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« La protection fonctionnelle pour les PH enfin inscrite dans la loi ! »
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- Catégorie : Non catégorisé
- Publié le lundi 11 avril 2016 11:33
Réunis au sein d’ACTION PRATICIENS HÔPITAL, AVENIR HOSPITALIER et la CPH, se félicitent du vote par le Sénat le 8 avril dernier de la loi relative à la déontologie, aux droits et obligation des fonctionnaires. Par l’article 20 de cette loi, le Sénat vient en effet de voter l'extension de la protection fonctionnelle (PF) aux praticiens hospitaliers.
Consciente de l’importance de cet enjeu, APH informe l’ensemble des Praticiens Hospitaliers et, par extension, tout agent médical, odontologiste, pharmacien ou biologiste, titulaire ou non, sénior ou junior des hôpitaux sur ce droit et les moyens concrets de son application.
Dans le cas d’espèce d’un directeur qui pourrait être partie prenante d’un conflit, si un refus de PF est signifié à un collègue par ce même directeur, le directeur se trouvant alors de facto, juge et partie, APH demande aux praticiens de faire très rapidement remonter ces dossiers aux instances syndicales nationales.