Textes officiels

Le temps de travail pour les nuls : décryptage des deux derniers arrêtés parus au JO

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Catégorie : Textes officiels

Publié le mardi 22 novembre 2016 17:54

Deux textes concernant le temps de travail des praticiens hospitaliers sont sortis au JO du 15 novembre 2016.

• Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.
  do?cidTexte=JORFTEXT000033385749
  &dateTexte=&categorieLien=id
• Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée 
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.
  do?cidTexte=JORFTEXT000033385735
  &dateTexte=&categorieLien=id

Comme d’habitude, la lecture est difficile pour ne pas dire incompréhensible : APH vous livre sa lecture simplifiée pour que chacun puisse voir en quoi il est impacté au quotidien. Ces deux mesures font partie du plan d’attractivité et vont être suivies d’autres publications réglementaires.

1 - Suppression du temps de travail additionnel (TTA) de nuit.
Ne subsiste qu'un seul type de TTA, aligné sur le TTA de jour

• Ces nouvelles dispositions, réclamées de longue date par nos organisations syndicales, sont applicables après et à la condition qu’un schéma de la permanence des soins aura été établi au sein du GHT, mais, au plus tard le 1^er juillet 2017. Bien qu’étant hors cadre GHT, l’AP-HP et les HCL, bénéficient néanmoins de cette mesure. Par contre, les établissements qui n’auront pas établi de schéma de permanence des soins ne pourront pas bénéficier de cette mesure.
  (A noter que l'intégration du schéma de la permanence des soins au sein du GHT n'implique pas nécessairement une nouvelle restructuration. Il est parfaitement possible de reprendre tels quels les schémas existants au sein des établissements membres du GHT.)
• Les principes de volontariat et de contractualisation individuelle ne sont pas modifiés, et nous vous engageons à toujours exiger de signer un contrat dès lors que vous envisagez la réalisation de TTA. C’est, pour vous, une garantie que ce temps soit reconnu, et que le mode de régularisation vous appartient : paiement ou CET.
• Le TTA est toujours quantifié en fin de quadrimestre, et non pas mensuellement, par rapport aux obligations de service sur ce quadrimestre. Ces obligations de service sont basées sur 10 demi-journées par semaine, ou pour ceux en décompte horaire, sur 48H maximum par semaine, voire 39 heures de temps clinique pour les urgentistes.
• Toutes les plages effectuées au-delà de ces obligations de service et qui ne sont pas récupérées au cours de ce quadrimestre vont générer du TTA. Les gardes du vendredi, du samedi AM et nuit, du dimanche et férié, peuvent générer des demi-journées supplémentaires qui seront toutes rémunérées au tarif de 319,46 euros. (Les samedis matin sont des « DJ ouvrables » qui selon les conditions locales sont soit à récupérer en semaine, soit constituent du TTA).
• Il n’y a plus de lien avec l’indemnité de sujétion perçue au titre de la pénibilité et donc, plus de soustraction de cette indemnité.
• Il s’agit donc d’une simplification et d’une augmentation de 100 euros pour chaque plage qui auparavant était payée en TTA de nuit (conditions variant selon les hôpitaux).

2 - ​Conséquences sur les déplacements en astreinte.

• Le principe du choix « a priori » d’inclure les déplacements dans les obligations de service ou de les basculer sur du TTA, n’est pas modifié.
• Pour ceux qui sont en TTA, l’organisation de la rémunération reste la même, mais la rémunération change :
  • Rémunération des déplacements chaque mois au titre de la sujétion à savoir une demi garde (132 euros) par demi-journée déplacée (1 DJ = soit 3H d’affilée, soit des tranches de 5H pour les déplacements plus courts ou plus longs, avec 1H de trajet pour chaque déplacement inclus).
  • En fin de quadrimestre, pour tout dépassement des obligations de service lié aux astreintes, versement d’une plage de TTA de jour soit 319 euro pour deux demi-journées.

Exemple : vous avez travaillé l'équivalent de 10 demi-journées en déplacement d'astreinte sur le quadrimestre, et avez pris en repos quotidien 6 DJ. Vous aurez touché 10 demi-indemnités de sujétion (10 X 132 euros), et en fin de quadrimestre vous avez dépassé vos obligations de service de 4 DJ. Vous toucherez donc en fin de quadrimestre 4 DJ soit 2 jours de TTA soit 2 X 319 euros.
 

3 - Un seul niveau d’astreinte

La distinction entre astreinte de sécurité et opérationnelle est abolie. Il ne subsiste plus qu'un seul type d'astreinte, calqué sur les astreintes opérationnelles.

Cette mesure est également soumise à la condition qu’un schéma de la permanence des soins soit établi au sein du GHT, au plus tard le 1^er juillet 2017. L’AP-HP et les autres hôpitaux hors cadre GHT bénéficient de cette mesure. Par contre, les établissements qui n’auront pas établi de schéma de permanence des soins ne pourront pas bénéficier de cette mesure. A noter là encore qu'il est parfaitement possible de reprendre tel quel les schémas existants au sein des établissements membres du GHT.

Un seul niveau d’astreinte est reconnu, astreinte opérationnelle soit 42,38 euros. Les astreintes de sécurité sont de fait supprimées (30,72 euros).

4 - Astreintes forfaitisées

La forfaitisation des déplacements en astreinte n’exonère pas du décompte obligatoire de la durée des déplacements, ni de leur inclusion dans les obligations de service, ni d’ailleurs du repos quotidien : en gros, il s’agit uniquement d’un mode de rémunération simplifié au forfait, mais avec les mêmes droits pour le PH concernant le décompte du temps de travail.
 

Certaines activités (plateaux techniques et médico-techniques, consultations) vont pouvoir s’étendre en soirée, pour des activités programmées, en dehors de la permanence des soins, et sur décision et organisation institutionnelle (Directoire, CME). Ces nouvelles organisations devront répondre à l’objectif d’élargir l’accès des usagers au Service Public ou de reconnaître un investissement des PH en fin de journée, hors permanence des soins. Ces activités pourront désormais organisées ainsi pour les médecins hospitaliers :

• Inclusion dans les obligations de service : ce ne sera pas du travail déguisé.
• Début de cette plage de soirée à l’heure habituelle de fin d’activité.
• Comptabilisation de ce temps de deux manières : soit 4H d’affilée = 1 DJ. Soit durée de dépassement inférieur et dans ce cas cumul pour que 5H=1DJ.

Point important : il n’est nul part écrit que c’est le même médecin qui fait les deux plages de la journée, plus celle du soir.

A notre avis, il ne faut pas, pour des raisons de concentration au travail, et de fatigue, que ça soit le cas. Il est tout à fait possible qu'un praticien effectue ses 2 DJ uniquement l'après-midi et en soirée.

On ne peut non plus vous imposer que cette plage de soirée débute à 18H ou 18H30 qui sont des heures de début de la permanence des soins.

Exemples de déclinaison de cet arrêté :

• votre hôpital décide que deux fois par semaine les consultations doivent aller au-delà de 16H, et organise le secrétariat pour une présence jusqu’à 20H. Il y a donc une DJ supplémentaire à effectuer. A vous d’organiser pour que ça soit le même médecin qui fasse les 3 DJ ou qu’un médecin fasse les deux DJ après-midi et soirée.
• Votre hôpital décide que le bloc opératoire va travailler au-delà des 17H habituelles, et dimensionne les équipes IADEs et IBODes pour travailler 2 fois par semaine jusqu’à 19H30. Les chirurgiens et anesthésistes qui doivent travailler 2H30 sur cette plage  se verront crédités d’une DJ pour deux soirées. Il est évident que pour des raisons de sécurité pour les patients ce ne doit pas être le même chirurgien ou anesthésiste qui travaille au bloc de 7H30 à 19H30, et l’organisation du service et le dimensionnement des équipes doivent tenir compte de cette nouvelle contrainte.

Cette mesure est une avancée vers le décompte de la journée de 24 heures en 5 DJ que nous réclamons. Même si ce n'est qu'un pas vers cet objectif, il est important que la mise en place de cet arrêté soit opérationnelle pour les activités concernées afin de démontrer son utilité.

Action Praticiens Hôpital continue de participer à la phase de négociations dans le cadre du Protocole d’Accord de Méthodes. Notre objectif est bien de faire reconnaître l’encadrement du temps de travail dans le respect de la Directive Européenne et de promouvoir la reconquête d’une autonomie professionnelle pour les Praticiens Hospitaliers.