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Projet de loi Santé 

De nombreux articles de ce projet de loi vont impacter directement les hôpitaux : création obligatoire d’une Commission médicale de GHT, transfert de la gestion des ressources humaines médicales à l’établissement support du GHT, statut d’hôpital de proximité, statut unique de praticien hospitalier, nouveau statut de PADHUE, réforme des études médicales…

Plusieurs de ces dispositions seront précisées par voie d’ordonnances et font l’objet de concertations organisées par la DGOS jusqu’à la fin juillet 2019.

L’Assemblée Nationale a voté favorablement l’article 6 du projet de loi de transformation du système de santé le 25 mars. Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à la création d’un statut unique de praticien hospitalier.

De fait, cet article « réforme les conditions de recours à l'emploi médical contractuel dans le cadre d'un nouveau contrat, se substituant à plusieurs formes existantes qui seront supprimées, afin de permettre aux établissements de disposer de modalités plus adaptées à leurs besoins de recrutement », porte atteinte aux modalités actuelles de recrutement des praticiens hospitaliers : suppression du concours de PH et de la nomination nationale. C’est donc la porte grande ouverte aux recrutements locaux, à la discrétion de la gouvernance de l’établissement. Le tout voté avant la concertation ! 

Nous nous opposons à la disparition de toute épreuve de sélection avant accès au statut de praticien hospitalier et exigeons le maintien d’une liste d’aptitude nationale, reposant sur un examen par un collège médical de la spécialité, afin de garantir la qualité du recrutement et l’indépendance professionnelle, ainsi que la gestion des carrières au Centre National de Gestion.

Projet de loi Fonction Publique 

Là aussi, plusieurs dispositions vont impacter les hôpitaux publics, y compris les personnels médicaux, comme la redéfinition par ordonnance des frontières entre ce qui relève de la négociation nationale et de la négociation locale, la protection sociale complémentaire, l’intéressement collectif à effet individuel, etc. Les syndicats de la fonction publique sont vent debout contre ce projet de loi qui porte atteinte aux droits des fonctionnaires.

Médiation

Le décret qui va créer officiellement le rôle de la Médiation nationale et régionale dans la gestion des conflits internes dans les hôpitaux est toujours en attente de publication. Toutefois, les missions de conciliation des Commissions régionales paritaires ne sont pas remises en cause et peuvent être sollicitées, en cas de nécessité, dès lors que les ressources internes de l’établissement ne suffisent plus.

Souffrance au travail

L’OSAT-APH a publié le bilan des déclarations 2018 et depuis, le nombre de déclarations ne cesse de s’accroître. APH demande qu’à l’instar des personnels non médicaux, il existe dans les établissements une instance spécialisée dans les conditions de travail, la sécurité et la santé des personnels médicaux hospitaliers. Celle-ci pourrait se situer au niveau des GHT comme la future commission médicale de groupement et comporter en son sein des représentants syndicaux des praticiens désignés par les organisations syndicales représentées dans les Commissions régionales paritaires.

Suspension des praticiens hospitaliers 

APH est régulièrement informé de suspensions de praticiens hospitaliers sans que des raisons claires ou des suites adaptées soient envisagées dans la foulée. APH considère que le cadre juridique de ces suspensions est inadapté et arbitraire, en particulier parce qu’aucun délai maximum de suspension n’est prévu par les textes. APH exige qu’une durée maximale de 3 mois soit fixée pour ces suspensions effectuées par le directeur en application de l’article L 6143-7.

Centre National de Gestion

L’annonce du départ en retraite de la directrice générale au 1er août, ainsi que le départ d’une partie de son équipe, qui coïncide la fin de la concertation concernant le statut unique de praticien hospitalier inquiètent les syndicats de praticiens et de directeurs sur l’avenir du CNG. Ce départ fait suite à plusieurs mois d’incertitude sur le financement du CNG. APH s’opposera à toute gestion locale des carrières de praticien hospitalier et exigera le maintien d’une nomination nationale.

Jacques Trévidic, Président d’APH

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

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Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

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     Les annonces de recrutement 
M
ars 2019

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Les dernières actus

Réintégration des PH experts judiciaires au sein des collaborateurs occasionnels du service public

Communiqué Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins du 3 Mai 2019

Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins se félicitent de la publication au Journal Officiel du 2 mai 2019 du décret qui réintègre les experts psychiatres dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

Cette publication est le résultat de la mobilisation conjointe des associations et compagnies d’experts et des syndicats de praticiens hospitaliers, en particulier Actions Praticiens Hôpital, Jeunes Médecins et le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH). La saisine par certains d’entre nous du Conseil d’État et la procédure juridictionnelle lancée par cette dernière a contribué à accélérer l’élaboration et la publication du décret. A deux reprises en décembre 2015 par le biais d’un décret puis en octobre 2018 par le truchement d’un amendement déposé en catimini au projet de loi de financement de la sécurité sociale, la Chancellerie a tenté de faire passer des dispositions réglementaires et législatives visant à nous exclure des COSP.

Nous devons donc rester vigilants car le Ministère de la Justice ne semble pas avoir renoncé à son projet d’imposer un statut libéral à l’ensemble des experts. Sous prétexte de permettre l’accès des médecins experts à un « statut libéral simplifié » du type du « microsocial », la Chancellerie voudrait de nouveau imposer un « statut unique » qui la dispenserait de verser les charges sociales.

APH et JM poursuivent avec le SPH le combat pour la défense de l’expertise médicale et psychiatrique et pour une meilleure rémunération des missions confiées aux experts notamment une revalorisation des dépositions aux Assises, la modification des critères et l’accès aux « expertises hors normes » de l’ensemble des experts indépendamment de leur statut.

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Suite à l’enquête " équilibres vie privée - vie professionnelle à l’hôpital public ", des mesures urgentes s’imposent pour améliorer la vie professionnelle à l'hôpital : Mme Buzin et Mme Courrèges, écoutez les praticiens !

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont lancé une enquête courant février, sur les équilibres vie privée vie professionnelle pour les médecins hospitaliers.
Nous vous avons tenu au courant des résultats par newsletter (http://www.avenir-hospitalier.fr/images/Resume_Enquete_APH-JM_Vie_Privee_Vie_Professionnelle.pdf) et cette enquête a été très bien relayée par la presse. Les constats sont lourds, pour les hommes et pour les femmes, et peuvent en partie expliquer le désenchantement face aux carrières hospitalières.
 
Nous avons identifié des pistes de travail pour vaincre ces difficultés. Elles doivent impérativement être travaillées avec les pouvoirs publics.
 
Nous avons dans ce sens demandé un rendez vous urgent avec la Ministre, qui n’a pas daigné nous répondre (il est sans doute plus urgent de précariser nos statuts  !!! ( https://aph-france.fr/Statut-de-praticien-hospitalier-oui-a-la-refondation-non-a-la-precarisation.html ).
Nous avons également envoyé un courrier à la Directrice de la DGOS, que nous vous mettons en pièce jointe à titre d’information. Ce courrier contient toutes les pistes de travail que nous avons fait émerger de vos réponses à cette enquête. Ce courrier n’a pas non plus reçu de réponse depuis le 19 mars ! Là aussi, on voit bien où sont les priorités!
 
Il s’agit d’un mépris caractérisé, que nous ne pouvons accepter : pour la première fois, la parole des praticiens à l’hôpital s’est ouverte sur les sensations de discriminations, sur les renoncements, sur le plafond de verre, sur les difficultés à trouver un équilibre de vie, sur les non applications de la réglementation. Cette parole, nous la porterons grâce à vous, et cette absence de réponse ne va pas pouvoir durer.
 
 
Contacts :
Dr Nicole Smolski Présidente d’honneur APH 
Dr Marie-Josée Cortes Membre CA CPH et APH 
Dr Lamia Kerdjana Jeunes Médecins 
Dr Pascale Le Pors, Membre CA AH et APH
Dr Jacques Trévidic Président APH et CPH
Dr Renaud Péquignot Président Avenir Hospitalier 
Dr Emanuel Loeb Président Jeunes Médecins
 

 

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