les PH.
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).

Mercredi dernier, la Commission des statuts du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM) a examiné un décret qui supprime les 3 premiers échelons de la carrière de PH ce qui permettra à un jeune PH de rentrer directement au 4e échelon (devenu le 1er) et de bénéficier ainsi d'un gain en matière d'ancienneté. Un autre projet de décret vise à octroyer aux praticiens hospitaliers dès la période probatoire l'indemnité d'engagement de service public exclusif, et l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour ceux nommés dans la spécialité psychiatrie.

Ces propositions sont encourageantes pour l’avenir des praticiens hospitaliers et de l’hôpital public. Nous devons toutefois faire preuve d’un optimisme prudent. Si ces annonces n’étaient finalement pas honorées, nous vous appellerons bien sûr à vous mobiliser.

Nous continuerons à donner toute l’énergie nécessaire durant le marathon du Ségur pour défendre vos intérêts. Merci de votre confiance.

Dr Jacques Trévidic, Président APH, Président CPH

Dr Jean-François Cibien, Vice-président APH, Président AH

Dr Rachel Bocher, Présidente INPH

Dr Emanuel Loeb, Président JM

 
 
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