Textes officiels : Loi de modernisation du système de santé et autres

Détails: Catégorie : Détail de la revue AH5; Publié le mardi 28 juin 2016 07:18

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 27 janvier 2016, est une loi importante, d’application très large et dispersée, touchant à toutes les facettes du système de santé. A ce titre, elle concerne plusieurs codes, comme celui de la santé publique, celui de l’éducation, celui de la sécurité sociale,

À ce jour peuvent être relevés seulement vingt-cinq textes officiels découlant plus ou moins directement de cette loi ; plus ou moins car certains de ces textes sont les résultats de négociations antérieures à l’édification de cette loi qui est aussi, reconnaissons-le, une loi « fourre-tout ». Parmi ces textes publiés peuvent être distingués : quatre ordonnances, quatorze décrets, six arrêtés et une circulaire.

Deux textes nous concernent directement :

le décret 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), en application de l’article 107 de la loi. Ce texte est indispensable à la mise en œuvre de la politique territoriale de santé menée par les ARS, entre autre de par l’obligation de présenter le 1^er juillet 2016 le découpage des régions en GHT.
l’instruction n° DGOS/RH4/2016/36 du 11 février 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé précisant les modalités d’allongement de la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers. Ainsi, les PH pourront travailler jusqu’à 72 ans …

Sinon il n’y a encore aucun texte sur le développement professionnel continu, sur l’attractivité des carrières … Certes, le chantier de cette loi est immense et tout azimut. Pendant ce temps, le flou perdure.

L’inquiétude reste grande. Déjà si les intersyndicales de praticiens hospitaliers ont été consultées sur ce texte, elles n’ont pu le modifier qu’à la marge, et encore… C’est dire si nous avons été entendus !

Par ailleurs un nouveau directeur général est arrivé à la DGOS, certains membres du cabinet de la ministre de la santé qui avaient participé à l’édification de cette loi et aux négociations avec ces intersyndicales ont été promus à d’autres fonctions, et la prochaine élection présidentielle a lieu dans moins d’un an… On peut se douter que dans de telles conditions les choses vont avancer peu et très lentement. La vigilance est de mise.

Outre les textes issus de la loi de modernisation du système de santé, quelques autres textes ont été publiés :

l’article 10 de la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article L.6152-4 du code de la santé publique (CSP) insérant explicitement l’application de la protection fonctionnelle (article 11 de la loi 83-634) aux praticiens hospitaliers.
l’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du cumul emploi-retraite (CER) aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Rien de nouveau, mais avec plus de précisions dont celle citant l’importance de a prise en compte de l’expérience antérieure du praticien et les fonctions exercées par celui-ci.
l’arrêté du 15 juin 2016 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine. Une augmentation de 0,6 %, conformément aux négociations avec le ministère de la fonction publique, est appliquée au 1^er juillet 2016. Nul doute que cette même augmentation sera aussi appliquée très prochainement à nos émoluments. Pour mémoire rappelons que nous n’avons pas été augmentés depuis juillet 2010, soit une perte de 6,7% de notre pouvoir d’achat : Pour 100€ en 2010, il en faut maintenant 107).

Texte Officiel	En application de la loi 2016-41
Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l’assistance médicale à la procréation	article 155
Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupe d’intérêt public « Institut des données de santé »	article 193(X)
Décret n° 2016-278 du 8 mars 2016 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire	article 158-D-VIII
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation	loi 2016-41
Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé	article 67
Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé	article 92
Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac	article 27
Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »	articles 41 et 43
Arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Gaia pour la mise en place d’un espace de réduction des risques par usage supervisé à Paris	article 43
Arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque pour la mise en place d’un espace de réduction des risques par usage supervisé à Strasbourg	Article 43
Arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé	article166
Décret no 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant	article83
Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique	article 166
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l’Agence nationale de santé publique	cf ordonnance n° 2016-462
Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire	article 107
Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes	article 216
Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers scolaires	article 10
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées	article 205-II
Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé	article 183
Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination	article 127
Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d’homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés	article 34
Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires	article 179
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine	articles 155, 193, 216
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l’Académie nationale de pharmacie	article 130
INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2016/36 du 11 février 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé précisant les modalités d’allongement de la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.	article 141 et 142