Travail des Commissions

Avenir Hospitalier saisit BERCY pour que change la doctrine administrative (par ce courrier)

 

 

 

Le Conseil d'Etat du 02/02/2015 N°373259  reconnait le droit aux praticiens à la défiscalisation des indemnités de temps de travail additionnel effectif : 

 

1 - le législateur a bien eu l'intention de faire la loi pour les praticiens en nommant leur temps de travail effectif fait en sus de leurs obligations réglementaires ; 

 

2 - les praticiens sont des agents publics, le décret fait pour tous les agents publics devait mettre en application la loi et ne pouvait pas la restreindre ; 

 

3 - devant le juge, constitutionnellement, en ne citant pas les dites indemnités, le décret est illégal par l'exception et ne pouvait servir comme motivation pour refuser le droit ; 

 

Malheureusement, sans changement de la doctrine fiscale, l'administration continue de refuser le droit ; mais les juges accorderont au contentieux en annulant les décisions de rejet par l'exception d’illégalité.

 

Nous allons continuer nos pressions auprès des pouvoirs publics pour que les avis juridiques soient traduits en droit, même a posteriori.

 

Vous pouvez écrire ou renouveler votre demande auprès des impôts selon le courrier type