Communiqués de presse

« La protection fonctionnelle pour les PH enfin inscrite dans la loi ! »

COMMUNIQUE DE PRESSE  A.P.H.  du 11 / 4 /16

 

Réunis au sein d’ACTION PRATICIENS HÔPITAL, AVENIR HOSPITALIER et la CPH, se félicitent du vote par le Sénat le 8 avril dernier de la loi relative à la déontologie, aux droits et obligation des fonctionnaires. Par l’article 20 de cette loi, le Sénat vient en effet de voter l'extension de la protection fonctionnelle (PF) aux praticiens hospitaliers.
 
Si le Conseil d'Etat avait réaffirmé depuis un arrêt en date du 26 juillet 2011 que ce principe général du droit s'appliquait bien aux praticiens hospitaliers, pour autant, le principe de cette protection fonctionnelle n'était toujours pas explicitement inscrit dans la loi, contrairement aux fonctionnaires.
 
Depuis 2013, date des premières interventions de nos organisations syndicales pour le faire pleinement reconnaître à la suite d’affaires locales laissant nos collègues dans un grand désarroi, notamment en cas de poursuites engagées par un directeur, ce droit positif était très attendu par les PH.
 
C’est aujourd’hui chose faite : la protection fonctionnelle est explicitement accordée à l’ensemble des agents stagiaires, titulaires, les agents contractuels de droit public, les représentants syndicaux et les praticiens hospitaliers. Elle concerne les faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les agents pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions (hors faute personnelle détachable du service) ou s’ils venaient à faire l'objet de poursuites pour des actes réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, l’obligation est faite à l’administration de réparer, le préjudice qui pourrait en résulter. C’est le directeur qui décide d’accorder la PF au praticien.
 
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, les éventuels frais d’avocat de l’agent pour se défendre devant une juridiction seront pris en charge par l’employeur public. Consciente de l’importance de cet enjeu, APH informe l’ensemble des Praticiens Hospitaliers et, par extension, tout agent médical, odontologiste, pharmacien ou biologiste, titulaire ou non, sénior ou junior des hôpitaux sur ce droit et les moyens concrets de son application. (*)
 
Dans le cas d’espèce d’un directeur qui pourrait être partie prenante d’un conflit, si un refus de PF est signifié à un collègue par ce même directeur, le directeur se trouvant alors de facto, juge et partie, APH demande aux praticiens de faire très rapidement remonter ces dossiers aux instances syndicales nationales.
 
A l’heure où se discutent les conditions de la représentativité et des moyens syndicaux dans les établissements publics, AVENIR HOSPITALIER et la CPH continueront de soutenir et guider les praticiens pour faire valoir leurs droits élémentaires à la protection fonctionnelle et leur garantir une juste représentation syndicale dans la recomposition de l’offre hospitalière territorialisée avec les GHT.

(* )En cas de besoin, la demande de protection fonctionnelle doit être faite à titre personnel par le praticien concerné. Un courrier recommandé avec accusé de réception doit être adressé à son administration en exposant les motifs qui la justifient. En cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée refusée et un recours en contentieux administratif pour excès de pouvoir est alors possible. 
 
Pour ACTION PRATICIENS HOPITAL
Nicole Smolski, Présidente APH,   Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH, Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Novembre  2019

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Les dernières actus

Guide du praticien en grève 17 décembre 2019

 

APH répond à vos questions concernant la grève en vue du mouvement organisé le 17 décembre.

Vous trouverez les réponses aux 10 questions les plus courantes :

La grève pour les médecins et pharmaciens des hôpitaux, ça consiste en quoi ?
Le préavis de grève est-il obligatoire pour que je puisse me déclarer gréviste ?
Je ne suis pas syndiqué. Un préavis de grève national adressé au Ministère de la santé lancé par une organisation syndicale nationale me couvre-t-il ?
Je souhaite faire la grève et un préavis local ou national a été lancé. Suis-je obligé de me déclarer officiellement gréviste à l’administration ?
Quelle différence entre réquisition et assignation ?
Peut-on me réquisitionner ou m’assigner ?
En pratique, la réquisition et/ou l’assignation se déroulent comment ?
Je fais grève ½ journée ou une heure. Quelle partie de mon salaire va-t-on me prélever ?
La grève du codage peut-elle être assimilée à une grève ?
Comment sont comptabilisés les grévistes ?
 

 

Mobilisation du 30 novembre : comment faire ?

L’ensemble des organisations syndicales appellent à continuer la mobilisation des hospitaliers face à l’insuffisance des mesures avancées par le gouvernement le 20 novembre.

Pour le 30 novembre, l’objectif est d’alerter la population et les élus locaux sur les conséquences graves pour les usagers du manque criant de moyens des hôpitaux.
 
- À cette fin, vous trouverez en pièce jointe un document qu’il est possible de distribuer sous forme de tract aux différents interlocuteurs ciblés.
- N’hésitez pas à poster ce tract sur les réseaux sociaux, à le faire découvrir à vos amis,à vos abonnés (même non médecins)
- N’hésitez pas à aller samedi matin dans la rue, sur les marchés, et à demander des rendez-vous avec les élus.
 
La mobilisation doit être la plus large possible, jusqu’au 17 décembre où une nouvelle manifestation nationale est prévue.
 
 

Élections au Conseil de discipline des HU: date limite du scrutin : 15 novembre 2019

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