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TEPA: Enfin une victoire, ...amère.

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Catégorie : Non catégorisé

Publié le jeudi 19 mars 2015 18:37

Vous avez fait un temps de travail additionnel sur les années 2007 à 2012 (1er aout) et vous n'avez pas su défiscaliser les indemnités de temps de travail effectif dument versées, des actions multiples et contentieuses entamées par des contribuables, soutenus par des syndicats vous le permettent, le conseil d'état a confirmé le droit :

Cf le courrier de reponse du CDS de la DGFP à notre requête

Si vous avez déposé un recours contentieux au tribunal administratif (contentieux toujours ouvert, le jugement n'a pas été prononcé) écrivez à ce même tribunal pour l'informer de la décision du conseil d'état ou si l'administration a fait appel d'un jugement du tribunal en votre faveur, vous avez droit à la TEPA, donc en principe l'administration fiscale abandonne ses appels et vous restitue sans démarche particulière l’impôt trop payé, mais le mieux est de "nourrir" vos moyens en défense en informant la cour d'appel de la décision du conseil d'état.

Si comme nous vous l'avons conseillé en 2013, vous avez écrit à votre administration fiscale avant la date du 31 décembre 2013, et ce malheureusement que pour les années 2010 à 2012 (2009 était forclos et la demande sur 2009 irrecevable), que l'administration vous a refusé expressément par courrier le droit de corriger votre impôt direct, que vous n'avez pas fait un recours contentieux dans les deux mois suivants le courrier défavorable, pour 2010 et  2011, il n'est peut être pas trop tard (cf courrier) rapprochez vous de votre centre des impôts .... une restitution d'office (R.211-1 du LPF) peut être faite à titre gracieux (sans caractère obligatoire pour l'administration fiscale)

Si vous n'avez rien fait depuis 2008, ni réclamation, ni contentieux, vous pouvez au titre de cette réponse de la DGFiP demander la restitution du trop payé d'impôt pour l'année 2012 et uniquement pour des revenus d'un temps de travail additionnel fait du 1er janvier au 1er aout 2012 et vous n'avez que jusqu'au 31 décembre 2015 pour le faire.

Les administrations de l'hôpital ont l'obligation de vous fournir un justificatif des indemnités versées au titre du temps de travail additionnel fait, du nombre de jours indmenisés ou d'heures supplémentaires faites en sus de vos obligations reglementaires, et ce pour les années considérées par votre cas

Écrivez dès maintenant à votre administration fiscale.