Grands Dossiers

La permanence des soins des médecins hospitaliers

Le statut unique du praticien hospitalier est le socle de l’organisation médicale hospitalière. Toutefois certaines disparités d’exercices peuvent être la source d’une désaffection des praticiens hospitaliers pour un exercice au long cours à l’hôpital public. Pour les spécialités qui participent activement à la permanence des soins, cette désaffection est une réalité à prendre en compte urgemment.

En effet la participation à la permanence des soins est une contrainte forte, principalement dans le secteur public, c’est une source de pénibilité réelle dont ont connaît aujourd’hui les conséquences sur notre santé au long cours, et c’est une spécificité insuffisamment reconnue aujourd’hui. Il est donc nécessaire et urgent de faire des propositions pour valoriser, atténuer et compenser cette pénibilité source de désengagements.


1. Nous exigeons une véritable réflexion sur l’organisation territoriale de la permanence des soins,

portant notamment sur la pertinence et l’utilité des lignes de gardes et d’astreintes. Cette réflexion doit engager tous les acteurs. Chaque permanence des soins doit être justifiée au niveau sanitaire, et le budget de la permanence des soins ne doit pas être une variable d’ajustement manipulée localement. Ainsi, une commission régionale au sein de l’ARS doit analyser la pertinence de toutes les lignes de gardes et astreintes en fonction de critères définis conjointement entre les représentants des médecins, des institutionnels et des usagers. Cette analyse doit être réévaluée et réajustée tous les ans en fonction de critères d’activité et d’utilité publique territoriale, ce qui permettra d’assurer la transparence nécessaire.


2. Le travail de nuit toute une carrière doit être bonifié et intégré au temps de travail réalisé sur le tableau de service rétrospectif :

Concernant la garde :

Pour les PH à la demi journée : une permanence de nuit vaut 3 demi-journées, une permanence de samedi vaut 4 demi-journées, une permanence de dimanche vaut 5 demijournées.
Pour les PH en temps médical continu : le temps de travail de nuit est bonifié selon un taux de 25% (12 heures travaillées la nuit génèrent un bonus horaire de 25 %, soit 3 heures, et compteront donc pour 15 heures dans temps de travail effectif réalisé).

 

Concernant l’astreinte :

  • Le temps de permanence en astreinte sans déplacement est intégré au temps de travail effectif hebdomadaire au prorata temporis et de façon cumulative : 28h non déplacées valent une demi-journée ou 4 heures de travail.
     
  • Les déplacements en astreinte sont inclues dans le décompte du temps de travail sur comptabilisation horaire et équivalence en demi journées (3 heures de déplacement = 1 demi-journée).
     
  • Le principe du bonus de 25% est appliqué aussi au temps de déplacement en astreinte.


Instauration réglementaire d’un droit au retrait pour un PH atteignant 60 ans : à sa demande, il peut arrêter ou de diminuer cette activité de permanence des soins, sans limitation par les conditions de service, d’autant plus qu’il peut faire acte de 1000 gardes ou astreintes prises pendant sa carrière.

 


3. La permanence sur place

  • Une revalorisation financière de la garde à 450 - 500 € témoignerait de la reconnaissance de cette mission de service public. Une telle augmentation n’est pas indue face à la rémunération des libéraux qui participent à la PDS ou à la régulation au SAMU, à la rémunération des mercenaires, ou aux demandes d’indemnisation des responsables élus au conseil de l’Ordre pour leur activité (500 euros/jour), ou à la rémunération des personnels hospitalo-universitaires.
     
  • La permanence sur place est intégrée aux obligations statutaires de temps de travail, quel que soit le statut. Aucun praticien hospitalier ne peut se soustraire à cette mission de service public.

 


4. L’astreinte


Instauration d’un seul niveau d’astreinte.

  • L’astreinte se décompose en trois temps : un temps d’attente au cours duquel des avis médicaux peuvent être effectués à distance (téléphone, internet, télémédecine) ; un temps d’intervention et de soins à l’hôpital ; et, enfin, un temps de déplacement.
     
  • Les modalités d’indemnisation doivent valoriser les actes de soins, sans négliger la pénibilité des consultations à distance (téléphone, Internet, télémédecine) qui peuvent être nécessaires et pas forcément évaluables. Ainsi, nous proposons :
     
  • La convergence de la rémunération forfaitaire de base des astreintes avec celle du secteur libéral (150€).
     
  • Une rémunération horaire du déplacement, débutant à l’heure d’appel. Les déplacements en astreinte donnent lieu à une indemnisation maximum équivalente à celle d’une permanence sur place revalorisée, d’une permanence et demie pour les samedis et de deux permanences pour les dimanches et jours fériés ;
     
  • La mise en place d’une transparence totale pour les déplacements en astreinte, avec l’aide de l’informatique, incluant la possibilité de sanctions financières en cas de fausses déclarations.
     

 

  • Participation entière de l’astreinte dans l’assiette des cotisations sociales et retraites (au premier euro, sans échéancier).
     
  • L’organisation de la permanence des soins sous forme d’astreinte doit permettre le respect du principe de la législation européenne du repos quotidien (de 11H) après un déplacement en astreinte de plus de 6H. Pour les déplacements inférieurs ceux-ci sont cumulés sur le mois et transformés en DJ (3H=1DJ), ces DJ qui sont récupérés le mois suivant ou capitalisés sur le CET.

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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Les annonces de recrutement 
Février 2020

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Quel protocole d'accord pour vous, PH : donnez votre avis

Comme vous le savez, des syndicats de médecins – qui ne sont pas majoritaires chez les praticiens hospitaliers et les praticiens non-titulaires – s’apprêtent à signer un protocole d’accord qui n’est pas en phase avec les propositions que nous avons exposées au ministre, et, surtout, qui ne semble pas répondre au choc d’attractivité tant attendu.

Nous vous sollicitons à nouveau pour donner votre avis sur les deux propositions :

L’enquête est rapide (une à deux minutes) et la deadline est à CE dimanche à 18 heures.

Vous avez été plus de 5500 à répondre à notre enquête la semaine dernière, nous comptons sur vous pour faire exploser les compteurs.

Nous sommes vos représentants, votre participation est notre force.

Soyez nombreux à voter, et à faire voter ! C’est par ici que ça se passe : https://forms.gle/W2ssByj2mjot317M7

NOTE EXPLICATIVE

Voici les scénarios et les simulations pour des PH temps plein, sans activité libérale, avec décompte du temps de travail en demi-journées (voir le pdf explicatif ici).

  • PH échelon 4, 7 , 10
  • PH échelon 13 avec plusieurs niveaux d’ancienneté dans l’échelon

La ligne « Total » indique les émoluments avant inclusion des gardes.

La ligne « Avec 4 gardes » simule les revenus en incluant les indemnités de sujétions (salaire + IESPE + indemnités de sujétion).

La ligne « Journées libérées » indique combien de jours vous avez travaillez en moins avec « 24 heures = 5 DJ » par rapport au décompte 24 heures = 4 DJ.

La ligne « TTA payé sur la 5ème DJ » indique combien de TTA vous est payé en plus si vous préférez travailler ces jours-là.

Courrier d'APH et JM au Premier Ministre

 

SÉGUR DE LA SANTÉ : LES 5 AXES DE NÉGOCIATIONS AVANCÉS

LETTRE D'INFORMATION APH-JM-INPH

du 19 juin 2020

Le Ségur de la Santé a démarré le 25 mai 2020 et s’articule autour de 4 « piliers » :

Pilier 1 : Carrières et rémunérations

Pilier 2 : Financements et investissements

Pilier 3 : Simplification du quotidien (gouvernance)

Pilier 4 : Territoires

Sur ces 4 piliers, les intersyndicales de praticiens hospitaliers ainsi que plusieurs syndicats constitutifs ont fourni des contributions.

Les concertations autour des piliers 2, 3 et 4 sont rendues difficiles par le nombre d’intervenants (hôpital, libéraux, usagers, institutionnels) et donnent l’impression d’une grande improvisation. Toutefois, nos organisations essaient de faire passer quelques idées.

Le pilier 1 est de loin le plus important. Un espace de négociation entre le Ministère et les organisations syndicales représentatives a été ouvert.

Ce mardi 16 juin nous ont été exposés les axes de la négociation, et nous avons pu faire des contre-propositions. Mardi 23 juin, un chiffrage va nous être annoncé pour chacune des propositions, et mardi 30 juin nous devrions avoir une proposition de protocole d’accord en présence du ministre Olivier Véran, pour une signature des « Accords de la Santé » dans la première quinzaine de juillet 2020. Il est prévu des mesures immédiates et le lancement de groupes de travail pour des mesures plus complexes.

Voici les 5 axes de négociations avancés :

  • La revalorisation salariale des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est à l’ordre du jour. Alors que la suppression des 3 premiers échelons de PH est déjà engagée de longue date et va être prochainement publiée, le salaire de tous les praticiens – milieu et fin de carrière, mais aussi internes et contractuels – devrait être revalorisé dans le cadre du Ségur, ainsi bien sûr que pour les personnels non médicaux.
  • Dans ce chapitre, la clarification sur le décompte du temps de travail a été de nouveau réclamée. C’est en particulier la nécessité d’une définition claire de la durée des obligations de service des PH en une unité de compte définie, a priori l’heure de travail.
  • Une juste valorisation du temps de travail de nuit dont la pénibilité doit être reconnue a été à nouveau réclamée. La reconnaissance du principe d’une nuit = 3 demi-journées ou 24 heures = 5 demi-journées est soutenue par toutes les intersyndicales et de la FHF.
  • Un relèvement important de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) est demandée. Nous demandons de même, qu’elle redevienne identique pour tous les praticiens quelle que soit leur ancienneté.
  • La création d’échelons supplémentaires (3 sans doute) qui permettrait aux PH d’obtenir de l’avancement durant toute leur carrière est demandée.
  • Une revalorisation du temps de travail additionnel (TTA) et les indemnités liées à la permanence des soins est proposée à la négociation.
  • Nous demandons également que la retraite et protection sociale des HU soient revalorisées à la hauteur de celle des PH.
  • Des propositions chiffrées seront présentées par les pouvoirs publics le 23 juin.
  • Développement et valorisation des compétences
    • Seraient ouvert à la négociation la création de valences rémunérées pour l’enseignement et la recherche, le management.
    • Possibilité élargie aux PH d’avoir des missions universitaires et aux HU de travailler en CH.
    • Le financement de la formation continue sera intégré dans la négociation avec des mesures qui facilitent l’accès à la formation continue et à des passerelles pour les deuxièmes parties de carrière.
  • Diversification des modes d’exercice
    • ​Réaffirmation d’un véhicule commun statutaire quand bien même il y a une attente exprimée pour des exercices « mixtes » avec un statut unique de PH temps plein ou temps partiel, avec possibilité d’exercice mixte public ou privé, tout au long de la carrière.
    • La proposition du développement de profession médicale intermédiaire est une modalité d’évolution des métiers qui a été retoquée par l’ensemble des participants. En revanche, l’émergence d’une science paramédicale autonome et sa reconnaissance est une nécessité reconnue.
  • Qualité de vie au travail
    • L’idée est de se recentrer sur la notion de service (et non d’unité fonctionnelle ou de pôle) et ses moyens de fonctionnements collectifs (temps de réunion inclus dans les obligations de service).
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
    • Le principe d’une reconnaissance de la pénibilité (en particulier de la permanence des soins) fait consensus.
  • Santé au travail
    • Visite médicale annuelle obligatoire pour tous les PH.
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).

Mercredi dernier, la Commission des statuts du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM) a examiné un décret qui supprime les 3 premiers échelons de la carrière de PH ce qui permettra à un jeune PH de rentrer directement au 4e échelon (devenu le 1er) et de bénéficier ainsi d'un gain en matière d'ancienneté. Un autre projet de décret vise à octroyer aux praticiens hospitaliers dès la période probatoire l'indemnité d'engagement de service public exclusif, et l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour ceux nommés dans la spécialité psychiatrie.

Ces propositions sont encourageantes pour l’avenir des praticiens hospitaliers et de l’hôpital public. Nous devons toutefois faire preuve d’un optimisme prudent. Si ces annonces n’étaient finalement pas honorées, nous vous appellerons bien sûr à vous mobiliser.

Nous continuerons à donner toute l’énergie nécessaire durant le marathon du Ségur pour défendre vos intérêts. Merci de votre confiance.

Dr Jacques Trévidic, Président APH, Président CPH

Dr Jean-François Cibien, Vice-président APH, Président AH

Dr Rachel Bocher, Présidente INPH

Dr Emanuel Loeb, Président JM

 
 
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