A la Une

Actualités

Projet de loi Santé 

De nombreux articles de ce projet de loi vont impacter directement les hôpitaux : création obligatoire d’une Commission médicale de GHT, transfert de la gestion des ressources humaines médicales à l’établissement support du GHT, statut d’hôpital de proximité, statut unique de praticien hospitalier, nouveau statut de PADHUE, réforme des études médicales…

Plusieurs de ces dispositions seront précisées par voie d’ordonnances et font l’objet de concertations organisées par la DGOS jusqu’à la fin juillet 2019.

L’Assemblée Nationale a voté favorablement l’article 6 du projet de loi de transformation du système de santé le 25 mars. Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à la création d’un statut unique de praticien hospitalier.

De fait, cet article « réforme les conditions de recours à l'emploi médical contractuel dans le cadre d'un nouveau contrat, se substituant à plusieurs formes existantes qui seront supprimées, afin de permettre aux établissements de disposer de modalités plus adaptées à leurs besoins de recrutement », porte atteinte aux modalités actuelles de recrutement des praticiens hospitaliers : suppression du concours de PH et de la nomination nationale. C’est donc la porte grande ouverte aux recrutements locaux, à la discrétion de la gouvernance de l’établissement. Le tout voté avant la concertation ! 

Nous nous opposons à la disparition de toute épreuve de sélection avant accès au statut de praticien hospitalier et exigeons le maintien d’une liste d’aptitude nationale, reposant sur un examen par un collège médical de la spécialité, afin de garantir la qualité du recrutement et l’indépendance professionnelle, ainsi que la gestion des carrières au Centre National de Gestion.

Projet de loi Fonction Publique 

Là aussi, plusieurs dispositions vont impacter les hôpitaux publics, y compris les personnels médicaux, comme la redéfinition par ordonnance des frontières entre ce qui relève de la négociation nationale et de la négociation locale, la protection sociale complémentaire, l’intéressement collectif à effet individuel, etc. Les syndicats de la fonction publique sont vent debout contre ce projet de loi qui porte atteinte aux droits des fonctionnaires.

Médiation

Le décret qui va créer officiellement le rôle de la Médiation nationale et régionale dans la gestion des conflits internes dans les hôpitaux est toujours en attente de publication. Toutefois, les missions de conciliation des Commissions régionales paritaires ne sont pas remises en cause et peuvent être sollicitées, en cas de nécessité, dès lors que les ressources internes de l’établissement ne suffisent plus.

Souffrance au travail

L’OSAT-APH a publié le bilan des déclarations 2018 et depuis, le nombre de déclarations ne cesse de s’accroître. APH demande qu’à l’instar des personnels non médicaux, il existe dans les établissements une instance spécialisée dans les conditions de travail, la sécurité et la santé des personnels médicaux hospitaliers. Celle-ci pourrait se situer au niveau des GHT comme la future commission médicale de groupement et comporter en son sein des représentants syndicaux des praticiens désignés par les organisations syndicales représentées dans les Commissions régionales paritaires.

Suspension des praticiens hospitaliers 

APH est régulièrement informé de suspensions de praticiens hospitaliers sans que des raisons claires ou des suites adaptées soient envisagées dans la foulée. APH considère que le cadre juridique de ces suspensions est inadapté et arbitraire, en particulier parce qu’aucun délai maximum de suspension n’est prévu par les textes. APH exige qu’une durée maximale de 3 mois soit fixée pour ces suspensions effectuées par le directeur en application de l’article L 6143-7.

Centre National de Gestion

L’annonce du départ en retraite de la directrice générale au 1er août, ainsi que le départ d’une partie de son équipe, qui coïncide la fin de la concertation concernant le statut unique de praticien hospitalier inquiètent les syndicats de praticiens et de directeurs sur l’avenir du CNG. Ce départ fait suite à plusieurs mois d’incertitude sur le financement du CNG. APH s’opposera à toute gestion locale des carrières de praticien hospitalier et exigera le maintien d’une nomination nationale.

Jacques Trévidic, Président d’APH

 

Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité

 

----------------------------------------------------------------

Campagne nationale
" Dis Doc', t'as ton doc' ? "  pour faire évoluer le modèle culturel des médecins !

 

Retrouvez toute l'information dans le communiqué de presse (cliquez ici)

www.cfar.org/didoc/ 

 

----------------------------------------------------------------

 
 

  

       

Pour lire le sommaire et les articles cliquez ici

Pour télécharger la revue, cliquez ici

----------------------------------------------------------------

     Les annonces de recrutement 
Juin 2019

      retrouver ces annonces sur le site reseauprosante.fr

 

Les dernières actus

Les parlementaires veulent dissuader les médecins de faire carrière à l’hôpital

 
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi de santé un article, validé en Commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat, qui impose aux praticiens hospitaliers démissionnaires et aux praticiens hospitaliers à temps partiel une clause leur interdisant d’exercer en secteur libéral s’ils rentrent en concurrence avec leur hôpital, avec des critères larges (rayon maximal de 10 km) dont l’appréciation relève du directeur de l’établissement. Les sanctions financières qui sont prévues en cas de non-respect de cette clause sont dissuasives.
 
Cette mesure est catastrophique pour l’attractivité des carrières médicales hospitalières, déjà largement mise à mal depuis de nombreuses années en raison de l’insuffisance des rémunérations et des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Quel jeune praticien acceptera de s’engager dans le service public si cela conduit à lui mettre des chaînes et ne plus pouvoir repartir dans le secteur privé à moins de déménager ? Il est incroyable que le caractère dissuasif d’une telle mesure n’ait pas été perçu par les parlementaires et le gouvernement. Pire encore, cette mesure touche également les praticiens hospitaliers à temps partiel alors que jusqu’à présent, aucune disposition en ce sens n’a jamais existé. Tout cela conduira certainement à une vague de départ anticipé avant que les décrets d’application ne soient publiés.
 
Comment de telles dispositions ont pu être introduites dans ce projet de loi alors que le Président de la République et tous nos interlocuteurs au Ministère des solidarités et de la santé n’ont cessé de prôner l’exercice mixte public – privé ? Cette clause de non-concurrence, laissée à l’appréciation du directeur de l’établissement, rend l’exercice mixte particulièrement risqué voire impossible. Elle ne défend en rien l’hôpital public mais va décourager les praticiens de venir y travailler. Ils préféreront s’installer d’emblée dans le privé ou faire de l’intérim pour éviter de ne plus pouvoir exercer en libéral s’ils prennent un poste de praticien hospitalier titulaire ou contractuel.
 
Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins appellent les députés et le gouvernement à revenir à la raison en supprimant cet article délétère lors de la lecture du texte de la Commission mixte paritaire à l’Assemblée Nationale le 10 juillet prochain.
 

 

Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins remportent les élections professionnelles médicales hospitalières !

 
 
Les élections professionnelles qui se sont déroulées du 25 juin au 2 juillet 2019 pour les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers ont permis à APH & JM de devenir la première force syndicale représentative chez les Praticiens Hospitaliers titulaires ainsi que chez les Praticiens non titulaires. De plus APH & JM font une entrée remarquée chez les Hospitalo-Universitaires en obtenant plus de 30 % des voix et un siège, qui sera occupée par la seule femme du collège HU du Conseil Supérieur des Professions Médicales, ceci pour leur première participation ! 
 
Nous remercions tous les collègues qui nous ont fait confiance en Métropole et Outre-Mer, et ont choisi les éléments forts de notre programme proposant un statut unique de Praticien Hospitalier avec quotité modulable, davantage de démocratie dans les nominations hospitalières, une remédicalisation de la gouvernance, et une meilleure représentation syndicale dans les Hôpitaux. Ces propositions phares sont issues des résultats de notre consultation via le site LeGrandDebatSante.fr, que nous avions promis de porter et que nous défendons depuis le début du cycle de négociations en cours avec le Ministère de la Santé et des Solidarités. 
 
Bien entendu, les négociations statutaires interrompues au prétexte de la période électorale en cours devront reprendre sans délai, pour parler des rémunérations, des conditions d’exercice, et notamment des garanties sur le respect du temps de travail de tous les praticiens hospitaliers.
 
La confiance que vous nous avez témoignée a été bien placée : nous vous le démontrerons encore plus fort, que ça soit au service du collectif, ou des situations individuelles de collègues en difficultés. APH & JM assumeront ces responsabilités avec fierté et détermination.
 
Contacts :
Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Renaud Péquignot, Président AH, Vice-président APH
Emanuel Loeb, Président Jeunes Médecins
Marc Bétrémieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d'honneur APH
 

CRISE DE L'HÔPITAL ? La vidéo de l'interview de F. Pierru, Docteur en sciences politiques

LIRE LA VIDÉO

Alors que plus de 140 services d’urgences sont en grève et que le mouvement déborde des urgences, APH-JM interroge le sociologue Frédéric Pierru sur les causes racines de l’implosion actuelle du service public hospitalier.

Le mouvement des urgences est le symptôme d’une crise plus générale.

On nous dit «vous êtes désorganisés ». Il répond «votre financement est insuffisant pour assurer vos missions » «le modèle de l’hôpital-entreprise a touché le fond ».
Une vidéo-choc pour arrêter la culpabilisation et réfléchir à un autre modèle, réflexion autour du livre « la casse du siècle »*.

 

LA CASSE DU SIÈCLE : EN SAVOIR PLUS

© Avenir Hospitalier - VA Solutions 2012 - Tous droits réservés