Communiqués de presse

Décret relatif au département d’information médicale : une clarification attendue

 

Communiqué APH et Jeunes Médecins du 10 janvier 2019

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins prennent acte de la publication du décret n°2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale, qui clarifie et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes.

APH et JM rappellent le courage du Docteur Jean-Jacques Tanquerel qui en 2013, médecin du Département d’Information Médicale du Centre Hospitalier de Saint-Malo, avait lancé une alerte concernant l’atteinte au secret médical liée à l’intervention de prestataires extérieurs d’une société privée à but lucratif au sein des archives médicales. La CNIL en septembre 2013 avait conforté cette alerte en dénonçant un manquement à l’obligation de respecter la vie privée et les libertés individuelles d’une part, et un manquement de veiller à la sécurité et à la confidentialité des données de santé d’autre part. Le Centre Hospitalier de Saint-Malo avait été mis en demeure de corriger cette pratique.
 
Ce décret paru au Journal officiel du 28/12/2018 confirme s’il en était besoin le bien fondé de l’alerte lancée, en étendant le devoir de secret médical, sécurisant l’accès des prestataires extérieurs, et limitant la conservation des données.
 
APH et JM s’interrogent cependant sur la pérennisation de cette pratique d’intervention de sociétés extérieures privées à but lucratif rémunérées au pourcentage de versements complémentaires effectués par la sécurité sociale après recodage, alors qu’existent au sein des hôpitaux des Départements d’Information Médicale, praticiens et techniciens de qualité, dont le rôle est précisément d’optimiser les codages avec honnêteté et déontologie.
 
Dès 2014, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (actuel APH) s’étaient portés partie civile aux côtés du Docteur Tanquerel, soutenant cet authentique lanceur d’alerte. Force est de constater que ce médecin DIM, juste défenseur du secret médical dû aux usagers, a depuis cette date été exclu du service d’information médicale et puni de l’alerte lancée en 2013 et pourtant manifestement légitime. 
 
APH et JM dénoncent vivement le sort réservé aux médecins défenseurs de la déontologie, tout particulièrement dans cette affaire d’atteinte au secret médical, et de risque pesant – comme l’actualité le montre régulièrement – sur la diffusion de données personnelles.
 

Contacts :

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