Grands Dossiers

Le temps de travail statutaire des médecins hospitaliers

Détails: Catégorie : Grands Dossiers; Publié le vendredi 31 août 2012 13:33

Le temps de travail, de par son opacité, est une des pierres d’achoppement de l’exercice médical hospitalier. Le temps de travail d’un praticien hospitalier comprend statutairement des activités cliniques auprès du malade mais également des activités extra-cliniques (missions institutionnelles, d’enseignement, de recherche, de DPC, etc.). La profession médicale est également confrontée aux évolutions sociétales qui tendent à trouver le juste équilibre entre le temps consacré à son exercice professionnel et le temps consacré à sa vie personnelle et familiale.

Depuis la dérive gestionnaire de la Loi HPST, les praticiens effectuant une activité postée sont cantonnés à la production d’actes et n’ont plus de temps pour leurs activités extra cliniques. Ces praticiens ne sont pas maîtres de leur organisation et ils sont par ailleurs soumis à des contraintes organisationnelles et écuritaires. Or, les objectifs organisationnels actuels sont essentiellement centrés sur un productivisme industriel couplé à une rentabilité financière. Ces objectifs sont atteints au prix d’un dysfonctionnement des plateaux techniques (épuisant les acteurs de terrain) et par le recours permanent au travail dissimulé (dépassement des plages opératoires sans aucune compensation temporelle ou monétaire).

1. La Directive Européenne 2003/88/CE et les arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes doivent être respectés :

Respect du principe de l’opt-out qui est transposé depuis 2002 dans le statut de PH : on ne peut contraindre un salarié à travailler plus de 48H hebdomadaires moyennés sur 4 mois.
Refus de toute dissociation de la garde en périodes dites actives et inactives.
Maintien du quadrimestre comme période de référence pour le calcul des plages additionnelles.
Tout le temps à disposition de l’employeur est du temps de travail effectif, y compris le temps non clinique, y compris les temps de permanence des soins (gardes et astreintes), et il est inclus dans la comptabilité du temps de travail réalisé.

2. Respect de la législation nationale du travail ainsi que du statut de PH de 1984 :

Actuellement le temps de travail hebdomadaire en France est de 35H. La base de la rémunération et de la protection sociale (branches maladie et retraite) est basée sur 150.7H de travail mensuel.
Pour maintenir l’activité hospitalière, le temps de travail hebdomadaire est porté à 39H (soit 7H48 par jour) pour une base de rémunération de 35H hebdomadaires. Par compensation, le PH bénéficie de 20 jours de RTT annuels. Ses obligations statutaires sont de 208 jours par an. Le calcul de l’effectif nécessaire au sein d’une équipe médicale prend en compte cette valeur de 208 jours de travail annuels.
Au delà de 48H hebdomadaire, il s’agit d’une dérogation à la législation européenne d’où le principe des plages additionnelles. Les plages additionnelles imposent deux conditions : un volontariat librement consenti du praticien et une contractualisation annuelle des plages additionnelles. Force est de constater que ces deux conditions ne sont pas actuellement respectées par les administrations hospitalières.
La borne maximale hebdomadaire européenne de 48H est actuellement transposée dans le statut de PH. Cette borne maximale n’est pas la norme du travail hebdomadaire. Depuis la Loi HPST, de nombreuses administrations hospitalières ont tendance à exiger des PH un temps de travail hebdomadaire de 48H ! Un tel abus correspond à 36H mensuelles de travail dissimulé !
Actuellement le delta 39H-48H ne fait l’objet d’aucune compensation tant temporelle que financière. Pour AVENIR HOSPITALIER, si la borne des 48H devait devenir la norme, il conviendrait d’augmenter la rémunération mensuelle de 25%.
Respect du statut de PH de 1984 : le temps des activités extra cliniques défini dans le statut de PH correspond à un travail effectif intégrable dans le relevé individuel d’activité quadrimestriel du PH au même titre que le temps de l’activité clinique.
Les déplacements en astreintes sont du travail effectif intégrable dans le relevé individuel d’activité quadrimestriel du PH.

3. Le temps de travail doit être mesuré, reconnu et valorisé au niveau de l’établissement et de l’ARS.

L’existence d’un Relevé Individuel d’activité quadrimestriel, commun à tous les médecins de l’EPS, appliquant la réglementation, prospectif et rétrospectif, et validé par le responsable du pôle, fait apparaître les heures ou les demi journées de jour et de nuit. Ce relevé conditionne la rémunération des PH. Les déclarations frauduleuses sont passibles de pénalités financières.

Une commission en lien avec le « CHSCT ouvert aux syndicats médicaux » est mise en place dans chaque EPS pour l’analyse du temps médical, son utilisation, et son impact sur la santé des médecins. Les EPS doivent fournir un moyen de décompte horaire et en demi journées du travail réalisé, prospectif et rétrospectif.

Des règles de comptabilisation fixées au niveau de l’ARS et des EPS doivent assurer la transparence nécessaire au décompte du temps de travail pour les activités médicales multi établissements.

Selon l’organisation du travail et la volonté de chaque équipe, le temps est mesuré soit à la demi journée, soit en comptabilisation horaire.

Le temps de travail statutaire obligatoire moyenné des praticiens est de 39 heures, réparties en N demi-journées d’une amplitude variant entre une borne minimale de 4H et une borne maximale de 5H1.

Toute activité sur le lieu de travail et en télémédecine est considérée comme du temps de travail, y compris la continuité des soins, la permanence des soins, les déplacements en astreinte, le DPC, les réunions institutionnelles et les activités d’intérêt général. Les activités non cliniques sont du temps de travail, font partie d’un profil de carrière et peuvent être contractualisées annuellement au sein du pôle sous forme de valence, et elles sont soumises à une évaluation.

L’activité ouvrable de jour est de 10H maximum et l’activité de nuit ne peut excéder 14H.

Pour le travail non contingenté par une organisation horaire stricte, la comptabilisation du temps de travail peut se faire à la demi-journée ; l’organisation en demi-journées peut donner de la souplesse à certains fonctionnements, mais ne doit pas pénaliser les médecins qui ont choisi ce mode de comptabilisation. Selon le Conseil d’Etat, 10 demi-journées ne peuvent excéder 48H.

Pour AVENIR HOSPITALIER la valeur de la demi-journée doit être fixé, selon le choix des équipes et les nécessités de fonctionnement du service, entre une borne minimum de 4H et une borne maximum de 5H, chiffres servant au calcul du temps de travail.

4. Le temps de travail supplémentaire (notion nouvelle, introduite par AVENIR HOSPITALIER : le delta 39-48H).

En 2005, volontairement, le Conseil d’Etat ne définit pas la durée de la demi-journée mais considère que 10 demi-journées ne peuvent excéder 48H (gardes et déplacements en astreinte compris). Pourtant les heures effectuées de la 40èmeheure à la 48èmeheure sont bien des heures supplémentaires de travail.

Ce temps doit être compensé mensuellement :

Soit en temps (1 jour sur le CET pour 8H) ;
Soit compensé sur la base des heures supplémentaires définies par le code du Travail : 2 fois le tarif horaire de base puisqu’il n’y a pas de repos compensateur.

Ainsi, dans ce cas de figure, pour les activités organisées en temps continu de 48 heures par semaine, la rémunération mensuelle sera réévaluée selon ce barème à hauteur de 36 heures supplémentaires effectuées mensuellement. Et en sus, les indemnités de permanence des soins doivent être maintenues pour compenser la sujétion du travail de nuit ou de WE.

Pour le décompte de ce temps de travail supplémentaire dans les organisations en demijournées, la demi-journée vaut administrativement 4 à 5 heures moyennées de travail. Au-delà de 10 demi-journées de 4H travaillées ou au-delà de 8 demi-journées de 5H travaillées (équivalent de 39 heures travaillées en décompte horaire), les 2 premières demi-journées travaillées en plus (la 11ième et la 12ième OU la 9ième et la 10iéme selon la durée retenue de la ½ journée) sont du temps de travail supplémentaire rémunéré sur la base de 2 fois le tarif horaire de base. Au-delà de ces limites (12 ou 10 ½ journées équivalent de 48 heures travaillées en décompte horaire), les demi-journées travaillées sont alors du temps de travail additionnel.

5. Le temps de travail additionnel

A terme, l’opt out ou temps de travail additionnel devrait être supprimé, par une meilleure gestion des plateaux techniques et une meilleure organisation régionale de la permanence des soins.

De façon transitoire et conformément à la loi, AVENIR HOSPITALIER accepte l’existence de temps de travail additionnel sous la forme du volontariat et à condition qu’une contractualisation claire et préalable ait été signée entre le PH intéressé et son administration, et ceci après avis de la commission en charge de l’organisation de la permanence des soins et des temps de travail au sein de l’établissement et du CHSCT ouvert aux médecins.

Ce temps additionnel doit avoir une seule définition et une seule rémunération : ce sont des heures ou des demi journées effectuées au delà des 48 heures réglementaires hebdomadaires, moyennées sur 4 mois. Les disparités constatées dans la rémunération actuelle du temps additionnel doivent disparaître.

La distinction entre plages additionnelles de jour et de nuit doit-être supprimée car la permanence des soins de nuit des praticiens est obligatoire et ne peut faire l’objet d’un choix contractuel.

La rémunération de la plage additionnelle doit être portée à un niveau dissuasif, 750 €/période, afin de favoriser la création de postes de médecins hospitaliers titulaires plutôt que l’embauche de médecins mercenaires.

6. Le cas particulier de la gestion des plateaux techniques

Pour AVENIR HOSPITALIER la gestion des plateaux techniques doit être rigoureuse. Pour éviter des disparités organisationnelles, AVENIR HOSPITALIER propose :

Que l’amplitude journalière d’ouverture des blocs soit de 9H (7H -16H ou 9H -17H) et de 4H le samedi matin.
Qu’au delà de 16H ou 17H les dépassements horaires soient indemnisés à la hauteur de 100€ de l’heure jusqu’à 18H et 150€ de l’heure jusqu’à 20H.
Si l’organisation des plateaux techniques oblige les demi-journées à dépasser régulièrement 5 heures (blocs en 10 ou 12 heures, réanimations, activité H24), l’équipe concernée peut, sur sa simple demande, basculer en service en temps continu donc en décompte horaire.
Toute activité quotidienne supérieure à 10 heures, à l’exclusion de la permanence des soins, doit être conditionnée à l’accord du médecin hospitalier et faire l’objet d’une surveillance par la médecine du travail. Pour les activités dîtes décalées mais programmées s’étendant dans la plage de nuit (avant 8H et au-delà de 18h), les heures effectuées comptent double.

7. In fine, Le temps de travail se décline sur la rémunération des praticiens par :

Une indemnité salariale de base correspondant à 35H hebdomadaire avec une activité hebdomadaire étendue à 39 Heures compensée par des jours de RTT (20 jours de RTT et 24 jours de CA compris).
Une nouveauté : une indemnisation du temps de travail supplémentaire correspondant aux heures effectuées au-delà de 39 heures et jusqu’à la 48ième heure.
La rémunération horaire étant de 2 fois celle de la rémunération horaire de base avec le paiement des charges sociales salariales et patronales afférentes puisqu’il n’y a pas de repos compensateur.
Une indemnité de temps de travail additionnel correspondant au travail réalisé au-delà des 48 heures sur la base d’un volontariat librement consenti et après une contractualisation passée entre le PH et l’établissement. L’indemnisation de la plage additionnelle doit être portée à 750€.

Auxquelles indemnités s’ajoutent :

Une indemnité pour prime de service public exclusif revalorisée à 1200 € pour les médecins soumis à l’actuel clause de non concurrence.
Une indemnité d’intéressement à la performance collective (Cf. fiche thématique propre), calculée sur la base de la Prime de Fonctions et de Résultats des directeurs d’hôpitaux.
Des indemnités de sujétion pour la permanence sur place, pour les astreintes non déplacées et pour chaque déplacement en astreinte (en organisation continue ou en demijournées).
Un complément familial au même titre que tout le personnel de la fonction publique hospitalière.