Textes officiels

Astreintes médicales: Les hôpitaux dans l'illégalité

Bientôt 6 mois que l’arrêté sur astreintes et temps de travail est sorti, complété, par une instruction précisant son application. Arrêté qui constitue une avancée en terme de santé au travail incontournable et fort positive pour la communauté médicale.
 
Certes, les modifications de ce texte (exigées en urgence pour défaut de respect de la législation européenne), sont d’application difficile de par leur complexité, et le possible retentissement sur l’activité des établissements de santé. C’est la raison pour laquelle nous prônions une refonte globale de l’arrêté sur la permanence des soins afin de lui donner la cohérence la plus globale possible, mais n’avons pas été entendus.

Mais six mois sont passés, sans le moindre frémissement pour son application malgré nos rappels réguliers.

Pire, les instructions locales sont soit de ne pas l’appliquer, soit le plus tard possible (2015 !), soit de mettre en place une application « allégée » qui sous entendrait la non prise du repos après travail la nuit !

Au moins le message est clair : nous sommes de la chair à canons, juste corvéables à merci pour travailler le jour, la nuit, puis le lendemain ; et ainsi faire de l’activité. Les hôpitaux se sentent au dessus des Lois, et de l’Europe. A quelques semaines des élections européennes, voilà un message fort pour la communauté médicale hospitalière !

 Nous refusons catégoriquement ce qui constitue, pour nous, désormais, un déni de justice.

 Nous appelons donc nos collègues qui travaillent la nuit en astreinte :

  • A compter depuis le 8 novembre 2013 le nombre de déplacements en astreintes, et à les récupérer. Qu’importent les tableaux de service, les logiciels de temps médical, ou autres justificatifs : ce temps de travail n’a pas été volé, on essaie de le gommer : à nous de le rendre visible.
  • A appliquer désormais le repos quotidien : la Loi est pour nous, qui osera venir nous dire en face de ne pas la respecter ?
  • A contacter Avenir Hospitalier pour mettre en route les procédures juridiques inévitables pour non respect de la réglementation.


Dans le cadre de l'application de cet arrêté, les hôpitaux et les directions des affaires médicales pourraient demander aux médecins, dans un but sain de dialogue et de construction, comment nous organiserions les astreintes sans pénaliser les patients ni l’activité. Au lieu de ce qu’on pourrait appeler dialogue de base, et confiance, les hôpitaux préfèrent jouer une fois de plus la carte du mépris et du déni. Ils ne peuvent être gagnants à ce jeu.

Est il nécessaire de croire que l’autonomie des hôpitaux signifie être au dessus des Lois ?

Nous sommes déterminés pour que cet arrêté soit appliqué  et nous montrerons que nous ne laisserons pas faire. La loi doit être appliquée. Il ne pourra en être autrement.

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Les dernières actus

Réintégration des PH experts judiciaires au sein des collaborateurs occasionnels du service public

Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins du 3 Mai 2019

Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se félicitent de la publication au Journal Officiel du 2 mai 2019 du décret qui réintègre les experts psychiatres dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

Cette publication est le résultat de la mobilisation conjointe des associations et compagnies d’experts et des syndicats de praticiens hospitaliers, en particulier Actions Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH). La saisine par certains d’entre nous du Conseil d’État et la procédure juridictionnelle lancée par cette dernière a contribué à accélérer l’élaboration et la publication du décret. A deux reprises en décembre 2015 par le biais d’un décret puis en octobre 2018 par le truchement d’un amendement déposé en catimini au projet de loi de financement de la sécurité sociale, la Chancellerie a tenté de faire passer des dispositions réglementaires et législatives visant à nous exclure des COSP.

Nous devons donc rester vigilants car le Ministère de la Justice ne semble pas avoir renoncé à son projet d’imposer un statut libéral à l’ensemble des experts. Sous prétexte de permettre l’accès des médecins experts à un « statut libéral simplifié » du type du « microsocial », la Chancellerie voudrait de nouveau imposer un « statut unique » qui la dispenserait de verser les charges sociales.

APH et JM poursuivent avec le SPH le combat pour la défense de l’expertise médicale et psychiatrique et pour une meilleure rémunération des missions confiées aux experts notamment une revalorisation des dépositions aux Assises, la modification des critères et l’accès aux « expertises hors normes » de l’ensemble des experts indépendamment de leur statut.

Contact

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Suite à l’enquête " équilibres vie privée - vie professionnelle à l’hôpital public ", des mesures urgentes s’imposent pour améliorer la vie professionnelle à l'hôpital : Mme Buzin et Mme Courrèges, écoutez les praticiens !

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont lancé une enquête courant février, sur les équilibres vie privée vie professionnelle pour les médecins hospitaliers.
Nous vous avons tenu au courant des résultats par newsletter (http://www.avenir-hospitalier.fr/images/Resume_Enquete_APH-JM_Vie_Privee_Vie_Professionnelle.pdf) et cette enquête a été très bien relayée par la presse. Les constats sont lourds, pour les hommes et pour les femmes, et peuvent en partie expliquer le désenchantement face aux carrières hospitalières.
 
Nous avons identifié des pistes de travail pour vaincre ces difficultés. Elles doivent impérativement être travaillées avec les pouvoirs publics.
 
Nous avons dans ce sens demandé un rendez vous urgent avec la Ministre, qui n’a pas daigné nous répondre (il est sans doute plus urgent de précariser nos statuts  !!! ( https://aph-france.fr/Statut-de-praticien-hospitalier-oui-a-la-refondation-non-a-la-precarisation.html ).
Nous avons également envoyé un courrier à la Directrice de la DGOS, que nous vous mettons en pièce jointe à titre d’information. Ce courrier contient toutes les pistes de travail que nous avons fait émerger de vos réponses à cette enquête. Ce courrier n’a pas non plus reçu de réponse depuis le 19 mars ! Là aussi, on voit bien où sont les priorités!
 
Il s’agit d’un mépris caractérisé, que nous ne pouvons accepter : pour la première fois, la parole des praticiens à l’hôpital s’est ouverte sur les sensations de discriminations, sur les renoncements, sur le plafond de verre, sur les difficultés à trouver un équilibre de vie, sur les non applications de la réglementation. Cette parole, nous la porterons grâce à vous, et cette absence de réponse ne va pas pouvoir durer.
 
 
Contacts :
Dr Nicole Smolski Présidente d’honneur APH 
Dr Marie-Josée Cortes Membre CA CPH et APH 
Dr Lamia Kerdjana Jeunes Médecins 
Dr Pascale Le Pors, Membre CA AH et APH
Dr Jacques Trévidic Président APH et CPH
Dr Renaud Péquignot Président Avenir Hospitalier 
Dr Emanuel Loeb Président Jeunes Médecins
 

 

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