Grands Dossiers

La permanence des soins des médecins hospitaliers

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Catégorie : Grands Dossiers

Publié le vendredi 31 août 2012 12:42

Le statut unique du praticien hospitalier est le socle de l’organisation médicale hospitalière. Toutefois certaines disparités d’exercices peuvent être la source d’une désaffection des praticiens hospitaliers pour un exercice au long cours à l’hôpital public. Pour les spécialités qui participent activement à la permanence des soins, cette désaffection est une réalité à prendre en compte urgemment.

En effet la participation à la permanence des soins est une contrainte forte, principalement dans le secteur public, c’est une source de pénibilité réelle dont ont connaît aujourd’hui les conséquences sur notre santé au long cours, et c’est une spécificité insuffisamment reconnue aujourd’hui. Il est donc nécessaire et urgent de faire des propositions pour valoriser, atténuer et compenser cette pénibilité source de désengagements.

1. Nous exigeons une véritable réflexion sur l’organisation territoriale de la permanence des soins,

portant notamment sur la pertinence et l’utilité des lignes de gardes et d’astreintes. Cette réflexion doit engager tous les acteurs. Chaque permanence des soins doit être justifiée au niveau sanitaire, et le budget de la permanence des soins ne doit pas être une variable d’ajustement manipulée localement. Ainsi, une commission régionale au sein de l’ARS doit analyser la pertinence de toutes les lignes de gardes et astreintes en fonction de critères définis conjointement entre les représentants des médecins, des institutionnels et des usagers. Cette analyse doit être réévaluée et réajustée tous les ans en fonction de critères d’activité et d’utilité publique territoriale, ce qui permettra d’assurer la transparence nécessaire.

2. Le travail de nuit toute une carrière doit être bonifié et intégré au temps de travail réalisé sur le tableau de service rétrospectif :

Concernant la garde :

Pour les PH à la demi journée : une permanence de nuit vaut 3 demi-journées, une permanence de samedi vaut 4 demi-journées, une permanence de dimanche vaut 5 demijournées.
Pour les PH en temps médical continu : le temps de travail de nuit est bonifié selon un taux de 25% (12 heures travaillées la nuit génèrent un bonus horaire de 25 %, soit 3 heures, et compteront donc pour 15 heures dans temps de travail effectif réalisé).

Concernant l’astreinte :

• Le temps de permanence en astreinte sans déplacement est intégré au temps de travail effectif hebdomadaire au prorata temporis et de façon cumulative : 28h non déplacées valent une demi-journée ou 4 heures de travail.
   
• Les déplacements en astreinte sont inclues dans le décompte du temps de travail sur comptabilisation horaire et équivalence en demi journées (3 heures de déplacement = 1 demi-journée).
   
• Le principe du bonus de 25% est appliqué aussi au temps de déplacement en astreinte.

Instauration réglementaire d’un droit au retrait pour un PH atteignant 60 ans : à sa demande, il peut arrêter ou de diminuer cette activité de permanence des soins, sans limitation par les conditions de service, d’autant plus qu’il peut faire acte de 1000 gardes ou astreintes prises pendant sa carrière.

3. La permanence sur place

• Une revalorisation financière de la garde à 450 - 500 € témoignerait de la reconnaissance de cette mission de service public. Une telle augmentation n’est pas indue face à la rémunération des libéraux qui participent à la PDS ou à la régulation au SAMU, à la rémunération des mercenaires, ou aux demandes d’indemnisation des responsables élus au conseil de l’Ordre pour leur activité (500 euros/jour), ou à la rémunération des personnels hospitalo-universitaires.
   
• La permanence sur place est intégrée aux obligations statutaires de temps de travail, quel que soit le statut. Aucun praticien hospitalier ne peut se soustraire à cette mission de service public.

4. L’astreinte

Instauration d’un seul niveau d’astreinte.

• L’astreinte se décompose en trois temps : un temps d’attente au cours duquel des avis médicaux peuvent être effectués à distance (téléphone, internet, télémédecine) ; un temps d’intervention et de soins à l’hôpital ; et, enfin, un temps de déplacement.
   
• Les modalités d’indemnisation doivent valoriser les actes de soins, sans négliger la pénibilité des consultations à distance (téléphone, Internet, télémédecine) qui peuvent être nécessaires et pas forcément évaluables. Ainsi, nous proposons :
   

• La convergence de la rémunération forfaitaire de base des astreintes avec celle du secteur libéral (150€).
   
• Une rémunération horaire du déplacement, débutant à l’heure d’appel. Les déplacements en astreinte donnent lieu à une indemnisation maximum équivalente à celle d’une permanence sur place revalorisée, d’une permanence et demie pour les samedis et de deux permanences pour les dimanches et jours fériés ;
   
• La mise en place d’une transparence totale pour les déplacements en astreinte, avec l’aide de l’informatique, incluant la possibilité de sanctions financières en cas de fausses déclarations.
   

• Participation entière de l’astreinte dans l’assiette des cotisations sociales et retraites (au premier euro, sans échéancier).
   
• L’organisation de la permanence des soins sous forme d’astreinte doit permettre le respect du principe de la législation européenne du repos quotidien (de 11H) après un déplacement en astreinte de plus de 6H. Pour les déplacements inférieurs ceux-ci sont cumulés sur le mois et transformés en DJ (3H=1DJ), ces DJ qui sont récupérés le mois suivant ou capitalisés sur le CET.