Communiqués de presse

Parution des textes relatifs à la prime d'engagement de carrière hospitalière et la prime d'exercice territorial

Communiqué de presse APH du 17 mars 2017

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), ont pris acte de la parution au Journal officiel du 15 mars 2017 des textes relatifs à la prime d'engagement de carrière hospitalière et la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements pubIics de santé.

Ces mesures font partie du Plan d’Attractivité des carrières médicales hospitalières que la Ministre de la santé avait annoncé à l’automne 2016. Elles visent à inciter les jeunes diplômés à faire le choix d'une carrière médicale hospitalière et à favoriser l’engagement de tous les praticiens vers un exercice territorial sur plusieurs sites.

Concrètement, la prime d'engagement de carrière hospitalière vise les spécialités en tension démographique ayant un taux important de postes vacants au niveau national ou bien dans certains territoires. Les jeunes praticiens (assistants ou contractuels) doivent s'engager à passer le concours de praticien hospitalier et à rester, une fois titularisé, au moins trois ans sur ce poste. En échange, ils percevront en deux versements une prime de 10 000 € pour les spécialités en tension au niveau national et de 20 000 € pour celles dans les territoires à faible démographie, ces primes étant cumulables. En outre, s’ils s’engagent à exercer trois années supplémentaires après cinq années de services effectifs à compter de la date d'effet de la convention, ils bénéficieront d’un avancement accéléré de 2 ans.

La prime d'exercice territorial vise à valoriser le temps d'exercice médical lorsqu'il est partagé entre plusieurs établissements, dans le cadre d’un GHT ou non. Son montant est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents.

  • 1 demi-journée par semaine : 250 € brut
  • de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus : 450 € brut
  • de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus : 700 € brut
  • 4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice : 1 000 € brut
  • plus de 4 demi-journées : 1 000 € brut

Pour être éligible à la prime, l'activité partagée du praticien doit être réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d'exercice.

Action Praticiens Hôpital se félicitent de ces mesures ciblées qui constituent des avancées statutaires. Toutefois, elles ne masquent pas les insuffisances globales du plan Attractivité sur des points essentiels :

  • La lisibilité de ces mesures auraient été bien meilleure si la suppression des 4 premiers échelons de la carrière de praticien hospitalier avait été retenue comme notre organisation l’avait demandée.
  • Le décompte du temps de travail des personnels médicaux : alors que l’unanimité des intersyndicales s’est faite autour d’une décompte de la journée de 24 heures en 5 plages, le Ministère de la santé s’obstine à refuser ce qui est une mesure évidente d’équité entre les spécialités en décompte horaire et celles qui sont en demi-journées.
  • La reconnaissance des organisations syndicales de praticiens hospitaliers : la création des GHT et d’une Conférence territoriale de dialogue social étaient une occasion historique de rendre possible l’expression syndicale des praticiens au sein des structures hospitalières, comme l’a d’ailleurs préconisé un récent rapport de l’Igas. Le Ministère de la santé a refusé aux médecins et pharmaciens hospitaliers ce droit élémentaire pourtant inscrit dans la Constitution. Nous attendons toujours par ailleurs la concrétisation d’une mesure figurant dans la loi de modernisation du système de santé : la création du Conseil supérieur des professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques hospitalières.

Nous sommes toujours en attente des textes relatifs aux valences exercées par les praticiens hospitaliers titulaires dans le cadre de leur exercice professionnel. Il semble que malheureusement, ces textes n’auront qu’une portée limitée dans la mesure où ils n’auront aucun caractère opposable.

Ce quinquennat s’achève donc sur un bilan en demi-teinte, fait d’incontestables avancées statutaires gâchées par un manque désespérant de courage politique. Il ne reste plus que quelques semaines pour que le Ministère de la santé corrige le tir.

Annexe : 
Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187366

Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187414

Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187486

Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187518

Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187524 

Contacts :
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Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Les annonces de recrutement 
Février 2020

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Les dernières actus

Quel protocole d'accord pour vous, PH : donnez votre avis

Comme vous le savez, des syndicats de médecins – qui ne sont pas majoritaires chez les praticiens hospitaliers et les praticiens non-titulaires – s’apprêtent à signer un protocole d’accord qui n’est pas en phase avec les propositions que nous avons exposées au ministre, et, surtout, qui ne semble pas répondre au choc d’attractivité tant attendu.

Nous vous sollicitons à nouveau pour donner votre avis sur les deux propositions :

L’enquête est rapide (une à deux minutes) et la deadline est à CE dimanche à 18 heures.

Vous avez été plus de 5500 à répondre à notre enquête la semaine dernière, nous comptons sur vous pour faire exploser les compteurs.

Nous sommes vos représentants, votre participation est notre force.

Soyez nombreux à voter, et à faire voter ! C’est par ici que ça se passe : https://forms.gle/W2ssByj2mjot317M7

NOTE EXPLICATIVE

Voici les scénarios et les simulations pour des PH temps plein, sans activité libérale, avec décompte du temps de travail en demi-journées (voir le pdf explicatif ici).

  • PH échelon 4, 7 , 10
  • PH échelon 13 avec plusieurs niveaux d’ancienneté dans l’échelon

La ligne « Total » indique les émoluments avant inclusion des gardes.

La ligne « Avec 4 gardes » simule les revenus en incluant les indemnités de sujétions (salaire + IESPE + indemnités de sujétion).

La ligne « Journées libérées » indique combien de jours vous avez travaillez en moins avec « 24 heures = 5 DJ » par rapport au décompte 24 heures = 4 DJ.

La ligne « TTA payé sur la 5ème DJ » indique combien de TTA vous est payé en plus si vous préférez travailler ces jours-là.

Courrier d'APH et JM au Premier Ministre

 

SÉGUR DE LA SANTÉ : LES 5 AXES DE NÉGOCIATIONS AVANCÉS

LETTRE D'INFORMATION APH-JM-INPH

du 19 juin 2020

Le Ségur de la Santé a démarré le 25 mai 2020 et s’articule autour de 4 « piliers » :

Pilier 1 : Carrières et rémunérations

Pilier 2 : Financements et investissements

Pilier 3 : Simplification du quotidien (gouvernance)

Pilier 4 : Territoires

Sur ces 4 piliers, les intersyndicales de praticiens hospitaliers ainsi que plusieurs syndicats constitutifs ont fourni des contributions.

Les concertations autour des piliers 2, 3 et 4 sont rendues difficiles par le nombre d’intervenants (hôpital, libéraux, usagers, institutionnels) et donnent l’impression d’une grande improvisation. Toutefois, nos organisations essaient de faire passer quelques idées.

Le pilier 1 est de loin le plus important. Un espace de négociation entre le Ministère et les organisations syndicales représentatives a été ouvert.

Ce mardi 16 juin nous ont été exposés les axes de la négociation, et nous avons pu faire des contre-propositions. Mardi 23 juin, un chiffrage va nous être annoncé pour chacune des propositions, et mardi 30 juin nous devrions avoir une proposition de protocole d’accord en présence du ministre Olivier Véran, pour une signature des « Accords de la Santé » dans la première quinzaine de juillet 2020. Il est prévu des mesures immédiates et le lancement de groupes de travail pour des mesures plus complexes.

Voici les 5 axes de négociations avancés :

  • La revalorisation salariale des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est à l’ordre du jour. Alors que la suppression des 3 premiers échelons de PH est déjà engagée de longue date et va être prochainement publiée, le salaire de tous les praticiens – milieu et fin de carrière, mais aussi internes et contractuels – devrait être revalorisé dans le cadre du Ségur, ainsi bien sûr que pour les personnels non médicaux.
  • Dans ce chapitre, la clarification sur le décompte du temps de travail a été de nouveau réclamée. C’est en particulier la nécessité d’une définition claire de la durée des obligations de service des PH en une unité de compte définie, a priori l’heure de travail.
  • Une juste valorisation du temps de travail de nuit dont la pénibilité doit être reconnue a été à nouveau réclamée. La reconnaissance du principe d’une nuit = 3 demi-journées ou 24 heures = 5 demi-journées est soutenue par toutes les intersyndicales et de la FHF.
  • Un relèvement important de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) est demandée. Nous demandons de même, qu’elle redevienne identique pour tous les praticiens quelle que soit leur ancienneté.
  • La création d’échelons supplémentaires (3 sans doute) qui permettrait aux PH d’obtenir de l’avancement durant toute leur carrière est demandée.
  • Une revalorisation du temps de travail additionnel (TTA) et les indemnités liées à la permanence des soins est proposée à la négociation.
  • Nous demandons également que la retraite et protection sociale des HU soient revalorisées à la hauteur de celle des PH.
  • Des propositions chiffrées seront présentées par les pouvoirs publics le 23 juin.
  • Développement et valorisation des compétences
    • Seraient ouvert à la négociation la création de valences rémunérées pour l’enseignement et la recherche, le management.
    • Possibilité élargie aux PH d’avoir des missions universitaires et aux HU de travailler en CH.
    • Le financement de la formation continue sera intégré dans la négociation avec des mesures qui facilitent l’accès à la formation continue et à des passerelles pour les deuxièmes parties de carrière.
  • Diversification des modes d’exercice
    • ​Réaffirmation d’un véhicule commun statutaire quand bien même il y a une attente exprimée pour des exercices « mixtes » avec un statut unique de PH temps plein ou temps partiel, avec possibilité d’exercice mixte public ou privé, tout au long de la carrière.
    • La proposition du développement de profession médicale intermédiaire est une modalité d’évolution des métiers qui a été retoquée par l’ensemble des participants. En revanche, l’émergence d’une science paramédicale autonome et sa reconnaissance est une nécessité reconnue.
  • Qualité de vie au travail
    • L’idée est de se recentrer sur la notion de service (et non d’unité fonctionnelle ou de pôle) et ses moyens de fonctionnements collectifs (temps de réunion inclus dans les obligations de service).
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
    • Le principe d’une reconnaissance de la pénibilité (en particulier de la permanence des soins) fait consensus.
  • Santé au travail
    • Visite médicale annuelle obligatoire pour tous les PH.
    • Principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).

Mercredi dernier, la Commission des statuts du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM) a examiné un décret qui supprime les 3 premiers échelons de la carrière de PH ce qui permettra à un jeune PH de rentrer directement au 4e échelon (devenu le 1er) et de bénéficier ainsi d'un gain en matière d'ancienneté. Un autre projet de décret vise à octroyer aux praticiens hospitaliers dès la période probatoire l'indemnité d'engagement de service public exclusif, et l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour ceux nommés dans la spécialité psychiatrie.

Ces propositions sont encourageantes pour l’avenir des praticiens hospitaliers et de l’hôpital public. Nous devons toutefois faire preuve d’un optimisme prudent. Si ces annonces n’étaient finalement pas honorées, nous vous appellerons bien sûr à vous mobiliser.

Nous continuerons à donner toute l’énergie nécessaire durant le marathon du Ségur pour défendre vos intérêts. Merci de votre confiance.

Dr Jacques Trévidic, Président APH, Président CPH

Dr Jean-François Cibien, Vice-président APH, Président AH

Dr Rachel Bocher, Présidente INPH

Dr Emanuel Loeb, Président JM

 
 
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