Communiqués de presse

Parution des textes relatifs à la prime d'engagement de carrière hospitalière et la prime d'exercice territorial

Communiqué de presse APH du 17 mars 2017

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), ont pris acte de la parution au Journal officiel du 15 mars 2017 des textes relatifs à la prime d'engagement de carrière hospitalière et la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements pubIics de santé.

Ces mesures font partie du Plan d’Attractivité des carrières médicales hospitalières que la Ministre de la santé avait annoncé à l’automne 2016. Elles visent à inciter les jeunes diplômés à faire le choix d'une carrière médicale hospitalière et à favoriser l’engagement de tous les praticiens vers un exercice territorial sur plusieurs sites.

Concrètement, la prime d'engagement de carrière hospitalière vise les spécialités en tension démographique ayant un taux important de postes vacants au niveau national ou bien dans certains territoires. Les jeunes praticiens (assistants ou contractuels) doivent s'engager à passer le concours de praticien hospitalier et à rester, une fois titularisé, au moins trois ans sur ce poste. En échange, ils percevront en deux versements une prime de 10 000 € pour les spécialités en tension au niveau national et de 20 000 € pour celles dans les territoires à faible démographie, ces primes étant cumulables. En outre, s’ils s’engagent à exercer trois années supplémentaires après cinq années de services effectifs à compter de la date d'effet de la convention, ils bénéficieront d’un avancement accéléré de 2 ans.

La prime d'exercice territorial vise à valoriser le temps d'exercice médical lorsqu'il est partagé entre plusieurs établissements, dans le cadre d’un GHT ou non. Son montant est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents.

  • 1 demi-journée par semaine : 250 € brut
  • de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus : 450 € brut
  • de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus : 700 € brut
  • 4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice : 1 000 € brut
  • plus de 4 demi-journées : 1 000 € brut

Pour être éligible à la prime, l'activité partagée du praticien doit être réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d'exercice.

Action Praticiens Hôpital se félicitent de ces mesures ciblées qui constituent des avancées statutaires. Toutefois, elles ne masquent pas les insuffisances globales du plan Attractivité sur des points essentiels :

  • La lisibilité de ces mesures auraient été bien meilleure si la suppression des 4 premiers échelons de la carrière de praticien hospitalier avait été retenue comme notre organisation l’avait demandée.
  • Le décompte du temps de travail des personnels médicaux : alors que l’unanimité des intersyndicales s’est faite autour d’une décompte de la journée de 24 heures en 5 plages, le Ministère de la santé s’obstine à refuser ce qui est une mesure évidente d’équité entre les spécialités en décompte horaire et celles qui sont en demi-journées.
  • La reconnaissance des organisations syndicales de praticiens hospitaliers : la création des GHT et d’une Conférence territoriale de dialogue social étaient une occasion historique de rendre possible l’expression syndicale des praticiens au sein des structures hospitalières, comme l’a d’ailleurs préconisé un récent rapport de l’Igas. Le Ministère de la santé a refusé aux médecins et pharmaciens hospitaliers ce droit élémentaire pourtant inscrit dans la Constitution. Nous attendons toujours par ailleurs la concrétisation d’une mesure figurant dans la loi de modernisation du système de santé : la création du Conseil supérieur des professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques hospitalières.

Nous sommes toujours en attente des textes relatifs aux valences exercées par les praticiens hospitaliers titulaires dans le cadre de leur exercice professionnel. Il semble que malheureusement, ces textes n’auront qu’une portée limitée dans la mesure où ils n’auront aucun caractère opposable.

Ce quinquennat s’achève donc sur un bilan en demi-teinte, fait d’incontestables avancées statutaires gâchées par un manque désespérant de courage politique. Il ne reste plus que quelques semaines pour que le Ministère de la santé corrige le tir.

Annexe : 
Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187366

Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187414

Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187486

Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187518

Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187524 

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Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Les dernières actus

Guide du praticien en grève 17 décembre 2019

 

APH répond à vos questions concernant la grève en vue du mouvement organisé le 17 décembre.

Vous trouverez les réponses aux 10 questions les plus courantes :

La grève pour les médecins et pharmaciens des hôpitaux, ça consiste en quoi ?
Le préavis de grève est-il obligatoire pour que je puisse me déclarer gréviste ?
Je ne suis pas syndiqué. Un préavis de grève national adressé au Ministère de la santé lancé par une organisation syndicale nationale me couvre-t-il ?
Je souhaite faire la grève et un préavis local ou national a été lancé. Suis-je obligé de me déclarer officiellement gréviste à l’administration ?
Quelle différence entre réquisition et assignation ?
Peut-on me réquisitionner ou m’assigner ?
En pratique, la réquisition et/ou l’assignation se déroulent comment ?
Je fais grève ½ journée ou une heure. Quelle partie de mon salaire va-t-on me prélever ?
La grève du codage peut-elle être assimilée à une grève ?
Comment sont comptabilisés les grévistes ?
 

 

Mobilisation du 30 novembre : comment faire ?

L’ensemble des organisations syndicales appellent à continuer la mobilisation des hospitaliers face à l’insuffisance des mesures avancées par le gouvernement le 20 novembre.

Pour le 30 novembre, l’objectif est d’alerter la population et les élus locaux sur les conséquences graves pour les usagers du manque criant de moyens des hôpitaux.
 
- À cette fin, vous trouverez en pièce jointe un document qu’il est possible de distribuer sous forme de tract aux différents interlocuteurs ciblés.
- N’hésitez pas à poster ce tract sur les réseaux sociaux, à le faire découvrir à vos amis,à vos abonnés (même non médecins)
- N’hésitez pas à aller samedi matin dans la rue, sur les marchés, et à demander des rendez-vous avec les élus.
 
La mobilisation doit être la plus large possible, jusqu’au 17 décembre où une nouvelle manifestation nationale est prévue.
 
 

Élections au Conseil de discipline des HU: date limite du scrutin : 15 novembre 2019

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