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Médiation : un décret d’ici la fin de l’année ? L’interview d’Edouard Couty

Nommé en janvier 2017 par l’ancienne ministre de la Santé, Marisol Touraine, et confirmé à son poste par Agnès Buzyn, M. Couty a pour mission « la mise en place de conciliations locales et de médiations au niveau régional et national ». Nous l’avons rencontré au ministère de la Santé afin d’en savoir plus sur ces mesures « médiatrices » bientôt concrétisées par un décret. 
 
Avenir Hospitalier : Connaissez vous la date de sortie de ce fameux décret ? et qu’en est-il du positionnement avec les médiations intra-hospitalières existantes ?
Edouard Couty : Je ne connais pas la date exacte mais la publication de ce décret sera pour la fin d’année ou tout début 2019. S’agissant du positionnement de la médiation, il faut faire une distinction importante entre la conciliation et la médiation. En interne dans les établissements et pour les médecins au travers des CRP, on cherche à  régler les difficultés par de la conciliation. Le conciliateur écoute les personnes concernées, peut donner des conseils en essayant de trouver des solutions aux problèmes posés par les deux parties et les accompagner par la suite. Il s’efforce de résoudre des difficultés. Le médiateur au niveau régional ou national est indépendant et neutre, il garantit aux parties la confidentialité sur le contenu de leurs échanges. 
 
Avenir Hospitalier : Justement, comment fonctionne ce nouveau système de médiation ? Et quel est le rôle exact du médiateur ?
Edouard Couty : Ce décret va créer la fonction de médiation, préciser son organisation et son fonctionnement. Il faut d’abord préciser que le médiateur doit veiller à ce que les principes de la médiation soient respectés. Il ne peut pas être nommé par le directeur de l’hôpital ou de l’ARS, ce principe d’indépendance est fondamental. Le médiateur ne conseille pas les parties, il ne va pas rechercher des solutions mais créer les conditions de la discussion, il veille au principe de neutralité. De plus, le médiateur doit garantir une totale confidentialité aux deux parties. Enfin, le médiateur n’a pas à prendre parti, quelque soit le problème. Ce n’est pas un juge. Il est là pour essayer de rapprocher les gens et les faire se parler pour qu’ils trouvent eux-mêmes une solution. 
 
Avenir Hospitalier : Alors comment définir le périmètre de l’action médiatrice ? La limite entre les deux (conciliation/médiation) est assez ténue...
Edouard Couty : C’est vrai. Selon le cas traité, on peut être amené à avoir la casquette de conciliateur ou de médiateur. Lorsque tous les acteurs s’engagent dans un processus, il faut que tous sachent dans quel cadre on agit. La pratique de la médiation nécessite une formation préalable! D’ailleurs les médiateurs seront tous formés et certifiés. Il faut d’abord tenter une action locale interne aux établissements puis CRP le cas échéant et donc distinguer le niveau local et le niveau régional ou national. Nous préparons une charte de la médiation, qui abordera tous ces points ainsi que les questions d’éthique et de pratique de la médiation. 
 
 
Avenir Hospitalier : Un fonctionnement régional a partir des CRP ne serait-il pas la meilleure garantie de clarté ? N’existe-t-il pas un véritable risque de confusion entre les enquêtes IGAS via les ARS , et l’authentique médiation ?
Edouard Couty : Le défi, l’enjeu majeur c’est d’installer un service nouveau pour l’hôpital. Il y a des médiateurs dans l’armée, dans la police, l’éducation nationale, la SNCF ou Air France. L’l’hôpital public n’en bénéficie pas encore. Nous avons un effort pédagogique immense à faire pour expliquer ce que c’est et surtout ce que ça n’est pas ! La médiation, ce n’est pas l’IGAS, ce n’est pas la cour des comptes, ce n’est pas un juge d’instruction .La médiation ne se traduit pas par de l’ingérence dans la gestion de l’état.
Le but de ce service est d’apaiser les tensions au maximum et de remettre en avant les valeurs de l’hôpital public. Lorsque la conciliation locale n’aboutit pas, la médiation, si elle est acceptée par les parties concernées, tente de créer pour eux les conditions de résolution de leur conflit.  
 
Avenir Hospitalier : C’est donc tout un travail sous jacent par rapport à la souffrance au travail ? Vous comptez sur l’effet « ricochet » ? 
Edouard Couty : Tous ces différents conflits personnels ou professionnels génèrent de la souffrance pour ceux qui sont dans le conflit mais aussi pour les autres. Lorsque deux médecins sont en conflit, c’est tout le service qui souffre et tout cela retentit sur la qualité des soins. 
La médiation est un outil qui sert à régler hors contentieux, par la voie amiable, des conflits mais c’est aussi un outil pour améliorer les conditions de travail de ceux qui vivent dans un climat conflictuel.
 
Avenir Hospitalier : Y a-t il un plan de communication pour tous les potentiels « bénéficiaires » afin de les informer de la possibilité de demander une médiation ? 
Edouard Couty : Lorsque le décret sera publié, un plan de communication sera effectivement mis en place. J’ai l’intention et j’espère que j’arriverai à la concrétiser, une fois que les médiateurs seront nommés, de faire le tour des régions pour rencontrer les syndicats, les CME, les établissements, les ARS pour leur expliquer de quoi il s’agit et surtout ce que ce n’est pas. C’est une démarche pédagogique pour essayer de lever les inquiétudes, les interrogations ou les ambiguïtés.
 
Saveria Sargentini (Journaliste)
 
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Réintégration des PH experts judiciaires au sein des collaborateurs occasionnels du service public

Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins du 3 Mai 2019

Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se félicitent de la publication au Journal Officiel du 2 mai 2019 du décret qui réintègre les experts psychiatres dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

Cette publication est le résultat de la mobilisation conjointe des associations et compagnies d’experts et des syndicats de praticiens hospitaliers, en particulier Actions Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH). La saisine par certains d’entre nous du Conseil d’État et la procédure juridictionnelle lancée par cette dernière a contribué à accélérer l’élaboration et la publication du décret. A deux reprises en décembre 2015 par le biais d’un décret puis en octobre 2018 par le truchement d’un amendement déposé en catimini au projet de loi de financement de la sécurité sociale, la Chancellerie a tenté de faire passer des dispositions réglementaires et législatives visant à nous exclure des COSP.

Nous devons donc rester vigilants car le Ministère de la Justice ne semble pas avoir renoncé à son projet d’imposer un statut libéral à l’ensemble des experts. Sous prétexte de permettre l’accès des médecins experts à un « statut libéral simplifié » du type du « microsocial », la Chancellerie voudrait de nouveau imposer un « statut unique » qui la dispenserait de verser les charges sociales.

APH et JM poursuivent avec le SPH le combat pour la défense de l’expertise médicale et psychiatrique et pour une meilleure rémunération des missions confiées aux experts notamment une revalorisation des dépositions aux Assises, la modification des critères et l’accès aux « expertises hors normes » de l’ensemble des experts indépendamment de leur statut.

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Suite à l’enquête " équilibres vie privée - vie professionnelle à l’hôpital public ", des mesures urgentes s’imposent pour améliorer la vie professionnelle à l'hôpital : Mme Buzin et Mme Courrèges, écoutez les praticiens !

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont lancé une enquête courant février, sur les équilibres vie privée vie professionnelle pour les médecins hospitaliers.
Nous vous avons tenu au courant des résultats par newsletter (http://www.avenir-hospitalier.fr/images/Resume_Enquete_APH-JM_Vie_Privee_Vie_Professionnelle.pdf) et cette enquête a été très bien relayée par la presse. Les constats sont lourds, pour les hommes et pour les femmes, et peuvent en partie expliquer le désenchantement face aux carrières hospitalières.
 
Nous avons identifié des pistes de travail pour vaincre ces difficultés. Elles doivent impérativement être travaillées avec les pouvoirs publics.
 
Nous avons dans ce sens demandé un rendez vous urgent avec la Ministre, qui n’a pas daigné nous répondre (il est sans doute plus urgent de précariser nos statuts  !!! ( https://aph-france.fr/Statut-de-praticien-hospitalier-oui-a-la-refondation-non-a-la-precarisation.html ).
Nous avons également envoyé un courrier à la Directrice de la DGOS, que nous vous mettons en pièce jointe à titre d’information. Ce courrier contient toutes les pistes de travail que nous avons fait émerger de vos réponses à cette enquête. Ce courrier n’a pas non plus reçu de réponse depuis le 19 mars ! Là aussi, on voit bien où sont les priorités!
 
Il s’agit d’un mépris caractérisé, que nous ne pouvons accepter : pour la première fois, la parole des praticiens à l’hôpital s’est ouverte sur les sensations de discriminations, sur les renoncements, sur le plafond de verre, sur les difficultés à trouver un équilibre de vie, sur les non applications de la réglementation. Cette parole, nous la porterons grâce à vous, et cette absence de réponse ne va pas pouvoir durer.
 
 
Contacts :
Dr Nicole Smolski Présidente d’honneur APH 
Dr Marie-Josée Cortes Membre CA CPH et APH 
Dr Lamia Kerdjana Jeunes Médecins 
Dr Pascale Le Pors, Membre CA AH et APH
Dr Jacques Trévidic Président APH et CPH
Dr Renaud Péquignot Président Avenir Hospitalier 
Dr Emanuel Loeb Président Jeunes Médecins
 

 

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