Actualités

Détails

Catégorie : Détail de la revue ACTU'APH n°2

Publié le vendredi 12 avril 2019 14:20

Projet de loi Santé 

De nombreux articles de ce projet de loi vont impacter directement les hôpitaux : création obligatoire d’une Commission médicale de GHT, transfert de la gestion des ressources humaines médicales à l’établissement support du GHT, statut d’hôpital de proximité, statut unique de praticien hospitalier, nouveau statut de PADHUE, réforme des études médicales…

Plusieurs de ces dispositions seront précisées par voie d’ordonnances et font l’objet de concertations organisées par la DGOS jusqu’à la fin juillet 2019.

L’Assemblée Nationale a voté favorablement l’article 6 du projet de loi de transformation du système de santé le 25 mars. Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à la création d’un statut unique de praticien hospitalier.

De fait, cet article « réforme les conditions de recours à l'emploi médical contractuel dans le cadre d'un nouveau contrat, se substituant à plusieurs formes existantes qui seront supprimées, afin de permettre aux établissements de disposer de modalités plus adaptées à leurs besoins de recrutement », porte atteinte aux modalités actuelles de recrutement des praticiens hospitaliers : suppression du concours de PH et de la nomination nationale. C’est donc la porte grande ouverte aux recrutements locaux, à la discrétion de la gouvernance de l’établissement. Le tout voté avant la concertation ! 

Nous nous opposons à la disparition de toute épreuve de sélection avant accès au statut de praticien hospitalier et exigeons le maintien d’une liste d’aptitude nationale, reposant sur un examen par un collège médical de la spécialité, afin de garantir la qualité du recrutement et l’indépendance professionnelle, ainsi que la gestion des carrières au Centre National de Gestion.

Projet de loi Fonction Publique 

Là aussi, plusieurs dispositions vont impacter les hôpitaux publics, y compris les personnels médicaux, comme la redéfinition par ordonnance des frontières entre ce qui relève de la négociation nationale et de la négociation locale, la protection sociale complémentaire, l’intéressement collectif à effet individuel, etc. Les syndicats de la fonction publique sont vent debout contre ce projet de loi qui porte atteinte aux droits des fonctionnaires.

Médiation

Le décret qui va créer officiellement le rôle de la Médiation nationale et régionale dans la gestion des conflits internes dans les hôpitaux est toujours en attente de publication. Toutefois, les missions de conciliation des Commissions régionales paritaires ne sont pas remises en cause et peuvent être sollicitées, en cas de nécessité, dès lors que les ressources internes de l’établissement ne suffisent plus.

Souffrance au travail

L’OSAT-APH a publié le bilan des déclarations 2018 et depuis, le nombre de déclarations ne cesse de s’accroître. APH demande qu’à l’instar des personnels non médicaux, il existe dans les établissements une instance spécialisée dans les conditions de travail, la sécurité et la santé des personnels médicaux hospitaliers. Celle-ci pourrait se situer au niveau des GHT comme la future commission médicale de groupement et comporter en son sein des représentants syndicaux des praticiens désignés par les organisations syndicales représentées dans les Commissions régionales paritaires.

Suspension des praticiens hospitaliers 

APH est régulièrement informé de suspensions de praticiens hospitaliers sans que des raisons claires ou des suites adaptées soient envisagées dans la foulée. APH considère que le cadre juridique de ces suspensions est inadapté et arbitraire, en particulier parce qu’aucun délai maximum de suspension n’est prévu par les textes. APH exige qu’une durée maximale de 3 mois soit fixée pour ces suspensions effectuées par le directeur en application de l’article L 6143-7.

Centre National de Gestion

L’annonce du départ en retraite de la directrice générale au 1er août, ainsi que le départ d’une partie de son équipe, qui coïncide la fin de la concertation concernant le statut unique de praticien hospitalier inquiètent les syndicats de praticiens et de directeurs sur l’avenir du CNG. Ce départ fait suite à plusieurs mois d’incertitude sur le financement du CNG. APH s’opposera à toute gestion locale des carrières de praticien hospitalier et exigera le maintien d’une nomination nationale.

Jacques Trévidic, Président d’APH