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Commissions Régionales Paritaires (CRP) : à quoi peuvent-elles servir ?

La composition des CRP est définie par l'arrêté du 25 mars 2007. Le « paritarisme » prévoit un nombre équivalent de représentants des praticiens et de représentants de l'administration, soit 12 représentants de l’administration (4 directeurs d’établissements désignés par la FHF, 4 présidents de CME désignés par la FHF, 4 représentants de l’Agence Régionale de Santé désignés par l’ARS), 12 représentants médicaux (10 désignés par les intersyndicales : 2 Avenir Hospitalier, 2 CPH, 2 INPH, 2 CMH, 2 SNAM), 1 représentant des CCA, 1 représentant des internes.
Leurs missions sont uniquement consultatives mais concernent sur des sujets variés comme : 
  • l'organisation de la permanence et de la continuité des soins ;
  • le suivi des emplois médicaux avec un bilan annuel des postes vacants, des restructurations et de leurs incidences sur les praticiens concernés ;
  • l’amélioration de l'attractivité des professions médicales dans les hôpitaux ;
  • les demandes de dépassement du plafond de CET :
  • le bilan régional du temps de travail additionnel ;
  • l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives à : la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, la gestion du temps de travail, au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des personnels médicaux.
La CRP peut avoir une action de conciliation et de prévention des conflits. Par exemple la CRP Auvergne Rhone-Alpes a été saisie à plusieurs reprises pour des missions de conciliation dans des hôpitaux ; son rôle n'étant toutefois que consultatif.
 
De nombreuses difficultés ralentissent la mise en place et le fonctionnement des CRP. Cette lenteur est en partie due à l'inertie des ARS peu enclines à favoriser l'expression syndicale. L'élargissement récent des régions a aussi perturbé le fonctionnement des CRP existantes car aucun texte n'a pour l'instant précisé le nombre de représentants devant siéger dans ces CRP élargies, ni les règles de désistement des titulaires siégeant initialement dans leurs CRP respectives.
 
Enfin, la question du financement est cruciale pour que les praticiens aient les moyens (temps médical et frais de déplacement) de s'impliquer au sein de ces CRP élargies. 
 
Raphaël Briot

À propos de CRP qui fonctionnent, en Auvergne Rhône Alpes…

La CRP Rhône Alpes fonctionne, son organisation mérite de s’y pencher. La fusion avec la région d’Auvergne, dont la CRP ne s’était jamais réunie, se passe plutôt bien. 

En 2014, la Directrice de l’ARS a réuni la CRP, signant un engagement personnel sur le respect du dialogue social. Dès lors la CRP s’est réunie sur la base de deux fois par an, avec un cadre organisationnel rigide, à l’origine de ce bon fonctionnement : rédaction et validation d’un règlement intérieur, constitution d’un bureau élu, respectant le paritarisme, fer de lance de la CRP, grâce à des réunions fréquentes. Travail en amont, grâce à l’implication du bureau et à l’engagement de l’ARS. 
La CRP a balayé les thèmes principaux : organisation de la permanence des soins, bilan des effectifs et de l’intérim médical sur la région, des équipes médicales de territoire, application de l’arrêté astreintes de 2013, attractivité médicale, GHT.
Deux investissements : 
  • organisation en 2016 d’un séminaire régional sur le bien­-être au travail avec mise en ligne sur le site ARS de toutes les interventions. 
  • création d’une cellule régionale de conciliation destinée à la prévention ou au règlement de conflits
Les représentants syndicaux sont investis, l’ambiance est au travail, dans l’intérêt général. Nous devons nous saisir des bouleversements via les GHT et leurs conséquences sur le travail des praticiens. Il faut saluer l’engagement permanent et indéfectible de l’ARS, sans laquelle il est difficile de travailler.
Nicole Smolski
 

 

… et dans les Pays de la Loire

La commission régionale paritaire (CRP) des Pays de la Loire se réunit régulièrement, 3 à 4 fois par an depuis 2013. Bien que les CRP existent dans la réglementation depuis plus longtemps, il a fallu l'impulsion des organisations syndicales médicales, du ministère de la santé et de certains directeurs d’ARS pour que les CRP se mettent en place. C'est dire, si le dialogue social, en particulier avec le corps médical et ses représentants en est encore à ses balbutiements dans notre pays.
 
Il est encore trop tôt aujourd’hui pour tirer un bilan de ces CRP et de leur capacité d'action sur les sujets que nous portons, mais il faut reconnaître qu'il y a certainement plus d’avantages à avoir une CRP opérationnelle qu’une CRP qui ne se réunit jamais.
Le premier avantage est d'établir un lien direct entre l’ARS et les organisations syndicales médicales, ce qui permet d'alerter rapidement l’ARS des situations de conflit ou de tension dans les équipes médicales de la région et de trouver, parfois, des solutions avant une dégradation de la situation préjudiciable aux médecins et souvent aux patients.
 
Nous avons mis en place dans notre région une cellule issue de membres de la CRP qui peut intervenir en cas de conflit afin d'éviter dans la mesure du possible le niveau national, ce qui est rarement une bonne chose pour les praticiens ou pour les établissements. Il est probable aujourd'hui que ces cellules évolueront et devront accompagner les missions régionales de médiation, probables futures déclinaisons de la mission nationale de médiation conduite par Édouard Couty.
 
Nous avons aussi fait le constat de la grande difficulté que rencontrent les médecins pour se soigner eux-mêmes, en particulier, en cas de maladie grave et encore plus quand cette maladie est d'ordre psychiatrique. Certains confrères craignent de se retrouver en position de fragilité vis-à-vis de leurs confrères ou de leurs patients ce qui peut être préjudiciable à leur exercice ou à la reprise de celui-ci et ne se soignent souvent que très tardivement.
 
La CRP avait donc commencé à ébaucher des solutions, afin de permettre aux médecins de pouvoir s'inscrire dans un parcours de soins hors de leur propre territoire d’exercice. Nous espérons que ce travail se poursuivra avec le nouveau directeur de l’ARS qui devrait être nommé bientôt.
 
Aujourd’hui, avec la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), il est impératif que le dialogue social avec les organisation syndicales médicales trouve une déclinaison régionale. Nous commençons à voir poindre les ébauches de conflits et il est impensable de croire que ces difficultés se résoudront autrement qu’avec une véritable instance régionale dédiée au dialogue social.
Yves Rébufat
 
 
 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

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     Les annonces de recrutement 
Juin 2019

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Les dernières actus

Les parlementaires veulent dissuader les médecins de faire carrière à l’hôpital

 
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi de santé un article, validé en Commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat, qui impose aux praticiens hospitaliers démissionnaires et aux praticiens hospitaliers à temps partiel une clause leur interdisant d’exercer en secteur libéral s’ils rentrent en concurrence avec leur hôpital, avec des critères larges (rayon maximal de 10 km) dont l’appréciation relève du directeur de l’établissement. Les sanctions financières qui sont prévues en cas de non-respect de cette clause sont dissuasives.
 
Cette mesure est catastrophique pour l’attractivité des carrières médicales hospitalières, déjà largement mise à mal depuis de nombreuses années en raison de l’insuffisance des rémunérations et des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Quel jeune praticien acceptera de s’engager dans le service public si cela conduit à lui mettre des chaînes et ne plus pouvoir repartir dans le secteur privé à moins de déménager ? Il est incroyable que le caractère dissuasif d’une telle mesure n’ait pas été perçu par les parlementaires et le gouvernement. Pire encore, cette mesure touche également les praticiens hospitaliers à temps partiel alors que jusqu’à présent, aucune disposition en ce sens n’a jamais existé. Tout cela conduira certainement à une vague de départ anticipé avant que les décrets d’application ne soient publiés.
 
Comment de telles dispositions ont pu être introduites dans ce projet de loi alors que le Président de la République et tous nos interlocuteurs au Ministère des solidarités et de la santé n’ont cessé de prôner l’exercice mixte public – privé ? Cette clause de non-concurrence, laissée à l’appréciation du directeur de l’établissement, rend l’exercice mixte particulièrement risqué voire impossible. Elle ne défend en rien l’hôpital public mais va décourager les praticiens de venir y travailler. Ils préféreront s’installer d’emblée dans le privé ou faire de l’intérim pour éviter de ne plus pouvoir exercer en libéral s’ils prennent un poste de praticien hospitalier titulaire ou contractuel.
 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent les députés et le gouvernement à revenir à la raison en supprimant cet article délétère lors de la lecture du texte de la Commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale le 10 juillet prochain.
 

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins remportent les élections professionnelles médicales hospitalières !

 
 
Les élections professionnelles qui se sont déroulées du 25 juin au 2 juillet 2019 pour les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers ont permis à APH & JM de devenir la première force syndicale représentative chez les Praticiens Hospitaliers titulaires ainsi que chez les Praticiens non titulaires. De plus APH & JM font une entrée remarquée chez les Hospitalo-Universitaires en obtenant plus de 30 % des voix et un siège, qui sera occupée par la seule femme du collège HU du Conseil Supérieur des Professions Médicales, ceci pour leur première participation ! 
 
Nous remercions tous les collègues qui nous ont fait confiance en Métropole et Outre-Mer, et ont choisi les éléments forts de notre programme proposant un statut unique de Praticien Hospitalier avec quotité modulable, davantage de démocratie dans les nominations hospitalières, une remédicalisation de la gouvernance, et une meilleure représentation syndicale dans les Hôpitaux. Ces propositions phares sont issues des résultats de notre consultation via le site LeGrandDebatSante.fr, que nous avions promis de porter et que nous défendons depuis le début du cycle de négociations en cours avec le Ministère de la Santé et des Solidarités. 
 
Bien entendu, les négociations statutaires interrompues au prétexte de la période électorale en cours devront reprendre sans délai, pour parler des rémunérations, des conditions d’exercice, et notamment des garanties sur le respect du temps de travail de tous les praticiens hospitaliers.
 
La confiance que vous nous avez témoignée a été bien placée : nous vous le démontrerons encore plus fort, que ça soit au service du collectif, ou des situations individuelles de collègues en difficultés. APH & JM assumeront ces responsabilités avec fierté et détermination.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
 

CRISE DE L'HÔPITAL ? La vidéo de l'interview de F. Pierru, Docteur en sciences politiques

LIRE LA VIDÉO

Alors que plus de 140 services d’urgences sont en grève et que le mouvement déborde des urgences, APH-JM interroge le sociologue Frédéric Pierru sur les causes racines de l’implosion actuelle du service public hospitalier.

Le mouvement des urgences est le symptôme d’une crise plus générale.

On nous dit «vous êtes désorganisés ». Il répond «votre financement est insuffisant pour assurer vos missions » «le modèle de l’hôpital-entreprise a touché le fond ».
Une vidéo-choc pour arrêter la culpabilisation et réfléchir à un autre modèle, réflexion autour du livre « la casse du siècle »*.

 

LA CASSE DU SIÈCLE : EN SAVOIR PLUS

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