Dialogue social

GHT : des engagements de la ministre reçus cinq sur cinq par les PH, mais encore ?

 

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), ont pris acte des annonces de Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la santé, dans son discours prononcé sur les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) le 17 mars 2016. Afin de répondre aux inquiétudes qui nous remontent concernant les conséquences potentielles sur notre exercice professionnel, nous soulignons pour vous les importants points suivants et les attentes ou insatisfactions qui persistent :

Aucune remise en cause des droits statutaires des praticiens n’aura lieu. Les activités partagées au sein des équipes de territoire ne se feront que sur la base du volontariat des praticiens, incité par une prime d’exercice territorial et une amélioration de la valorisation des lignes de gardes au sein du GHT.

Le projet médical partagé (pierre angulaire des GHT) sera construit par les équipes médicales et impliquera l’ensemble de la communauté médicale (soins et recherche) Comment : rien dans le discours de la ministre ne le dit. C’est donc à chacun d’entre nous qu’il appartient de s’en saisir.

La date butoir obligatoire du 1er juillet 2016 où tous les GHT doivent être constitués est consacrée par la loi : cette obligation doit plutôt être comprise comme devant permettre de retenir les orientations générales du GHT que comme une obligation à ce que le projet médical partagé, avec ses réorganisations potentielles, soit finalisé.

Les périmètres des GHT ne feront pas l’objet d’une définition nationale uniforme. Ils devront répondre à des questions simples : quelles sont les distances acceptables pour que les patients puissent bénéficier de soins de recours ? Quelle est la taille acceptable pour que les échanges et les mutualisations créent une synergie entre les professionnels ? Quelle identité commune peut-on développer quand la taille et les distances ne peuvent permettre d’échanger simplement ? La taille du GHT envisagé permettra-t-elle à sa future gouvernance de fonctionner sereinement ?

La loi n’empêche pas la constitution de GHT dédiés à la psychiatrie dès lors que cette constitution répond à une logique territoriale.

Le premier décret d’application sur les GHT posera le principe que les CME de chaque hôpital constitutif pourront choisir de définir le niveau de l’instance médicale supra établissements pouvant aller, mais pas obligatoirement, jusqu’à la constitution d’une commission médicale de groupement réunissant les représentants des CME.

La concertation engagée devra être poursuivie pour la rédaction d’un second décret sur la gestion des ressources humaines, notamment médicales.

Le décret fixera un espace d’expression et de dialogue obligatoire qui réunira les représentants des organisations syndicales, membres des instances locales et d’un lieu de concertation ad hoc pour les usagers.

 

Lors du tour de table qui a suivi, APH a pu faire état de ses réactions qu’elle entend soutenir dans la suite du processus de concertation :

  1. Le projet médical partagé doit être élaboré par les équipes médicales du territoire, et non pas par les directions et présidents de CME en colloque singulier.
  2. Les pôles inter établissements doivent pouvoir être rattachés à un établissement partie au GHT et non au seul établissement support.
  3. Nous serons très attentifs à ce qu’aucune mesure coercitive ne s’exerce sur les médecins et pharmaciens hospitaliers, quel que soit leur statut : le volontariat et l’accord du praticien sera requis pour tout changement dans les modalités d’exercice.
  4. Le règlement intérieur du GHT doit être validé par les instances CME et CTE.
  5. Une cellule de gestion des ressources humaines médicales doit être obligatoirement constituée au sein de chaque GHT, comprenant des représentants des CME, de la direction et des syndicats de PH dont la parole doit enfin être reçue. Les Commissions Régionales Paritaires puis le Centre National de Gestion seront destinataires des difficultés non résolues localement par cette cellule de GRH.
  6. L’accompagnement des personnels médicaux et non médicaux concernés par les délocalisations d’activités devra évaluer la qualité de vie au travail et les risques psycho-sociaux comme après toute restructuration.
  7. La Commission médicale de groupement devrait être obligatoirement constituée, et non pas optionnelle. Le responsable de la stratégie médicale serait systématiquement le président élu de cette Commission médicale.
  8. La revendication portée par les 5 intersyndicales (24H = 5DJ) doit être entendue comme un facteur d’attractivité essentiel. 
  9. APH appelle dès aujourd’hui les PH à se rencontrer localement, à interroger leurs CME, leurs directions voire le DG de l’ARS et, et à faire rapidement remonter aux délégués locaux ou régionaux AVENIR HOSPITALIER et CPH, ou par les adresses contact de nos organisations, les observations et les difficultés ou les mesures imposées sans concertation déjà rencontrées au sein de leur établissement.
  10. Lors des visites de sites promises par la ministre, il est important que nous puissions l’éclairer sur les cas concrets d’abus de gouvernance GHT sur un projet de réorganisation hospitalière qui contreviendraient aux principes qu’elle a solennellement énoncés le 17 mars dernier.

 

La réforme des GHT est sûrement la réforme qui va le plus changer notre exercice depuis 1958. Cette réforme doit permettre d’améliorer l’attractivité de l’exercice médical et pharmaceutique hospitalier et non pas aggraver les difficultés au travail. Aucun praticien ne doit rester sur le carreau ou subir des contraintes qui le poussent à quitter l’hôpital. La Ministre s’y est engagée dans son discours, nous serons là au quotidien avec vous pour le vérifier, ou nous opposer à des restructurations sans concertation et en force.

 

Pour en savoir plus :
Le défi des GHT : Analyse APH
Le défi des GHT : Questions/Réponses

Contacts :
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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Président CPH, Vice-Président APH
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Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Juin 2019

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Les dernières actus

Les parlementaires veulent dissuader les médecins de faire carrière à l’hôpital

 
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi de santé un article, validé en Commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat, qui impose aux praticiens hospitaliers démissionnaires et aux praticiens hospitaliers à temps partiel une clause leur interdisant d’exercer en secteur libéral s’ils rentrent en concurrence avec leur hôpital, avec des critères larges (rayon maximal de 10 km) dont l’appréciation relève du directeur de l’établissement. Les sanctions financières qui sont prévues en cas de non-respect de cette clause sont dissuasives.
 
Cette mesure est catastrophique pour l’attractivité des carrières médicales hospitalières, déjà largement mise à mal depuis de nombreuses années en raison de l’insuffisance des rémunérations et des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Quel jeune praticien acceptera de s’engager dans le service public si cela conduit à lui mettre des chaînes et ne plus pouvoir repartir dans le secteur privé à moins de déménager ? Il est incroyable que le caractère dissuasif d’une telle mesure n’ait pas été perçu par les parlementaires et le gouvernement. Pire encore, cette mesure touche également les praticiens hospitaliers à temps partiel alors que jusqu’à présent, aucune disposition en ce sens n’a jamais existé. Tout cela conduira certainement à une vague de départ anticipé avant que les décrets d’application ne soient publiés.
 
Comment de telles dispositions ont pu être introduites dans ce projet de loi alors que le Président de la République et tous nos interlocuteurs au Ministère des solidarités et de la santé n’ont cessé de prôner l’exercice mixte public – privé ? Cette clause de non-concurrence, laissée à l’appréciation du directeur de l’établissement, rend l’exercice mixte particulièrement risqué voire impossible. Elle ne défend en rien l’hôpital public mais va décourager les praticiens de venir y travailler. Ils préféreront s’installer d’emblée dans le privé ou faire de l’intérim pour éviter de ne plus pouvoir exercer en libéral s’ils prennent un poste de praticien hospitalier titulaire ou contractuel.
 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent les députés et le gouvernement à revenir à la raison en supprimant cet article délétère lors de la lecture du texte de la Commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale le 10 juillet prochain.
 

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins remportent les élections professionnelles médicales hospitalières !

 
 
Les élections professionnelles qui se sont déroulées du 25 juin au 2 juillet 2019 pour les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers ont permis à APH & JM de devenir la première force syndicale représentative chez les Praticiens Hospitaliers titulaires ainsi que chez les Praticiens non titulaires. De plus APH & JM font une entrée remarquée chez les Hospitalo-Universitaires en obtenant plus de 30 % des voix et un siège, qui sera occupée par la seule femme du collège HU du Conseil Supérieur des Professions Médicales, ceci pour leur première participation ! 
 
Nous remercions tous les collègues qui nous ont fait confiance en Métropole et Outre-Mer, et ont choisi les éléments forts de notre programme proposant un statut unique de Praticien Hospitalier avec quotité modulable, davantage de démocratie dans les nominations hospitalières, une remédicalisation de la gouvernance, et une meilleure représentation syndicale dans les Hôpitaux. Ces propositions phares sont issues des résultats de notre consultation via le site LeGrandDebatSante.fr, que nous avions promis de porter et que nous défendons depuis le début du cycle de négociations en cours avec le Ministère de la Santé et des Solidarités. 
 
Bien entendu, les négociations statutaires interrompues au prétexte de la période électorale en cours devront reprendre sans délai, pour parler des rémunérations, des conditions d’exercice, et notamment des garanties sur le respect du temps de travail de tous les praticiens hospitaliers.
 
La confiance que vous nous avez témoignée a été bien placée : nous vous le démontrerons encore plus fort, que ça soit au service du collectif, ou des situations individuelles de collègues en difficultés. APH & JM assumeront ces responsabilités avec fierté et détermination.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
 

CRISE DE L'HÔPITAL ? La vidéo de l'interview de F. Pierru, Docteur en sciences politiques

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Alors que plus de 140 services d’urgences sont en grève et que le mouvement déborde des urgences, APH-JM interroge le sociologue Frédéric Pierru sur les causes racines de l’implosion actuelle du service public hospitalier.

Le mouvement des urgences est le symptôme d’une crise plus générale.

On nous dit «vous êtes désorganisés ». Il répond «votre financement est insuffisant pour assurer vos missions » «le modèle de l’hôpital-entreprise a touché le fond ».
Une vidéo-choc pour arrêter la culpabilisation et réfléchir à un autre modèle, réflexion autour du livre « la casse du siècle »*.

 

LA CASSE DU SIÈCLE : EN SAVOIR PLUS

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