Médiation : un décret d’ici la fin de l’année ? L’interview d’Edouard Couty

Nommé en janvier 2017 par l’ancienne ministre de la Santé, Marisol Touraine, et confirmé à son poste par Agnès Buzyn, M. Couty a pour mission « la mise en place de conciliations locales et de médiations au niveau régional et national ». Nous l’avons rencontré au ministère de la Santé afin d’en savoir plus sur ces mesures « médiatrices » bientôt concrétisées par un décret. 
 
Avenir Hospitalier : Connaissez vous la date de sortie de ce fameux décret ? et qu’en est-il du positionnement avec les médiations intra-hospitalières existantes ?
Edouard Couty : Je ne connais pas la date exacte mais la publication de ce décret sera pour la fin d’année ou tout début 2019. S’agissant du positionnement de la médiation, il faut faire une distinction importante entre la conciliation et la médiation. En interne dans les établissements et pour les médecins au travers des CRP, on cherche à  régler les difficultés par de la conciliation. Le conciliateur écoute les personnes concernées, peut donner des conseils en essayant de trouver des solutions aux problèmes posés par les deux parties et les accompagner par la suite. Il s’efforce de résoudre des difficultés. Le médiateur au niveau régional ou national est indépendant et neutre, il garantit aux parties la confidentialité sur le contenu de leurs échanges. 
 
Avenir Hospitalier : Justement, comment fonctionne ce nouveau système de médiation ? Et quel est le rôle exact du médiateur ?
Edouard Couty : Ce décret va créer la fonction de médiation, préciser son organisation et son fonctionnement. Il faut d’abord préciser que le médiateur doit veiller à ce que les principes de la médiation soient respectés. Il ne peut pas être nommé par le directeur de l’hôpital ou de l’ARS, ce principe d’indépendance est fondamental. Le médiateur ne conseille pas les parties, il ne va pas rechercher des solutions mais créer les conditions de la discussion, il veille au principe de neutralité. De plus, le médiateur doit garantir une totale confidentialité aux deux parties. Enfin, le médiateur n’a pas à prendre parti, quelque soit le problème. Ce n’est pas un juge. Il est là pour essayer de rapprocher les gens et les faire se parler pour qu’ils trouvent eux-mêmes une solution. 
 
Avenir Hospitalier : Alors comment définir le périmètre de l’action médiatrice ? La limite entre les deux (conciliation/médiation) est assez ténue...
Edouard Couty : C’est vrai. Selon le cas traité, on peut être amené à avoir la casquette de conciliateur ou de médiateur. Lorsque tous les acteurs s’engagent dans un processus, il faut que tous sachent dans quel cadre on agit. La pratique de la médiation nécessite une formation préalable! D’ailleurs les médiateurs seront tous formés et certifiés. Il faut d’abord tenter une action locale interne aux établissements puis CRP le cas échéant et donc distinguer le niveau local et le niveau régional ou national. Nous préparons une charte de la médiation, qui abordera tous ces points ainsi que les questions d’éthique et de pratique de la médiation. 
 
 
Avenir Hospitalier : Un fonctionnement régional a partir des CRP ne serait-il pas la meilleure garantie de clarté ? N’existe-t-il pas un véritable risque de confusion entre les enquêtes IGAS via les ARS , et l’authentique médiation ?
Edouard Couty : Le défi, l’enjeu majeur c’est d’installer un service nouveau pour l’hôpital. Il y a des médiateurs dans l’armée, dans la police, l’éducation nationale, la SNCF ou Air France. L’l’hôpital public n’en bénéficie pas encore. Nous avons un effort pédagogique immense à faire pour expliquer ce que c’est et surtout ce que ça n’est pas ! La médiation, ce n’est pas l’IGAS, ce n’est pas la cour des comptes, ce n’est pas un juge d’instruction .La médiation ne se traduit pas par de l’ingérence dans la gestion de l’état.
Le but de ce service est d’apaiser les tensions au maximum et de remettre en avant les valeurs de l’hôpital public. Lorsque la conciliation locale n’aboutit pas, la médiation, si elle est acceptée par les parties concernées, tente de créer pour eux les conditions de résolution de leur conflit.  
 
Avenir Hospitalier : C’est donc tout un travail sous jacent par rapport à la souffrance au travail ? Vous comptez sur l’effet « ricochet » ? 
Edouard Couty : Tous ces différents conflits personnels ou professionnels génèrent de la souffrance pour ceux qui sont dans le conflit mais aussi pour les autres. Lorsque deux médecins sont en conflit, c’est tout le service qui souffre et tout cela retentit sur la qualité des soins. 
La médiation est un outil qui sert à régler hors contentieux, par la voie amiable, des conflits mais c’est aussi un outil pour améliorer les conditions de travail de ceux qui vivent dans un climat conflictuel.
 
Avenir Hospitalier : Y a-t il un plan de communication pour tous les potentiels « bénéficiaires » afin de les informer de la possibilité de demander une médiation ? 
Edouard Couty : Lorsque le décret sera publié, un plan de communication sera effectivement mis en place. J’ai l’intention et j’espère que j’arriverai à la concrétiser, une fois que les médiateurs seront nommés, de faire le tour des régions pour rencontrer les syndicats, les CME, les établissements, les ARS pour leur expliquer de quoi il s’agit et surtout ce que ce n’est pas. C’est une démarche pédagogique pour essayer de lever les inquiétudes, les interrogations ou les ambiguïtés.
 
Saveria Sargentini (Journaliste)
 
 télécharger le pdf

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

----------------------------------------------------------------

Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

----------------------------------------------------------------

 
 

  

       

Pour lire le sommaire et les articles cliquez ici

Pour télécharger la revue, cliquez ici

----------------------------------------------------------------

     Les annonces de recrutement 
Juin 2019

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Les parlementaires veulent dissuader les médecins de faire carrière à l’hôpital

 
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi de santé un article, validé en Commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat, qui impose aux praticiens hospitaliers démissionnaires et aux praticiens hospitaliers à temps partiel une clause leur interdisant d’exercer en secteur libéral s’ils rentrent en concurrence avec leur hôpital, avec des critères larges (rayon maximal de 10 km) dont l’appréciation relève du directeur de l’établissement. Les sanctions financières qui sont prévues en cas de non-respect de cette clause sont dissuasives.
 
Cette mesure est catastrophique pour l’attractivité des carrières médicales hospitalières, déjà largement mise à mal depuis de nombreuses années en raison de l’insuffisance des rémunérations et des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Quel jeune praticien acceptera de s’engager dans le service public si cela conduit à lui mettre des chaînes et ne plus pouvoir repartir dans le secteur privé à moins de déménager ? Il est incroyable que le caractère dissuasif d’une telle mesure n’ait pas été perçu par les parlementaires et le gouvernement. Pire encore, cette mesure touche également les praticiens hospitaliers à temps partiel alors que jusqu’à présent, aucune disposition en ce sens n’a jamais existé. Tout cela conduira certainement à une vague de départ anticipé avant que les décrets d’application ne soient publiés.
 
Comment de telles dispositions ont pu être introduites dans ce projet de loi alors que le Président de la République et tous nos interlocuteurs au Ministère des solidarités et de la santé n’ont cessé de prôner l’exercice mixte public – privé ? Cette clause de non-concurrence, laissée à l’appréciation du directeur de l’établissement, rend l’exercice mixte particulièrement risqué voire impossible. Elle ne défend en rien l’hôpital public mais va décourager les praticiens de venir y travailler. Ils préféreront s’installer d’emblée dans le privé ou faire de l’intérim pour éviter de ne plus pouvoir exercer en libéral s’ils prennent un poste de praticien hospitalier titulaire ou contractuel.
 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent les députés et le gouvernement à revenir à la raison en supprimant cet article délétère lors de la lecture du texte de la Commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale le 10 juillet prochain.
 

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins remportent les élections professionnelles médicales hospitalières !

 
 
Les élections professionnelles qui se sont déroulées du 25 juin au 2 juillet 2019 pour les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers ont permis à APH & JM de devenir la première force syndicale représentative chez les Praticiens Hospitaliers titulaires ainsi que chez les Praticiens non titulaires. De plus APH & JM font une entrée remarquée chez les Hospitalo-Universitaires en obtenant plus de 30 % des voix et un siège, qui sera occupée par la seule femme du collège HU du Conseil Supérieur des Professions Médicales, ceci pour leur première participation ! 
 
Nous remercions tous les collègues qui nous ont fait confiance en Métropole et Outre-Mer, et ont choisi les éléments forts de notre programme proposant un statut unique de Praticien Hospitalier avec quotité modulable, davantage de démocratie dans les nominations hospitalières, une remédicalisation de la gouvernance, et une meilleure représentation syndicale dans les Hôpitaux. Ces propositions phares sont issues des résultats de notre consultation via le site LeGrandDebatSante.fr, que nous avions promis de porter et que nous défendons depuis le début du cycle de négociations en cours avec le Ministère de la Santé et des Solidarités. 
 
Bien entendu, les négociations statutaires interrompues au prétexte de la période électorale en cours devront reprendre sans délai, pour parler des rémunérations, des conditions d’exercice, et notamment des garanties sur le respect du temps de travail de tous les praticiens hospitaliers.
 
La confiance que vous nous avez témoignée a été bien placée : nous vous le démontrerons encore plus fort, que ça soit au service du collectif, ou des situations individuelles de collègues en difficultés. APH & JM assumeront ces responsabilités avec fierté et détermination.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
 

CRISE DE L'HÔPITAL ? La vidéo de l'interview de F. Pierru, Docteur en sciences politiques

LIRE LA VIDÉO

Alors que plus de 140 services d’urgences sont en grève et que le mouvement déborde des urgences, APH-JM interroge le sociologue Frédéric Pierru sur les causes racines de l’implosion actuelle du service public hospitalier.

Le mouvement des urgences est le symptôme d’une crise plus générale.

On nous dit «vous êtes désorganisés ». Il répond «votre financement est insuffisant pour assurer vos missions » «le modèle de l’hôpital-entreprise a touché le fond ».
Une vidéo-choc pour arrêter la culpabilisation et réfléchir à un autre modèle, réflexion autour du livre « la casse du siècle »*.

 

LA CASSE DU SIÈCLE : EN SAVOIR PLUS

© Avenir Hospitalier - VA Solutions 2012 - Tous droits réservés