Communiqués de presse

Vote contre le projet initial du budget 2019

« Les représentants des organisations syndicales des praticiens hospitaliers (Avenir Hospitalier, CMH, CPH, INPH, SNAM-HP) et de directeurs (SYNCASS-CFDT, SMPS-UNSA, CH-FO) siégeant au Conseil d’Administration du Centre National de Gestion se sont prononcés, le 27 novembre 2018, contre le projet de budget initial 2019. Les représentants des établissements désignés par la Fédération hospitalière de France, ainsi que d’autres administrateurs, ont fait de même.

Ce vote majoritaire a entraîné un rejet du projet de budget initial par le conseil d’administration, ce qui est exceptionnel. Il a été motivé, pour les syndicats mentionnés, par la nouvelle baisse du plafond d’emplois des équipes du CNG et un équilibre financier global qui n’est obtenu qu’en amputant excessivement le fonds de roulement, fragilisant gravement la structure financière. Ce projet a été présenté dans un contexte actant la suppression, à partir de 2020, de la contribution directe des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au budget du CNG et son remplacement par une dotation de l’assurance maladie.

Cette modification a été introduite dans le PLFSS pour 2019, par la voie d’un amendement gouvernemental, sans que le conseil d’administration n’en ait été informé au préalable. Elle remet en cause le lien direct fondamental entre le CNG et les établissements et, en concentrant l’allocation des ressources sur l’assurance maladie, l’expose à d’autres restrictions budgétaires, selon les arbitrages gouvernementaux annuels de l’ONDAM.

 

Par un courrier du 13 décembre 2018, la directrice générale de l’offre de soins et la directrice de la sécurité sociale ont réaffirmé leur confiance au CNG et à ses équipes et exposé les motifs des arbitrages budgétaires retenus : simplification des procédures de financement, efforts demandés aux opérateurs publics, régularisations comptables. Elles ont affirmé leur intention de veiller à l’équilibre des comptes et confirmé la stabilité du modèle de gouvernance et de la composition du conseil d’administration. Elles ont souligné les inconvénients d’une absence de budget, obligeant à des mesures provisoires pour permettre le fonctionnement budgétaire et financier.

Ce courrier formule des engagements qui répondent en partie aux inquiétudes. Il témoigne aussi de l’absence d’autonomie réelle des opérateurs publics : les données budgétaires et d’effectifs sont dictées par la tutelle, mises en forme par l’ordonnateur en fonction des instructions reçues et présentées au conseil d’administration, prié de les voter en l’état. Le conseil est ainsi considéré comme une chambre d’enregistrement de décisions prises en dehors du CNG et peu négociées. La nouvelle présentation du budget au conseil d’administration de ce jour le confirme : aucun chiffre n’est modifié, aucune donnée n’est revue. Les administrateurs, présumés « éclairés » par ces explications, n’auraient qu’à revoir leur vote et à s’aligner sur les consignes ministérielles.

Cependant, il n’est nullement répondu à la crainte exprimée par le vote du 27 novembre. L’érosion continue des effectifs, parallèlement au renforcement des missions et des obligations du CNG, ne peut que compromettre les activités et dégrader le service et les conditions de travail des équipes. Les restructurations en cours des établissements se traduisent par des charges accrues pour le CNG, dont il n’est pas tenu compte dans le projet de budget, et accroissent le nombre et la complexité des accompagnements et des placements en recherche d’affection, pour les praticiens et les directeurs. C’est pourquoi les arbitrages budgétaires pour 2019 apparaissent irréalistes pour le bon exercice des missions. Les coupes spécifiques imposées pour l’exercice 2019 fragilisent aussi la trésorerie et exposent à des impasses et des retards, d’ailleurs sources de surcoûts.

Devant la gravité de la situation budgétaire et financière, les représentants des organisations précitées demandent la garantie de ressources conformes aux missions du CNG, qui n’est pas assurée dans le budget soumis au vote du conseil d’administration dans la séance de ce jour. Les organisations syndicales de directeurs et de praticiens hospitaliers ont donc à nouveau voté défavorablement la proposition de budget qui leur a été soumise. Il est nécessaire que l’Etat prenne ses responsabilités, pour assurer dans la durée l’avenir du CNG et l’exercice de ses missions. »

Télécharger le pdf

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

----------------------------------------------------------------

Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

----------------------------------------------------------------

 
 

  

Les revues AH et CPH fusionnent pour devenir Actu'APH
       

Pour lire le sommaire et les articles cliquez ici

Pour télécharger la revue, cliquez ici

----------------------------------------------------------------

     Les annonces de recrutement 
Décembre 2018

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

La souffrance au travail

La souffrance au travail, un phénomène social qui n'épargne pas la Justice

 
Dans son article paru dans la revue de l'Union Syndicale des Magistrats (USM), Pascale Loue-Willaume, chargée de mission, aborde la souffrance au travail dans un contexte général. Puis elle se focailise sur la justice, « Pour nous magistrats, on peut même parler de double paradoxe. Comment concilier notre serment, l’engagement professionnel que nous devons avoir d’impartialité, de loyauté avec des objectifs chiffrés qui ne tiennent généralement aucun compte des moyens et au détriment souvent de la qualité de la motivation de nos décisions »… 

« Et que dire des situations que nous rencontrons dans nos unions régionales : des collègues épuisés, qui ne parviennent plus à prendre leurs congés, qui renoncent à leurs formations obligatoires en raison d’un emploi du temps professionnel qui ne leur laisse aucune marge de manoeuvre quand on ne leur demande pas d’assurer eux-mêmes leur remplacement.»« Comment admettre que nous soyons témoins, voire parfois même victimes, de ce que nous sommes statutairement en charge de poursuivre ou de sanctionner ? »
 
Lire la suite...