Textes officiels

temps additionnel et TEPA: nouvel épisode

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Catégorie : Textes officiels

Publié le mardi 5 novembre 2013 09:11

MESSAGE IMPORTANT POUR TOUS CEUX QUI ONT FAIT DU TTA DE 2009 à 2012 TEMPS DE TRAVAIL ADDITIONNEL, DEFISCALISATION ET LOI TEPA

Depuis la sortie de la Loi TEPA (abrogée depuis) permettant de défiscaliser les indemnités liées aux heures supplémentaires, nous vous informons que les différents avis juridiques convergeaient pour dire que le temps de travail additionnel des PH en était exclu, et que, bien que ce soit une injustice notoire, le faire était risqué. Effectivement, plusieurs collègues ont subi des redressements fiscaux.

Un jugement très récent  de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 12LY00065 risque de tout changer :

En effet, ce jugement ouvre la porte à une défiscalisation possible pour les années 2009 à 2012, à la condition stricte qu’une demande express à son centre des impôts avant la date du 31 décembre 2013, au delà de laquelle aucune réclamation ne sera faite.

Attention, il n’est pas sûr que cette disposition soit appliquée automatiquement car des jugements contraires existent, le Ministère de l’économie pourrait donc se pourvoir en cassation au Conseil d’Etat (ce qui est probable).

Nous avons alerté immédiatement le Ministère de la Santé, qui attend des consignes du Ministère de l’Economie.

Mais dès maintenant nous invitons les collègues qui ont perçu des indemnités de TTA pour cette période, à écrire rapidement à leur centre des impôts. Nous avons rédigé pour vous une lettre type. Ainsi vous prendrez date si le jugement de la CAA de Lyon est maintenu. Si vous n’envoyez pas de courrier d’ici fin décembre, vous ne pourrez y prétendre pour toutes les années.